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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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Reconduite à la frontière

DTA_2202079_20220923

Administratif

23 septembre 2022

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4ème chambre

DTA_2104078_20230711

Administratif

11 juillet 2023

salariaux tels que primes, congés payés, droits à la retraite, à compter du 15 septembre 2021 ; 4°) de condamner le CHRU de Tours au paiement, d'une part, de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral

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6ème chambre

DTA_2408951_20260217

Administratif

17 février 2026

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, pour signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et documents relevant

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1ère Chambre

DTA_2503011_20260218

Administratif

18 février 2026

Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, aux fins de signer les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions et mesures établies en application du code de l’

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1ère Chambre

DTA_2501937_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, préfet par intérim de plein droit, était compétent pour édicter les arrêtés attaqués. 4.

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Reconduite à la frontière

DTA_2600700_20260225

Administratif

25 février 2026

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai

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Reconduite à la frontière

DTA_2600907_20260209

Administratif

9 février 2026

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

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Reconduite à la frontière

DTA_2500381_20250206

Administratif

6 février 2025

Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions courantes établies en application

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Reconduite à la frontière

DTA_2500602_20250226

Administratif

26 février 2025

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

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11ème chambre

DTA_2307410_20260303

Administratif

3 mars 2026

décisions attaquées sont infondés ; - les conclusions indemnitaires de Mme B... doivent être rejetées dès lors que l’Etat n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, que les préjudices moral

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Reconduite à la frontière

DTA_2505048_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, à l'effet de signer les décisions d'éloignement.

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Reconduite à la frontière

DTA_2401730_20250211

Administratif

11 février 2025

Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantes établies en application

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4ème chambre

DTA_2104627_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

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12ème chambre, éloignement

DTA_2403334_20241125

Administratif

25 novembre 2024

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature aux fins de signer l'ensemble des décisions litigieuses.

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Reconduite à la frontière

DTA_2404730_20241113

Administratif

13 novembre 2024

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Reconduite à la frontière

DTA_2405048_20240821

Administratif

21 août 2024

Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, préfet par intérim de plein droit, était compétent pour prendre les mesures attaquées.

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Reconduite à la frontière

DTA_2405049_20240821

Administratif

21 août 2024

Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, préfet par intérim de plein droit, était compétent pour prendre les mesures attaquées.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319295_20230831

Administratif

31 août 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'association requérante a pour objet la défense des intérêts collectifs tant matériels que moraux des étudiants.

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Reconduite à la frontière

DTA_2404546_20241104

Administratif

4 novembre 2024

valable, le 26 décembre 2022 par le tribunal correctionnel d'Angers à une peine d'emprisonnement d'un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire de deux ans pour des faits de harcèlement moral

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