Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de non-opposition.

Une décision intervenue pour assurer l'exécution d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative revêt, par sa nature même, un caractère provisoire

Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 14 novembre 2025, la décision du 27 août 2025 par laquelle la commission de médiation a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2021, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 8 novembre 2023 non communiquées, le maire de la commune de Rainvillers conclut au rejet de la

Aux termes de l'article 1400 du même code " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ".

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Le requérant ne justifie ainsi pas du caractère non imposable de cette somme. 7.

D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa

Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette dernière décision, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet. 2.

- la décision attaquée a été prise par Mme B qui était présente lors du conseil de discipline ; - la lettre de convocation à la séance du conseil de discipline ne fait aucune mention du nom de Mme