TA13 · 4ème Chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Bentolila, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la directrice des ressources humaines de la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident intervenu le 11 octobre 2016 à compter du 29 novembre 2019 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire-droit, la désignation d'un expert en application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative en vue de déterminer la date de consolidation de son état de santé ;  
 3°) de mettre à la charge de la société Orange une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les troubles dont il souffre ne sont ni consolidés, ni guéris.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, la société Orange, représentée par Me Aversano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 24 juin 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cabal, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Trébuchet rapporteur public, 
 - et les observations de Me Aversano, représentant la société Orange. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, fonctionnaire de la société Orange exerçant les fonctions de chargé d'affaire, a été victime d'un accident de trajet le 11 octobre 2016. Cet accident a été reconnu imputable au service par une décision du 14 octobre 2016. Il a été placé en arrêt maladie entre le 11 et le 18 octobre 2016, prolongé jusqu'au 3 janvier 2017. Il a repris ses fonctions le 4 janvier 2017, tout en continuant de bénéficier de soins jusqu'au 29 octobre 2019, date à laquelle il a de nouveau été placé en arrêt maladie. Par une décision du 7 juillet 2021, la directrice des ressources humaines de la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses troubles de santé à compter du 29 novembre 2019 et l'a placé en situation de congé maladie ordinaire du 29 novembre 2019 au 28 novembre 2020, puis en situation de disponibilité d'office à compter du 29 novembre 2020. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive () à un accident de trajet () définis aux () III () du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / () III. - Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et () son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service. () ". 
 3. Lorsque l'incapacité temporaire de travail d'un fonctionnaire est consécutive à un accident reconnu imputable au service, ce dernier conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite et bénéficie du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cet accident. Le droit de l'intéressé à la prise en charge, au titre de l'accident de service, des arrêts de travail et des soins postérieurs à la consolidation de son état de santé demeure toutefois subordonné à l'existence d'un lien direct entre l'affection et l'accident de service, et prend nécessairement fin à la date de guérison des troubles imputables à cet accident. La consolidation de l'état de santé d'un agent victime d'un accident de service correspond au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice définitif. Elle n'établit pas par elle-même la guérison de l'agent des troubles imputables au service.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de M. A, la directrice des ressources humaine de la société Orange s'est notamment fondée sur l'avis de la commission de réforme du 24 mars 2021, conformément aux conclusions de l'expertise médicale menée par un rhumatologue le 2 février 2021. Aux termes de cette expertise, le médecin a estimé que les conséquences de l'accident intervenu le 11 octobre 2016 étaient consolidées à compter du 29 juin 2017 et que la pathologie ayant conduit à son arrêt de travail du 29 novembre 2019 " est liée à son état antérieur qui évolue pour son propre compte et doit être pris en charge dans un cadre maladie ". Pour contester les conclusions de cette expertise, M. A se prévaut de deux certificats médicaux établis par son médecin traitant, le premier daté du 22 mars 2021 indiquant qu'il " présente des cervicalgies dans le cadre de son accident de travail " et le second, daté du 31 août suivant, précisant que son état " n'est pas consolidé à la date définie par le médecin expert ". Toutefois, ces documents médicaux, établis par un médecin généraliste et peu circonstanciés, ne peuvent à eux seuls remettre en cause l'avis émis par le médecin agréé. Par suite, c'est sans erreur d'appréciation que la directrice des ressources humaines de la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail de M. A à compter du 29 novembre 2019.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. Doivent également être rejetées ses conclusions tendant à ce que soit ordonnée, avant dire droit, la désignation d'un expert vue de déterminer la date de consolidation de son état de santé. 
 Sur les frais liés au litige :  
   6.  Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Orange, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de  
 M. A la somme que la société Orange demande au titre de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Orange tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la société Orange. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 M. Cabal, premier conseiller,  
 M. Guionnet Ruault, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P.Y. CABAL 
    Le président, 
   signé 
 F. SALVAGE 
 La greffière, 
 signé 
    
 F. FOURRIER 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière,