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du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre les mesures nécessaires pour que la distribution des cantines soit assurée, conformément aux commandes

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2ème chambre

DTA_2300474_20251224

Administratif

24 décembre 2025

Le 12 septembre 2022, le directeur général des finances publiques de Corse a notifié à ladite société une mise en demeure valant commandement de payer en vue du recouvrement de ces créances.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312922_20240123

Administratif

23 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508265_20251212

Administratif

12 décembre 2025

pas le nom de l’attributaire et la date de la signature du marché, en méconnaissance de l’article R. 2181-2 du code de la commande publique ; - elle est insuffisamment motivée ; - son offre est conforme

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4ème chambre

DTA_2505878_20260312

Administratif

12 mars 2026

Aussi, après l’émission de plusieurs bons de commande par le Sictom de Pézenas-Agde entre le 4 août 2022 et le 9 janvier 2023, et eu égard à la réalisation des prestations commandées, la société Astech

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504114_20251105

Administratif

5 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306640_20230817

Administratif

17 août 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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4ème chambre

DTA_2400159_20260312

Administratif

12 mars 2026

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502107_20250417

Administratif

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 2352-1 du code de la commande publique : " Les dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 s'appliquent. ".

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601685_20260323

Administratif

23 mars 2026

le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la procédure de passation engagée par le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône pour l’attribution du lot n° 2 d’un accord cadre à bons de commande

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602751_20260504

Administratif

4 mai 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602752_20260504

Administratif

4 mai 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

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3ème Chambre

DTA_2311645_20260409

Administratif

9 avril 2026

-11 du code de commande publique, ainsi que l’exigent les dispositions de l’article R. 2193-14 du code de commande publique.

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1ère chambre

DTA_2303019_20250513

Administratif

13 mai 2025

lui confier les prestations de rédaction des procès-verbaux ou relevés de décisions de l'ensemble des instances universitaires couvertes par le marché ; l'université a progressivement cessé de lui commander

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1ère chambre

DTA_2301763_20260317

Administratif

17 mars 2026

moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique ».

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3ème chambre

DTA_2302420_20250425

Administratif

25 avril 2025

B à l'encontre de cette mise en demeure valant commandement de payer a été rejetée par une décision du 5 mai 2023. M.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505967_20260105

Administratif

5 janvier 2026

de l’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501331_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

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1ère Chambre

DTA_2200377_20231206

Administratif

6 décembre 2023

qu'il n'est pas établi que le bordereau auquel il est rattaché soit signé ; - le montant des pénalités qui lui ont été infligées est excessif dès lors qu'il représente 93 % du montant du bon de commande

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7ème chambre

DTA_2200505_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Par un arrêté du 12 mars 2013, le maire de la commune de Dettwiller a accordé le permis de construire sollicité. Le 4 septembre 2015, M.

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