A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette dernière décision. 2.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués dans la requête n’est fondé. Par une ordonnance du 3 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 mai 2025 à 12 h 00.

Sur l’exception d’incompétence territoriale : 2.

B... se rapportent à la situation d’un même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. M.

juge de l'exécution. ". 6.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la

Par ordonnance en date du 21 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 mars 2025, 11 heures (heure locale).

Il y a donc lieu de rejeter la demande présentée par l'intéressée pour incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction

les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal

les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter

fondé sur un moyen relevé d’office, de l’irrecevabilité des conclusions aux fins d’annulation, au motif qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante en raison de l’incompétence de la commune

La préfète de l'Essonne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et L. 554-3 du code de justice administrative

D... ne sont pas fondés. L’instruction a été close le 1er décembre 2025 par une ordonnance du 30 octobre 2025. II.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la SAS Telpro doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître sur le fondement

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Par une ordonnance du 16 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 octobre 2025 à 12 h 00.

ou d'instruction.