Mme A demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'étendue du litige : 2.

peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des

peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des

peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des

Eu égard à la nature de ces informations, leur délivrance constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 7. Lors du dépôt de sa demande d'asile, Mme C a indiqué ne comprendre que le soussou.

d’une demande d’asile en Croatie.

de l’analyse de ma demande ?

I..., attachée, cheffe du pôle régional F... à la direction de l’immigration, signataire de la décision attaquée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. C...

ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de toute personne commettant des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement, y compris les demandeurs d'asile en attente

à l’enregistrement de sa demande d’asile et à la délivrance d’une attestation de demandeur d’asile valable durant toute la procédure d’examen de sa demande ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

d'entrer dans son champ d'application et, en tout cas, avant la décision par laquelle il refuse l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à

de l'arrêté en cause.

A..., en cas d’absence ou d’empêchement, pour signer « toutes les décisions, instructions ou correspondances mentionnées aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’arrêté préfectoral de délégation de signature

de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : / (…) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté

A B, représenté par Me Alexandre demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la directrice de l'agence Pole Emploi de Sarrebourg l'a radié de la liste des demandeurs

Le 13 novembre 2024, Mme D a sollicité le réexamen de sa demande d'asile et s'est vue remettre une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 12 mai 2025.

peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des

D s'est vu remettre contre signature, le 2 novembre 2023, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A