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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502724_20250911
11 septembre 2025
permis de construire, que Mme B exerçait une activité agricole d'une consistance suffisante ; à aucun moment ils n'ont expliqué les conditions de leur activité agricole d'élevage canin et bovin ni fourni
8e Section - MESD
DTA_2321272_20231017
17 octobre 2023
Hémery, - les observations de Me Fournier, représentant M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521332_20250813
13 août 2025
Aux termes de l’article R. 2132-1 du même code : « Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire
ORTA_2521333_20250813
ORTA_2521334_20250813
ORTA_2510055_20250509
9 mai 2025
fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article R. 2152-4
2ème Chambre
DTA_2301566_20260513
13 mai 2026
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n’est pas contestée par l’administration, celle-ci peut demander à l’entreprise qu’elle lui fournisse
DTA_2301571_20260513
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403706_20241130
30 novembre 2024
Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200585_20240209
9 février 2024
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
10ème chambre
DTA_2001847_20230328
28 mars 2023
. / La prestation unique est imposée dans l'État membre dans lequel l'agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni la prestation
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2103982_20221206
6 décembre 2022
construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies
4ème chambre
DTA_2401123_20251021
21 octobre 2025
Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation et mentionne, en particulier, les demandes de logement ou d'hébergement effectuées antérieurement.
DTA_2402655_20251125
25 novembre 2025
DTA_2402580_20251209
9 décembre 2025
Vu : le code de la construction et de l’habitation ; l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction
Reconduite à la frontière
DTA_2501622_20250314
14 mars 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
DTA_2603308_20260427
27 avril 2026
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / 2.
DTA_2603309_20260427
DTA_2302773_20230510
10 mai 2023
DTA_2302921_20230418
18 avril 2023
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