étant trop générale et méconnaissant la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ; - le dossier de demande d'autorisation de la SAS

- ils sont fondés à demander la condamnation de l'EPT à leur verser les sommes de 70 397,73 euros et de 4 891 euros en réparation des préjudices subis du fait de la fuite de cette canalisation, relatifs

Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L'article 1.7 du règlement de réalisation de la zone prévoit notamment des travaux de génie civil et des chambres de tirage à partir de la chambre PTT existante sur le CD50.

Seule la société Antéa Group a conclu à la faisabilité du projet malgré les glissements existants.

Sur l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral et de discrimination : 3.

La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le dossier aurait été lacunaire en ce qui concerne les éléments relatifs à la concertation.