TA69 · 7ème chambre — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2022 et le 1er février 2024, M. A B, représenté par Me Bracq, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 672 026 euros, assortie des intérêts à compter du 5 juillet 2022 et de la capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa révocation le 3 août 2021 et du non-paiement des heures qui lui seraient dues ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de révocation du 3 août 2021 :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée de vices de procédures : son dossier n'était pas complet et contenait uniquement des éléments à charge ; il n'a pas eu accès aux éléments de la procédure judiciaire versés au dossier de l'enquête administrative, ni aux images et aux écoutes, qui ont été dénaturées ; il n'est justifié ni de la composition régulière du conseil de discipline, ni de ce qu'un avis a été rendu ; ni l'avis motivé du conseil de discipline, ni le procès-verbal de ce conseil ne lui ont été notifiés ; il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense devant le conseil de discipline ; il n'est pas justifié de la composition régulière du conseil de discipline ; la décision méconnait l'article 5 du décret du 25 octobre 1984 dès lors qu'il n'a pas eu la parole en dernier et a été privé d'une garantie ; il n'est pas justifié du respect des dispositions de l'article 10 du décret du 25 octobre 1984 ; 
 - la matérialité des faits n'est pas établie, les éléments de l'enquête judiciaire ayant été dénaturés ; 
 - la sanction de révocation est disproportionnée ;  
 - il est fondé à solliciter l'indemnisation des préjudices subis en raison de sa révocation illégale, à hauteur de 289 850 euros au titre de la perte de revenus, de 352 176 euros au titre de la pension de retraite et de 10 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ; 
 En ce qui concerne les heures travaillées et non rémunérées : 
 - il a droit au paiement des heures travaillées qui n'ont pas été indemnisées ; 
 - il est fondé à solliciter la somme de 20 000 euros comprenant 9 296,20 euros au titre des heures supplémentaires effectuées non récupérées ni rémunérées, 3 000 euros au titre de la réparation de la perte de repos compensateur, 1 335,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris, 510 euros au titre des heures aménagement et réduction du temps de travail cumulées et non indemnisées, 2 970 euros au titre de l'indemnisation de son compte épargne temps, 60h40 à indemniser au titre du crédit férié. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, il convient de prendre acte du désistement du requérant ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ensemble l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009 ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; 
 - le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 ; 
 - le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; 
 - le décret n°2000-194 du 3 mars 2000 ; 
 - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; 
 - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; 
 - l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ; 
 - l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 20 janvier 2009, M. E et Stringer e.a., C-350/06 et C-520/06 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertolo, 
 - les conclusions de M. Pineau, rapporteur public-, 
 - et les observations de Me Bracq, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, recruté le 1er février 2004 en qualité de gardien de la paix, a accédé au grade de brigadier le 1er juillet 2017. L'intéressé exerçait ses fonctions au sein de la circonscription de sécurité publique de Lyon en qualité de responsable du groupe en charge de la sécurisation du parc de Miribel-Jonage. Alors que le 18 août 2019, avait eu lieu une opération de lutte contre les ventes à la sauvette au parc de Miribel-Jonage qui conduira à l'arrestation d'un vendeur et à la saisie d'une quantité importante de marchandises et que le soir même, l'un des gardiens de la paix participant à l'opération avait rédigé un rapport d'information dénonçant les conditions de destruction des marchandises saisies, une procédure judiciaire pour vols en réunion par personnes dépositaires de l'autorité publique était ouverte à l'encontre de M. B. Placé le 6 novembre 2019 sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer une activité de police judiciaire ou une activité de police impliquant un contact avec le public ou une mission de voie publique, à la suite d'une enquête administrative interne, M. B était convoqué devant le conseil de discipline, qui se tiendra le 1er décembre 2020. Par un arrêté du 3 août 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé la révocation de l'intéressé. M. B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 672 026 euros, assortie des intérêts à compter du 5 juillet 2022 et de la capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive de cette révocation et du non-paiement des sommes qui lui seraient dues. 
 Sur l'exception de désistement d'office opposée en défense : 
 2. Il résulte de l'instruction que par une requête n°2107786, M. B a sollicité l'annulation de l'arrêté du 3 août 2021 prononçant sa révocation. Par une ordonnance n°2107959 du 29 octobre 2021, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté de révocation, après avoir considéré qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés n'étaient de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. L'intéressé n'ayant pas confirmé sa requête au fond dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, il a été donné acte de son désistement par une ordonnance n°2107786 du 16 décembre 2021. Toutefois, la présente requête, de nature indemnitaire, n'a pas le même objet que la requête n°2107786 de M. B qui tendait seulement à l'annulation de l'arrêté prononçant sa révocation. Par suite, l'exception de désistement opposée en défense par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne peut qu'être écartée. 
 Sur la demande d'indemnisation au titre de la révocation : 
 3. M. B soutient que la décision de révocation du 3 août 2021 est illégale, et qu'il est fondé à solliciter l'indemnisation de ses pertes de revenus et de pension de retraite, ainsi que du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis en raison de cette révocation illégale. 
 En ce qui concerne la procédure suivie : 
 4. En premier lieu, l'arrêté de révocation du 3 août 2021 a été signé par M. D C, directeur général de la police nationale, compétent en vertu d'une part de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement permettant aux directeurs d'administrations centrales de signer au nom du ministre l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, et d'autre part compte tenu de sa nomination comme directeur général de la police nationale par décret du 29 janvier 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. / () Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. () ". Selon l'article 19 de la même loi : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. / () L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ". 
 6. En l'espèce, il est constant que M. B a eu accès à son dossier disciplinaire avant son audition par le conseil de discipline. Si l'intéressé soutient que des éléments en sa faveur n'ont pas été portés à la connaissance du conseil de discipline, il résulte du mémoire de saisine du conseil de discipline que celui-ci a été informé que l'intéressé disposait de compétences particulières et reconnues en matière informatique, et qu'il avait fait l'objet de plusieurs lettres de félicitations collectives au cours de sa carrière, l'absence de ces pièces dans son dossier individuel étant ainsi sans incidence sur la régularité de la procédure suivie à son encontre. Par suite, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait de lui-même communiqué ces pièces au conseil de discipline, ni fait état de difficultés concernant la lisibilité de certaines pièces, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des articles 18 et 19 de la loi du 13 juillet 1983. 
 7. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que, dans le cadre de l'enquête administrative conduite en interne, sur requête du commandant de police en fonction au pôle de commandement, discipline et déontologie de la direction départementale de la sécurité publique du Rhône, le procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Lyon a autorisé, le 2 décembre 2019, le versement d'une copie de certains actes de la procédure judiciaire dans l'enquête, et l'utilisation des informations recueillies au cours de celle-ci. S'il n'est pas contesté que M. B n'a pas eu accès directement à ces éléments issus de la procédure judiciaire, il ne résulte pas de la décision de révocation que la sanction prononcée serait fondée sur ces éléments qui ont seulement permis d'étayer l'enquête administrative. En outre, le rapport d'enquête du 31 mars 2020, comprenant une synthèse des éléments issus de la procédure judiciaire, a été communiqué à M. B, ce dernier ayant pu s'expliquer à plusieurs reprises, dans le cadre de l'enquête et devant le conseil de discipline, sur les faits qui lui étaient reprochés. Par ailleurs, aucun élément de l'instruction ne permet de tenir pour établies les allégations de M. B tirées de ce que les faits auraient été dénaturés ou que les éléments issus de la procédure judiciaire auraient été interprétés de manière partiale. Aussi, dès lors qu'il a reçu communication de tous les éléments fondant la sanction et utiles à sa défense, M. B n'est pas fondé à soutenir que le principe du contradictoire et les droits de la défense auraient été méconnus. 
 8. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que la commission administrative paritaire interdépartementale région Auvergne-Rhône-Alpes, siégeant en conseil de discipline, réunie le 1er décembre 2020, a entendu M. B. Cette séance a donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal, dont le ministre a pu prendre connaissance avant d'édicter sa sanction. Toutefois, il ne résulte d'aucun texte, ni d'aucun principe général du droit, ni même des dispositions du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État, que le procès-verbal de la réunion du conseil de discipline se prononçant sur la situation d'un agent, ni davantage l'avis ainsi rendu, doivent être communiqués à l'agent intéressé, préalablement à l'intervention de la décision de sanction. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ni celles des articles 8 et 9 du décret du 25 octobre 1984 auraient été méconnues. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ". 
 10. En l'espèce, il résulte de l'instruction et notamment de l'avis de réception produit en défense et des propres écritures de l'intéressé, que M. B a été convoqué devant le conseil de discipline devant se tenir le 1er décembre 2020, par un courrier du 2 novembre 2020, notifié le 4 novembre suivant, qui était accompagnée du formulaire relatif aux droits de la défense. En outre, il résulte de l'instruction, et notamment de l'accusé de réception produit par le ministre, que ce n'est que le 27 novembre 2020 que M. B a sollicité l'accès à son dossier disciplinaire, qu'il a pu consulter le 30 novembre 2020 selon les mentions non contestées du procès-verbal du conseil de discipline. Par suite, alors que la consultation tardive de son dossier disciplinaire lui est seulement imputable, M. B n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 auraient été méconnues. 
 11. En sixième lieu, il résulte de l'instruction que par un arrêté du 20 novembre 2020, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a désigné les membres de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps d'encadrement et d'application, notamment en matière disciplinaire. Par ailleurs, dans le cadre de la présente instance, M. B ayant eu communication du procès-verbal du conseil de discipline ainsi que de sa composition, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le conseil de discipline qui a statué était irrégulièrement composé, le moyen tiré de l'irrégulière composition du conseil de discipline doit être écarté. 
 12. En septième lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 25 octobre 1984 : " Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer. ". 
 13. En l'espèce, si M. B soutient ne pas avoir eu la parole en dernier, il résulte des termes du procès-verbal du conseil de discipline que " aucune autre question n'étant posée et aucune observation n'étant faite par M. B, ni par son défenseur, ils sont invités à se retirer ". Par suite, le moyen invoqué manque en fait et doit être écarté. 
 14. En huitième lieu, l'article 10 du décret du 25 octobre 1984 prévoit que " Lorsque l'autorité ayant pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction de mise à la retraite d'office ou de révocation alors que celle-ci n'a pas été proposée par le conseil de discipline à la majorité des deux tiers de ses membres présents, l'intéressé peut saisir de la décision, dans le délai d'un mois à compter de la notification, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. () L'administration lors de la notification au fonctionnaire poursuivi de la sanction dont il a fait l'objet doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat se trouvent réunies. ".  
 15. Les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, M. B ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il n'aurait pas bénéficié, à l'occasion de la notification de la décision attaquée, des informations relatives à la saisine de la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique d'Etat, en méconnaissance des dispositions précitées. 
 En ce qui concerne la matérialité des faits : 
 16. M. B soutient que les faits qui lui sont reprochés ne sont matériellement pas établis et qu'ils auraient été dénaturés.  
 17. En premier lieu, la décision de révocation du 3 août 2021 est fondée sur le motif tiré de ce que M. B aurait laissé ses collaborateurs, un gardien de la paix et trois adjoints de sécurité, soustraire frauduleusement divers biens dans l'exercice de leurs fonctions, leur permettant ainsi de dérober des marchandises saisies lors d'une opération de lutte contre des vendeurs à la sauvette, en procédant lui-même à la répartition sur site de la saisie entre les agents, dès lors qu'il avait lui-même bu une boisson issue de cette saisie. Si M. B soutient qu'il n'a pas personnellement chargé les marchandises dans son véhicule personnel lors du retour au commissariat qu'il l'avait quitté pour des raisons personnelles, il est constant que l'arrêté de révocation ne lui en fait pas grief, mais se borne à rappeler cet élément matériellement établi par les éléments de l'enquête en tant qu'élément de contexte des faits qui se sont déroulés le 18 août 2019 lors du retour au commissariat d'une partie de l'équipe. M. B, qui ne conteste pas avoir bu une boisson et avoir procédé à la répartition des marchandises lors du retour à la zone technique du parc de Miribel aux alentours de vingt heures, soutient toutefois qu'il ne savait pas que les marchandises distribuées provenaient de la saisie de l'après-midi mais pensait qu'elles avaient été abandonnées, dès lors qu'il lui avait été indiqué que les marchandises saisies avaient été détruites. Toutefois, il résulte de l'instruction et des auditions concordantes sur ce point des différents protagonistes que l'ensemble des policiers et des agents du Parc du Miribel ont procédé dès la fin de l'opération au chargement dans les véhicules, des marchandises saisies ainsi que de celles abandonnées aux alentours, sur ordre de M. B, de sorte que ce dernier ne pouvait pas ignorer la nature et la quantité de marchandise récupérée. Si M. B se prévaut d'un procès-verbal n°2019/85747 d'un gardien de la paix mentionnant une destruction de marchandises à seize heures, il ne produit pas ce procès-verbal et n'en a jamais fait état au cours de la procédure disciplinaire, aucun élément de l'instruction ne venant au demeurant confirmer une telle destruction à ce moment de la journée, alors que les auditions concordantes des membres de l'équipe mettent en évidence qu'ils se sont à nouveau réunis aux alentours de vingt heures à la zone technique du parc pour procéder à la répartition d'une partie des marchandises saisies. Par suite, la matérialité des faits reprochés à M. B concernant la répartition des biens saisis est établie. 
 18. En deuxième lieu, le ministre de l'intérieur et des outre-mer retient à l'encontre de M. B le fait de ne pas avoir dénoncé à sa hiérarchie la fouille illégale du véhicule du vendeur à la sauvette interpelé et le procès-verbal mensonger de vente à la sauvette omettant d'indiquer la saisie de nombreuses bouteilles d'alcool. Si M. B soutient qu'il n'a pas donné l'ordre de fouiller le véhicule du vendeur à la sauvette, l'arrêté du 3 août 2021 retient seulement à son encontre qu'il s'est abstenu de révéler cette fouille illégale à sa hiérarchie, M. B ne pouvant sérieusement soutenir qu'il l'ignorait puisqu'il a admis devant le conseil de discipline que le lendemain des faits, le 19 août 2019, le gardien de la paix et les trois adjoints de sécurité membres de son équipes " étaient tous venus chez lui pour lui raconter la fouille illégale ". Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête administrative interne et des auditions des adjoints de sécurité Priser et Ait Chalalet, qu'il n'a pas été fait état dans le procès-verbal et les mains-courantes de l'opération, à la demande de M. B, de la saisie de bouteilles d'alcool.  Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer était fondé à retenir ce motif pour fonder la décision de révocation. 
 19. En troisième lieu, il est reproché à M. B, en sa qualité de responsable de l'équipe, de ne pas avoir respecté les instructions de l'officier de police judiciaire qui demandait de procéder à l'inventaire et à la destruction des marchandises. Il résulte de l'instruction et des auditions concordantes sur ce point qu'aucun inventaire précis des marchandises saisies n'a été réalisé, les membres de l'équipe ayant en revanche réalisé des photographies des biens lors de leur retour dans la zone technique du parc à vingt heures. En outre, les auditions sont concordantes sur le fait que seule une partie de la marchandise saisie a été détruite, une autre partie étant répartie entre les policiers et les agents du parc de Miribel, ce que M. B a d'ailleurs reconnu au cours du conseil de discipline, l'instruction mettant en outre en évidence que l'intéressé a été à l'initiative de ce partage. Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer était fondé à retenir à l'encontre de M. B un manquement à son obligation d'obéissance. 
 20. En quatrième lieu, la décision de révocation du 3 août 2021 fait grief à M. B de s'être concerté, à plusieurs reprises, avec quatre de ses collègues pour proposer une version mensongère des faits et mettre en place des manœuvres destinées à faire obstacle à la manifestation de la vérité, d'avoir menti aux officiers de nuit venus opérer des vérifications et aux enquêteurs, d'avoir réalisé un rapport mensonger. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'enquête administrative et de l'audition des différents policiers mis en cause, que des réunions régulières se sont tenues entre les protagonistes afin de s'entendre sur une version commune des faits, les intéressés procédant notamment à l'acquisition de téléphones prépayés pour tenter de se soustraire à d'éventuelles écoutes téléphoniques. Il résulte également des mêmes pièces que les intéressés ont changé à plusieurs reprises leur version des faits, l'instruction mettant en évidence une emprise forte de M. B sur certains membres du groupe. La circonstance qu'une ordonnance de non-lieu sur l'infraction de subornation de témoins ait été rendue le 21 mars 2022 par le premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Lyon demeure sans incidence sur la matérialité des faits reprochés à M. B, qui sont suffisamment établis par les éléments précédemment évoqués. Enfin, s'il ne résulte pas de l'instruction que M. B ait menti aux officiers de nuit lors de la soirée du 18 août 2019 dès lors qu'il n'était plus présent au commissariat, il a confirmé lors de son audition administrative du 20 décembre 2019 avoir réalisé un rapport mensonger s'agissant de la partie " destruction " pour qu'il " cadre " avec le rapport que sa collègue avait précédemment transmis. Par suite, la matérialité des faits reprochés à M. B est suffisamment établie. 
 21. En cinquième lieu, M. B a lui-même confirmé lors de son audition administrative du 20 décembre 2019 avoir demandé à l'un des adjoints de sécurité de ne pas divulguer les faits, indiquant " J'ai senti qu'il n'était pas bien et qu'il allait dénoncer les faits ". Par suite, le motif retenu par le ministre de l'intérieur et des outre-mer tiré de ce que M. B " a demandé à un ADS de taire les faits " est suffisamment établi. 
 22. En sixième lieu, le ministre de l'intérieur et des outre-mer retient à l'encontre de M. B le fait de ne pas avoir dénoncé à sa hiérarchie l'achat par un adjoint de sécurité de deux téléphones portables prépayés et de ce qu'il avait été informé que le gardien de la paix membre de son équipe avait l'intention de crever les pneus du véhicule de l'adjoint de sécurité ayant dénoncé les agissements en cause. Si M. B conteste sa responsabilité dans ces événements, il a cependant lui-même confirmé, lors de son audition administrative du 20 décembre 2019, qu'il avait été informé des intentions des membres de son équipe, et n'établit pas qu'il en ait informé sa hiérarchie avant son audition administrative. Par suite, ce motif est suffisamment établi. 
 23. En septième lieu, M. B a lui-même confirmé lors de son audition administrative du 20 décembre 2019 que des marchandises de saisies de ventes à la sauvette avaient été détournées les 10 et 17 août 2019, en vue d'une utilisation par les policiers, les agents du parc et les maîtres-nageurs. Par suite, le grief retenu par le ministre de l'intérieur et des outre-mer est suffisamment établi. 
 24. En dernier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport de synthèse de l'enquête administrative, que dans le cadre de son audition judicaire, M. B a tout d'abord donné " une version très édulcorée des faits ", mais que " Ré-entendu, il finissait par changer sa version et admettait que le Gpx Deffous avait récupéré un sac de bouteilles d'alcool dans le coffre du véhicule () ", et qu'il a également nié que " d'autres marchandises aient été détournées au cours d'opérations de vente à la sauvette antérieures ". Toutefois, dans le cadre de son audition administrative du 20 décembre 2019, M. B a admis que des marchandises de saisies de ventes à la sauvette avaient été détournées les 10 et 17 août 2019. Il résulte en outre de la même audition que le requérant a admis avoir réalisé un rapport mensonger s'agissant de la partie " destruction " pour qu'il " cadre " avec le rapport que sa collègue avait précédemment transmis. Par suite, compte tenu de ces éléments, le grief retenu par le ministre de l'intérieur et des outre-mer tiré de ce que M. B a d'abord nié les faits qui lui étaient reprochés avant de les reconnaître lorsqu'il a été confronté aux éléments de preuve est suffisamment établi.  
 En ce qui concerne la proportionnalité de la sanction : 
 25. D'une part, aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 applicable à la date d'édiction de la décision de révocation : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / ()  Quatrième groupe : - la mise à la retraite d'office ; / - la révocation. ". 
 26. D'autre part, aux termes de l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : " I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. () II. - Le policier ou le gendarme rend compte à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique de l'exécution des ordres reçus ou, le cas échéant, des raisons de leur inexécution. Dans les actes qu'il rédige, les faits ou événements sont relatés avec fidélité et précision. ". Selon l'article R. 434-9 de ce code : " Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité. ". Enfin, l'article R. 434-12 du même code prévoit que : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. ".  
 27. Les faits reprochés à M. B constituent des manquements graves aux devoirs d'obéissance, d'exemplarité, de loyauté et de probité, qui s'imposent à tout fonctionnaire et plus spécifiquement aux fonctionnaires de police. Eu égard à ses fonctions de responsable du groupe de policiers en charge de la sécurisation du parc et à son implication dans les manœuvres destinées à faire obstacle au travail des enquêteurs, la sanction de révocation prononcée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas disproportionnée. 
 28. M. B n'établissant ainsi pas l'illégalité de la décision du 3 août 2021 prononçant sa révocation, ses conclusions tendant à l'indemnisation de ses pertes de revenus et de pension de retraite, ainsi que du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis en raison de cette révocation doivent être rejetées. 
 Sur la demande d'indemnisation au titre des heures travaillées et non rémunérées : 
 29. Aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : ()  4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. ".  
 En ce qui concerne les heures supplémentaires :  
 30. En vertu de l'article 22 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Dans les conditions fixées par les règlements d'emploi pris par arrêté ministériel, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions, de jour comme de nuit, au-delà des limites fixées pour la durée hebdomadaire normale du travail. / Les services accomplis au-delà de la durée hebdomadaire normale du travail sont compensés par des repos égaux ou équivalents qui doivent être accordés dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du service, ou dans des conditions définies par décret, par un régime indemnitaire adapté. ". Selon les termes de l'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Les fonctionnaires actifs de la police nationale, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement, peuvent, lorsqu'ils sont amenés à effectuer des services supplémentaires non susceptibles de donner lieu à récupération, bénéficier d'une indemnité pour services supplémentaires. ". L'article 3 du même décret précise que : " Le taux horaire de cette indemnité est calculé à raison des mille huit cent vingtièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 372. Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25. ".  Enfin, aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements horaires de la journée de travail ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1. Après prise en compte temps pour temps, à des repos égaux ou équivalents dans des conditions précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale. / Sous réserve des dispositions relatives au compte épargne-temps dans la police nationale, sous réserve également des nécessités du service, ces repos, lorsqu'ils sont attribués aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, doivent être utilisés dans l'année civile au cours de laquelle ils ont été acquis. / Ceux d'entre eux qui, compte tenu des nécessités du service, n'auraient pu être pris dans le délai ainsi prescrit restent dus ; / 2. Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. () ".  
 31. Il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires actifs de la police nationale appartenant au corps d'encadrement et d'application peuvent prétendre, lorsque les services supplémentaires qu'ils ont effectués ne sont pas susceptibles de donner lieu à récupération sous forme de repos égaux ou équivalents, au versement d'une indemnité calculée selon les modalités prévues par le décret du 3 mars 2000. L'impossibilité de récupérer de tels services supplémentaires peut être la conséquence d'une décision de l'administration, prise pour les besoins du service, ou résulter de la situation du fonctionnaire concerné, notamment de son état de santé. 
 32. M. B indique disposer d'un solde de 12 heures et 6 minutes " d'heures supplémentaires " pour l'année 2021, d'un solde de 553 heures et 27 minutes " d'heures supplémentaires historiques ", et que l'indemnisation des heures supplémentaires constitue un droit. Toutefois, M. B n'établit ni même n'allègue avoir été empêché de récupérer les heures supplémentaires acquises avant l'année 2021 du fait d'une décision prise par l'administration pour les besoins du service. En outre, eu égard au comportement fautif qui a été à l'origine de sa révocation, l'impossibilité pour M. B de récupérer ses heures supplémentaires ne saurait être regardée comme la conséquence de sa situation au sens et pour l'application des dispositions visées au point 30 et telles qu'interprétées au point 31. Ainsi, la demande d'indemnisation de M. B au titre de ses heures supplémentaires doit être écartée. 
 En ce qui concerne les heures de crédits fériés, les repos de pénibilité spécifique et les heures d'aménagement et de réduction du temps de travail cycliques : 
 33. Aux termes de l'article 113-33 de l'arrêté du 6 juin 2006 : " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale travaillant en régime cyclique bénéficient : / 1. D'un crédit férié annuel, exprimé en heures, selon des modalités précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale. () / 2. De repos de pénibilité spécifique (RPS), liée aux horaires irréguliers du travail cyclique, sous forme de temps compensés obtenus à partir de coefficients multiplicateurs, non cumulables, de 0,1 pour les nuits (21 heures/6 heures) et de 0,4 pour les dimanches effectivement travaillés. / Les modalités d'attribution de ces repos de pénibilité spécifique font l'objet de précisions complémentaires, portées dans l'instruction générale précitée. / Le crédit férié et les repos de pénibilité spécifique sont utilisés par les fonctionnaires attributaires dans l'année civile au titre de laquelle ils sont accordés. Ils ne peuvent être versés au compte épargne-temps. Les RPS qui, compte tenu des nécessités du service, n'auraient pu être pris dans le délai ainsi prescrit, restent dus ; 3. D'un crédit annuel d'heures ARTT, selon des modalités précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale, au nombre desquelles trois équivalents-jours, au minimum, sont indemnisés dans des conditions fixées par décret et auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 113-32 (alinéas 2, 3 et 4) ci-dessus du présent règlement général d'emploi. ". Aux termes de l'article 113-32 de cet arrêté : " " () l'accomplissement permanent, par les fonctionnaires de police travaillant en régime hebdomadaire (calqué sur la semaine civile), d'un service d'une durée conduisant à dépasser le volume horaire annuel maximum de travail effectif autorisé par la réglementation en vigueur dans la fonction publique de l'État, leur donne droit à l'attribution, dans des conditions fixées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale, d'un crédit annuel de jours de repos compensateurs dits jours ARTT (aménagement et réduction du temps de travail), au nombre desquels trois, au minimum, sont indemnisés dans des conditions fixées par décret. / () / Sous réserve des dispositions relatives au compte épargne-temps dans la police nationale, le crédit annuel précité de jours de repos compensateurs est utilisé dans l'année civile au titre de laquelle il est attribué. / (). ". 
 34. M. B demande l'indemnisation de 60 heures et 40 minutes de " crédit férié " prévu par les dispositions du 1 de l'article 133-33 cité au point précédent, de 152 heures et 14 minutes de " temps compensés " correspondant aux " repos de pénibilité spécifique " (RPS) prévus au 2 de cet article et de 42,33 heures de crédit annuel d'heures ARTT (aménagement et de réduction du temps de travail), prévu au 3 de cet article et excédant les jours ARTT indemnisés en vertu de l'article 133-32. 
 35. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 133-33 de l'arrêté du 6 juin 2006 citées au point 33 que le crédit férié annuel et les repos de pénibilité spécifique, qui ne constituent pas la compensation d'heures de service supplémentaires mais sont destinés à compenser la pénibilité résultant d'un rythme de travail cyclique, doivent être utilisés et ne peuvent pas être indemnisés. Si cet article prévoit la possibilité d'utiliser les repos de pénibilité spécifique au-delà de l'année civile au titre de laquelle ils ont été accordés, il ne prévoit pas l'indemnisation des repos de pénibilité spécifique qui n'auraient pas été utilisés. 
 36. M. B qui n'établit au demeurant pas avoir été privé de la possibilité d'utiliser les heures de crédit férié et les heures de temps compensés pour repos de pénibilité spécifique dont il sollicite l'indemnisation, ne dispose donc d'aucun droit à percevoir une indemnisation à ce titre. 
 37. En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 33 que le crédit annuel d'heures ARTT, qui compense le dépassement du volume horaire annuel maximum de travail effectif autorisé par la réglementation en vigueur dans la fonction publique de l'État pour certains agents de la police nationale travaillant en régime cyclique, est constitué, exception faite des jours dont il est prévu qu'ils sont indemnisés, d'heures qui doivent être utilisées, et ne peuvent pas être indemnisées. Si l'article 133-32 de l'arrêté du 6 juin 2006 précité réserve la possibilité d'épargner des jours sur un compte épargne-temps, il ne prévoit aucune indemnisation si ces heures n'ont pas été utilisées. 
 38. M. B, qui n'établit au demeurant pas avoir été privé de la possibilité d'utiliser les heures ARTT dont il sollicite l'indemnisation, n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le ministre de l'intérieur lui a refusé une indemnisation à ce titre. 
 En ce qui concerne les congés annuels : 
 39. Aux termes de l'article 7 de la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. " Aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État : " Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ". Ces dispositions réglementaires, qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d'une année de service qu'à titre exceptionnel, et s'opposent à l'indemnisation de ces congés lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, sont, dans cette mesure, incompatibles avec les dispositions de l'article 7 de la directive et, par suite, illégales. En revanche, ces mêmes dispositions permettent en principe à l'autorité administrative de rejeter une demande de report des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire de l'État en raison d'un congé de maladie, ou une demande de paiement de la somme correspondant à l'indemnité compensatrice de ces mêmes jours de congés, lorsque cette demande est présentée au-delà d'une période de quinze mois qui suit l'année au titre de laquelle les droits à congé annuels ont été ouverts. 
 40. M. B sollicite une indemnité compensatrice des congés payés qu'il n'a pu prendre du fait de la mesure de révocation, et comprenant neuf jours au titre de l'année 2021, deux jours pour l'année 2020 et un jour pour l'année 2019. Sa demande indemnitaire ayant été présentée le 5 juillet 2022, au-delà du délai de quinze mois rappelé au point 39, en ce qui concerne le jour de congé de l'année 2019, dont il est demandé l'indemnisation, sa demande à ce titre doit être écartée. M. B est en revanche fondé à solliciter l'indemnisation du reliquat de jours de congé non pris, dont il sera fait une juste appréciation en lui accordant le versement de la somme de 1 000 euros. 
 En ce qui concerne le compte épargne-temps : 
 41. En vertu de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État : " Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps. / Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. / Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6. ". Selon les termes de l'article 3 du même décret : " Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, tels que prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20. () ". L'article 5 de ce décret prévoit que : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. ". L'article 6 du même décret énonce que : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 : / I. - Les jours ainsi épargnés n'excédant pas ce seuil ne peuvent être utilisés par l'agent que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. / II. - Les jours ainsi épargnés excédant ce seuil donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante : / 1° L'agent titulaire mentionné à l'article 2 ou le magistrat mentionné à l'article 2 bis opte dans les proportions qu'il souhaite : / a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6-1 ; / b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 6-2 ; / c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 6-3. / Les jours mentionnés au a et au b sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice d'une option. / En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire ou le magistrat, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. () ". Et aux termes de l'article 6-2 de ce décret : " Chaque jour mentionné au b du 1° et au a du 2° du II de l'article 6 est indemnisé à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. () ". Enfin, l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret du 29 avril 2002 a fixé à 15 jours le seuil mentionné par les dispositions précitées des articles 5 et 6 de ce décret, et son article 4 dispose que : " Les montants forfaitaires par jour mentionnés aux a et b du 1° et au a du 2° du II de l'article 6, aux articles 6-1, 6-2 et 10-1 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante : () 2° Catégorie B et assimilé : 90 € ; ( ) ".  
 42. D'une part, il résulte des dispositions citées au point précédent que l'agent dont le compte épargne-temps comporte un nombre de jours inférieur ou égal à quinze jours n'a droit à aucune compensation financière. 
 43. D'autre part, M. B soutient que l'article 7 de la directive 2003/88/CE, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 20 janvier 2009, lui ouvre droit au paiement d'une indemnité compensatrice au moment de la fin de la relation de travail, dès lors qu'il a été privé de la possibilité de prendre les jours de congés épargnés sur son compte épargne-temps. Toutefois, les jours de congés ne peuvent être inscrits sur le compte épargne-temps qu'au terme de l'année civile au titre de laquelle ces congés se rattachent. Les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE, qui concernent les jours de congés annuels acquis au titre de l'année en cours, ne peuvent donc être utilement invoquées pour solliciter l'indemnisation de jours de congés épargnés sur un compte épargne-temps. 
 44. Il résulte de ce qui précède que M. B, qui sollicite l'indemnisation de trente-trois jours épargnés sur son compte épargne temps, est seulement fondé à demander l'indemnisation de dix-huit jours. Compte tenu du montant d'indemnisation prévu par les dispositions de l'article 4 du décret du 29 avril 2002, M. B est ainsi fondé à demander que la somme totale de 1 620 euros lui soit versée. 
 45. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est fondé à demander que la somme de 2 620 euros lui soit versée au titre de l'indemnisation des heures de service supplémentaire non récupérées et des congés non pris avant sa révocation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 46. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B la somme totale de 2 620 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, où siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. 
   
  Le rapporteur, 
   
   
   
   
  C. Bertolo   
  La présidente, 
   
   
   
   
 A. Baux   
  Le greffier 
   
   
   
  JP. Duret 
   
   
   
   
   
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,