Sa candidature n'ayant pas été retenue, il a formé, le 7 juillet 2022, un recours gracieux auprès du recteur de l'académie afin que soit révisée l'évaluation de sa valeur professionnelle.

En outre, aux termes de l'article 7 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : " Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue

pas la candidature de M.

à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

du présent jugement. 21.

Or, le pli correspondant a été présenté le 19 octobre 2020 au requérant et mentionné comme " avisé et non réclamé " par les services postaux.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1er du décret n°86-442 du 14 mars 1986 dans sa version applicable au litige : « Une liste de médecins agréés est établie dans chaque département par le préfet

CHAUSSARD La présidente, C. BOYER La greffière, I.

Dans ces conditions, le préfet de la Corrèze doit être regardé comme ayant décidé, non pas de reconduire d'office M.

du présent jugement.

Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 20 mars 2024.

instance la partie perdante, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2314-32 du code du travail dispose, en son premier alinéa, que " Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats () ; à la

du présent jugement.

illégales ainsi que le non-respect de l'obligation de conseil, l'emploi de personnes exerçant des missions de sécurité privée non titulaires d'une carte professionnelle ou qui ne disposaient pas de l'aptitude

que si, pour la moitié au moins, ses membres sont présents ou représentés à la séance.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir du président de la CCINCA : 6.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir du président de la CCINCA : 6.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir du président de la CCINCA : 6.