au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet.

sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs

requête enregistrée le 22 novembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 février 2023, Mme D B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision du 16 novembre 2022, prise

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 avril 2024 : 4.

il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui faire bénéficier d’un certificat de recevabilité au titre du

facturées sur commande ; - la réalité des prestations n'est pas sérieusement contestée ; - le centre hospitalier ne justifie pas de la mauvaise exécution des prestations ; - l'existence de mentions

sont illégales dès lors que les modalités de la consultation ont été substantiellement modifiées en cours de procédure, le syndicat mixte ouvert PACA THD ayant introduit une condition nouvelle de recevabilité

Eu égard au motif qui le fonde, le présent jugement implique seulement que le préfet de l'Allier réexamine la recevabilité de la demande de M. A.

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". 4.

B ne peut valablement soutenir que la créance en litige serait dépourvue de bien-fondé du fait de sa réintégration effective à compter du 11 mai 2019, laquelle a été prise en compte sur sa paie d'août

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

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de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ( )/ b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation

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personnes handicapées de la Loire-Atlantique a maintenu sa décision du 18 novembre 2022 lui refusant le bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), et de lui accorder le bénéfice de cette prestation

droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Maine-et-Loire a confirmé le rejet sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, et qu'il lui soit accordé le bénéfice de cette prestation

L’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

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