En ce qui concerne le moyen tiré de l’erreur de droit de l’inspecteur du travail : D’une part, lorsqu’un employeur demande à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un salarié protégé, il

La société Yer Breizh a demandé le 6 décembre 2021 l'autorisation de licencier Mme C. Cette demande a été rejetée par une décision du 3 février 2022 de l'inspectrice du travail.

D’autre part, l’arrêté a été signé par M. A...

D’autre part, l’arrêté a été signé par M. A...

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " L'autorisation de travail

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " L'autorisation de travail

C, inspecteur du travail, compétent en matière d'autorisation de licenciement en sa qualité d'inspecteur du travail en vertu des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, est affecté à la 6ème

que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

qui a été refusée par l’inspectrice du travail le 15 décembre 2022.

Par une décision du 9 mars 2021 de l'inspecteur du travail, cette autorisation a été accordée. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Par une décision du 9 mars 2021, l'inspecteur du travail a accordé cette autorisation. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.

de l’inspecteur du travail.

au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. ".

Dès lors, et ainsi que l'a retenu le ministre du travail dans sa décision du 23 mai 2022, la décision de l'inspectrice du travail était entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'existence d'un lien

, de la santé et des solidarités a annulé la décision par laquelle l’inspecteur du travail a implicitement rejeté la demande d’autorisation de la licencier introduite par la société Burton et a autorisé

Par une décision du 23 mars 2022 l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement.

des travailleurs au lieu de leur travail.