Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107801_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 376-1 du code de sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de ce même établissement la somme 1 500 euros au titre en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2400298_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles U.2-11 et U.3-11 du règlement du PLU et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-27 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2301477_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par une lettre du 17 décembre 2024, le tribunal a invité les parties à produire, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces pour compléter l'instruction.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200235_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, de l'article L. 600-5 de ce même code, et qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000503_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 56.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
et non, comme le prévoit le CCAG travaux à son article 3.32 par son renvoi aux articles 41.3 et notamment 41.5 du même CCAG, celle du procès-verbal de levée des réserves comme le fait valoir le centre
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