TA86 · 3ème chambre — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 26 juillet 2024 et le 24 avril 2025 sous le n° 2402017, M. C D, représenté par Me Bouillault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 26 juillet 2024 par lesquels le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entaché d'un vice d'incompétence ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît le stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision ne lui accordant pas de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant assignation à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen approfondi ; 
 - elle est fondé à tort sur le fait qu'il est en possession d'un passeport en cours de validité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Le préfet de la Vienne a produit des pièces complémentaires le 16 avril 2025. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2024. 
 II. Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025 sous le n° 2500258, M. C D, représenté par Me Bouillault, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Vienne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 26 juillet 2024 sur laquelle elle se fonde ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il est en possession d'un passeport en cours de validité.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2025, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2025. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du A en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Jarrige a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C D, ressortissant marocain né le 7 octobre 1977, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français le 12 mars 2023, sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 18 mars 2023. Il a sollicité le statut de réfugié qui lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 septembre 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 6 février 2024. Il s'est ensuite maintenu sur le territoire ans être titulaire d'un titre de séjour. Le 25 juillet 2024, M. D a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police de Poitiers. Par des arrêtés du 26 juillet 2024, le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours. Par un arrêté du 22 janvier 2025, le préfet de la Vienne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours. M. D demande l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n° 2402017 et n° 2500258 portent sur la situation du même étranger et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 4. Par une décision du 11 mars 2025, M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans l'instance n° 2500258. Par suite, sa demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 26 juillet 2024 : 
 En ce qui concerne les arrêtés dans leur ensemble : 
 5. Par un arrêté du 1er juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Vienne le même jour, le préfet de la Vienne a donné délégation à M. Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles est fondée la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il fait état du rejet de la demande d'asile du requérant et des motifs pour lesquels l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Contrairement à ce que soutient le requérant, il fait également état, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 613-1 du code précité, des motifs pour lesquels il ne peut bénéficier d'un droit au séjour. La décision portant obligation de quitter le territoire français est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. Le moyen tiré du défaut de motivation doit par suite être écarté.  
 7. En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Vienne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant avant de prononcer à son encontre la mesure d'éloignement litigieuse. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance [] ". 
 9. M. D, qui est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français le 12 mars 2023, ne peut ainsi se prévaloir au mieux que d'un an et quatre mois de présence sur la sol français à la date de l'arrêté attaqué, n'a été admis à y séjourner que pour l'examen de sa demande d'asile et s'y est maintenu de façon irrégulière après son rejet le 6 février 2024 par la CNDA. Il a déclaré lors de son audition par les forces de police le 25 juillet 2024 être divorcé et que tous les membres de sa famille résident dans son pays d'origine. S'il fait valoir qu'il fait l'objet d'un suivi spécialisé en gastroentérologie et d'un lourd suivi psychiatrique, il n'établit ni n'allègue qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'une prise en charge appropriée de ses pathologies dans son pays d'origine, alors qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de ses problèmes de santé. Enfin, s'il fait état de ce qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche comme caissier, il ne justifie d'aucune insertion professionnelle. Dès lors, l'en obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Vienne n'a pas porté pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 11. L'arrêté attaqué cite les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait état de ce que M. D est entré irrégulièrement sur le sol français le 12 mars 2023, a déclaré explicitement lors de son audition ne pas vouloir quitter le territoire français et ne présente pas de garanties de représentation dans la mesure où il ne présente pas de documents d'identité ou de voyage. L'arrêté attaqué comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles est fondée la décision portant refus de délai de départ volontaire. Le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté. 
 12. Si D soutient qu'il est entré régulièrement en France le 12 mars 2023, il ne l'établit pas en produisant un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable jusqu'au 18 mars 2023 et d'un tampon d'entrée en Espagne en mars 2023. En revanche, il a bien sollicité la délivrance d'un titre de séjour après son entrée sur le sol français. S'il est bien titulaire d'un passeport marocain délivré le 16 novembre 2022 et valable jusqu'au 16 novembre 2027, il n'a pas pu le présenter lors de son audition le 25 juillet 2024 par les forces de police. Dès lors, le risque de fuite pouvant être regardé comme établi au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Vienne, qui aurait pris la même décision s'il n'avait pas retenu les deux autres motifs ayant fondé celle-ci, a pu légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. En ne retenant pas de circonstances particulières de nature à renverser cette présomption, le même préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que la situation familiale de l'intéressé.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans : 
 13. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il fait état de ce que le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, est entré irrégulièrement sur le sol français le 12 mars 2023, a déclaré être divorcé et avoir des enfants au A, ne démontre pas de liens personnels et familiaux en France suffisamment anciens, intenses et stables et ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses enfants. L'arrêté attaqué comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée l'interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 15. En ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre de M. B, le préfet de la Vienne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que la situation familiale de l'intéressé. Par ailleurs, en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à deux ans, le préfet de la Vienne n'a pas non plus entaché sa décision d'une erreur d'appréciation eu égard aux mêmes considérations et méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 17. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué a été pris au visa de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne l'absence de risques encourus par le requérant en cas de retour dans son pays d'origine. Il comporte ainsi un exposé suffisant, au regard de la situation de l'intéressé, des considérations de droit et de fait sur lesquelles est fondée la décision lui assignant notamment comme pays de destination le A. 
 18. En troisième et dernier lieu, s'il soutient être exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine du fait d'un conflit familial, M. D, dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA, a produit à l'appui de ses dires des documents insuffisamment probants. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours : 
 19. Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 731-3 de ce code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 20. Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'autorité administrative constate qu'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ne peut être éloigné en raison de l'une des circonstances visées au premier alinéa de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut, sur le fondement de cet article, à la demande de l'intéressé ou de sa propre initiative si elle estime, en l'absence de demande, que la situation l'exige, prononcer l'assignation à résidence de l'étranger dans les conditions prévues par le titre III du livre VII de ce code. 
 21. Il ressort des pièces du dossier que pour assigner M. D à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, le préfet de la Vienne s'est fondé sur la circonstance que le requérant ne possédait aucun document d'identité ou de voyage, qu'il était ainsi nécessaire d'obtenir un laissez-passer consulaire pour organiser matériellement son départ, de sorte qu'il était dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine actuellement et qu'il convenait de l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire. Toutefois, M. D était bien titulaire d'un passeport marocain délivré le 16 novembre 2022 et valable jusqu'au 16 novembre 2027. Par suite, le préfet de la Vienne a entaché sa décision d'une erreur de fait de nature à entrainer son annulation.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cet arrêté, M. D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours, et que ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2025 : 
 23. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 
 24. Il résulte de ce qui a été dit au point 22 que l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vienne a assigné M. D à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours doit être annulé. Il y a lieu d'annuler par voie de conséquence l'arrêté du préfet de la Vienne du 22 janvier 2025 renouvelant cette assignation à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours. 
 25. Il résulte de ce qui précède que sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens dirigés contre cet arrêté, l'arrêté du préfet de la Vienne du 22 janvier 2025 portant renouvellement de l'assignation à résidence de M. D pour une durée de cent-quatre-vingts jours doit être annulé. 
 Sur les frais du litige : 
 26. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bouillault, avocate de M. D, d'une somme de 900 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. D dans l'instance n° 2500258.  
 Article 2 : L'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vienne a assigné à résidence M. D pour une durée de cent-quatre-vingts jours est annulé. 
 Article 3 : L'arrêté du 22 janvier 2025 du préfet de la Vienne portant renouvellement de l'assignation à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours est annulé. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 900 euros à Me Bouillault, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au préfet de la Vienne et à Me Bouillault.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Jarrige, président, 
 M. Campoy, vice-président, 
 M. Cristille, vice-président. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 mai 2025. 
 Le président rapporteur,  
 Signé 
 A. JARRIGE 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 L. CAMPOY 
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
                                                                                Signé 
 N. COLLET 
 Nos 2402017, 2500258