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particulier, les dérogations délivrées par application du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code, telles que celle délivrée par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 en raison de la présence, sur

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2ème chambre

DTA_2306872_20260309

Administratif

9 mars 2026

constitue une réclamation au sens de l’article L. 190 dudit code.

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2ème chambre

DTA_2406445_20260309

Administratif

9 mars 2026

constitue une réclamation au sens de l’article L. 190 dudit code.

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7ème chambre

DTA_2204309_20250424

Administratif

24 avril 2025

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : 3.

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3ème chambre

DTA_2302582_20250113

Administratif

13 janvier 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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5ème chambre

DTA_2103394_20230307

Administratif

7 mars 2023

Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 32.

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3ème Chambre

DTA_2300504_20250630

Administratif

30 juin 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de toutes les parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_1900305_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Par une ordonnance du 20 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée à cette même date, par application des article R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2205096_20240329

Administratif

29 mars 2024

Selon l'article R. 434-9 de ce code : " Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité. ".

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7ème Chambre

DTA_2000033_20230718

Administratif

18 juillet 2023

L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives. 16.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2022559_20230223

Administratif

23 février 2023

C, architecte, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil.

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6ème chambre

DTA_2102157_20220719

Administratif

19 juillet 2022

pénalités prévues par le b du 1. de l'article 1728 du code général des impôts aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016, les pénalités prévues par le a du 1. du même article en

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4ème Chambre

DTA_2409428_20250626

Administratif

26 juin 2025

Elle soutient que l'exonération prévue au 2° de l'article 1449 du code général des impôts doit être considérée comme une aide existante ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Lille dans son jugement

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204014_20240105

Administratif

5 janvier 2024

R. 612-6 du code de justice administrative, comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête.

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5ème chambre

DTA_2000388_20250731

Administratif

31 juillet 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_1900337_20250128

Administratif

28 janvier 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

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3ème chambre

DTA_2201732_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

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