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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301027_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301069_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301076_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301078_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301144_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301239_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303256_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303279_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301342_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301345_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301346_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301391_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301596_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301602_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301618_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301669_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301762_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301763_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301794_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301839_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle

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