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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302072_20251203
3 décembre 2025
jugement à intervenir, à lui verser le montant auquel il a droit au titre de la perte de rémunération résultant de la différence entre celle qu’il aurait perçue s’il avait bénéficié d’un congé pour invalidité
4ème Chambre
DTA_2202671_20250718
18 juillet 2025
de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202006_20231212
12 décembre 2023
lors qu'il n'a été informé pendant le processus de mise à la retraite pour invalidité de l'existence d'une rente d'invalidité en cas de pathologie imputable ou aggravée au service ; - les pathologies
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601976_20260410
10 avril 2026
Le 7 juillet 2025, il a sollicité son admission à la retraite au titre de l’invalidité à compter du 31 janvier 2026.
3ème Chambre
DTA_2401991_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 822-22 du même code : « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit
2ème chambre
DTA_2400103_20251106
6 novembre 2025
La requérante indique avoir ressenti une aggravation brutale de ses douleurs lors d’un mouvement involontaire survenu le 17 juin 2020.
5ème chambre
DTA_2301568_20250624
24 juin 2025
à être servie sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité ».
6e Section - 1re Chambre
DTA_2006515_20230217
17 février 2023
Il a sollicité par un courrier du 30 septembre 2019 sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er octobre 2019.
8ème chambre
DTA_2308933_20250606
6 juin 2025
Toutefois, en présence d'une aggravation de son état de santé, M. B a de nouveau été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu'au 30 mai 2020. Le 2 juin 2020, M.
12eme chambre
DTA_1913761_20240215
15 février 2024
B pour invalidité imputable au service à la date du 11 octobre 2017. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Dès lors que l'avis de la CNRACL favorable à la mise à la retraite de M.
CHAMBRE 2
DTA_2202765_20250325
25 mars 2025
La requête de Mme A doit être regardée comme tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2022 en tant qu'il refuse implicitement de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service
DTA_2103356_20240528
28 mai 2024
Il s'en rapporte aux observations en défense produites dans l'instance n°2103356 et fait valoir en outre que la mise à la retraite pour invalidité de Mme C est en cours d'instruction.
1ère Chambre
DTA_2100394_20231023
23 octobre 2023
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'ouest guyanais a retiré les décisions de congé pour invalidité
3ème chambre
DTA_2101282_20231009
9 octobre 2023
A compter de cette date, il a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2106804_20230420
20 avril 2023
Ayant sollicité sa mise à la retraire pour invalidité le 20 juin 2017, Mme de A a été placée, dans l'attente des séances du comité médical et de la commission de réforme saisis, en disponibilité d'office
DTA_2100984_20230105
5 janvier 2023
de l'allocation temporaire d'invalidité instituée à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée () ". 6.
7ème chambre
DTA_2204223_20240426
26 avril 2024
de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du
DTA_2207283_20250206
6 février 2025
la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées
5e Section - 4e Chambre
DTA_2201882_20240315
15 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le taux d'invalidité : 2.
1ère chambre
DTA_2305924_20260422
22 avril 2026
bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité et de l’admettre à la retraite pour invalidité imputable au service ; 4°) de condamner l’État à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son
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