TA67 · 7ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 25 janvier 2022, 26 janvier 2022 et 13 mai 2024 sous le n° 2200505, M. A B, représenté par Me Sonnenmoser, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la mise en demeure de payer valant commandement de payer d'un montant de 16 298 euros émise à son encontre le 18 mars 2021 en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement afférente à la construction qu'il a réalisée ;  
 2°) d'annuler la mise en demeure de payer valant commandement de payer d'un montant de 1 242 euros émise à son encontre le 18 mars 2021 en vue du recouvrement de la redevance d'archéologie préventive afférente à la construction qu'il a réalisée ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il s'est déjà acquitté du paiement de la taxe d'aménagement pour la construction qu'il a réalisée, de sorte que l'administration ne pouvait de nouveau lui réclamer le paiement d'une nouvelle taxe d'aménagement ;  
 - dès lors qu'il s'est borné à augmenter la surface de sa construction, l'administration devait uniquement mettre à sa charge un complément de taxe d'aménagement ;  
 - c'est à tort que lui a été appliquée la pénalité de 80 % prévue par les dispositions de l'article L. 331-23 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas réalisé ses travaux sans autorisation d'urbanisme mais a sollicité un permis de construire puis un permis de construire modificatif ;  
 - il ne peut lui être opposé le caractère inopérant de ses moyens ;  
 - les titres exécutoires, sur la base desquels ont été prises les mesures en demeure de payer valant commandements de payer, ne lui ont pas été notifiés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - les moyens soulevés sont inopérants ;  
 - ils ne sont, en tout état de cause, pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 22 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 juin 2024. 
 Par un courrier du 26 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions à fin d'annulation des mises en demeure valant commandement de payer du 18 mars 2021, relatives à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive afférentes à la construction réalisée par M. B, de telles conclusions relevant du juge de l'exécution.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2024 et le 25 juillet 2024 sous le n° 2401293, M. A B, représenté par Me Sonnenmoser, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer d'un montant de 8 791 euros émise à son encontre le 25 août 2023 en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement afférente à la construction qu'il a réalisée ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il ne pouvait être assujetti au paiement d'une taxe d'aménagement pour la construction afférente au permis de construire tacite obtenu le 10 août 2019, dès lors que ce permis de construire tacite visait à régulariser le permis de construire initial obtenu pour cette même construction, le 12 mars 2013, et qui a donné lieu au paiement d'une précédente taxe d'aménagement ; 
 - seule la surface de plancher supplémentaire résultant de l'agrandissement de sa construction par rapport à ce qui avait été autorisé par le permis de construire initial pouvait donner lieu à un versement de complément de taxe d'aménagement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2023, la commune de Dettwiller conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin indique qu'elle n'a pas compétence pour défendre sur la contestation soulevée par M. B, puisqu'elle est intervenue en qualité de comptable public et n'est pas l'ordonnateur de la dépense.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens soulevés sont inopérants ;  
 - ils ne sont, en tout état de cause, pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 30 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée 14 août 2024. 
 Par un courrier du 26 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions à fin d'annulation de la mise en demeure valant commandement de payer du 25 août 2023 relative à la taxe d'aménagement afférente à la construction de M. B, de telles conclusions relevant du juge de l'exécution.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Anne-Lise Eymaron, 
 -les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de Me Sonnenmoser, avocat de M. B, 
 - et les observations de Mme C, représentant la préfète du Bas-Rhin. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Le 22 janvier 2013, M. B a sollicité la délivrance d'un permis de construire en vue de procéder à la démolition d'un passage entre un garage et une grange et de transformer cette grange en habitation, sur un terrain situé rue de la chaine à Dettwiller et pour une surface de plancher de 236 mètres carrés. Par un arrêté du 12 mars 2013, le maire de la commune de Dettwiller a accordé le permis de construire sollicité. Le 4 septembre 2015, M. B a fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme au motif que les travaux réalisés n'étaient pas conformes à l'autorisation d'urbanisme délivrée le 12 mars 2013. Le 11 avril 2019, M. B a alors sollicité la délivrance d'un permis de construire portant sur l'intégralité de la construction en litige, en vue de procéder à la régularisation des travaux irrégulièrement réalisés. Une attestation tacite de permis de construire lui a ainsi été délivrée le 15 octobre 2019. Par les présentes requêtes, qu'il convient de joindre pour y statuer par un même jugement dès lors qu'elles présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune, M. B demande au tribunal d'annuler les deux mises en demeure de payer valant commandement de payer émises à son encontre les 18 mars 2021, relatives respectivement au recouvrement de la taxe d'aménagement d'un montant de 16 298 euros et de la redevance d'archéologie préventive d'un montant de 1 242 euros mises à sa charge, ainsi que la mise en demeure de payer valant commandement de payer émise à encontre le 25 août 2023 en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement mise à sa charge, pour un montant de 8 791 euros.  
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement (). / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction. Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager () ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause. ". Aux termes de l'article L. 331-23 du même code : " En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité de 80 % du montant de la taxe ". Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire () ". Enfin, aux termes de l'article L. 524-4 du code du patrimoine, dans sa version applicable : " Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est: a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la délivrance du permis modificatif, la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le procès-verbal constatant les infractions ; (). ". 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées par les comptables publics compétents comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine ". Aux termes de l'article L. 331-32 du même code alors applicable : " En matière de recouvrement, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. ". L'article L. 524-15 du code du patrimoine précise, quant à lui, que : " Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme. ".  
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / b) Pour les créances non fiscales de l'État, des établissements publics de l'État, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que les contestations relatives au recouvrement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt. Dès lors, les conclusions de M. B relatives au recouvrement des taxes d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive mises à sa charge ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire, juge de l'exécution. Elles doivent, par suite, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 6.  Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. B relatives au recouvrement des taxes d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Les requêtes de M. B sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète du Bas-Rhin, à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin et à la commune de Dettwiller.  
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente, 
 Mme Perabo-Bonnet, première conseillère, 
 Mme Eymaron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A.-L. EYMARON  
    
 La présidente, 
 A. DULMET 
    
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
    
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°s 2200505, 2401293