public () ".

D’autre part, après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Par suite, la question soulevée est dépourvue de caractère sérieux.

, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.

Elle rappelle que l’intéressé s’est vu retirer sa carte de séjour pluriannuelle compte tenu de la menace à l’ordre public que représente sa présence en France et fait mention d’éléments relatifs à sa situation

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 décembre 2023 : - le rapport de M. Tronel, - et les observations de Mme I, représentant le recteur de l'académie de Rennes.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 janvier 2026 à 13h30 : - le rapport de M.

Il fait valoir que les mesures prises à l'encontre du requérant ne revêtent aucun caractère disciplinaire et que les moyens soulevés par lui ne sont pas fondés. II.

Il fait valoir que les mesures prises à l'encontre du requérant ne revêtent aucun caractère disciplinaire et que les moyens soulevés par lui ne sont pas fondés. II.

public. 4.

C soulève, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, la question de la

C... constitue une menace pour l’ordre public.

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Larue, magistrat désigné qui a soulevé un moyen d'ordre public tiré de la tardiveté de la requête de M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Ces moyens aériens ne peuvent être utilisés pour répondre à une nécessité de caractère public qu'en situation d'urgence et à défaut de moyens civils disponibles ".

D constituait une menace pour l'ordre public et en refusant, pour ce motif, de lui délivrer un titre de séjour. 8.

dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ».