A..., représentée par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

A..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

A..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

B..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

B..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

B..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

B..., représentée par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

B..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

B..., représentée par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

A..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire

A..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

B..., représentée par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

B au titre du préjudice matériel subi ; 2°) de dire que l'indemnité totale payée par A sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable et des intérêts de ces intérêts

sous la forme de création de sites de compensation des espèces et des zones humides qui sont recensées dans le volet C5 " Programme intégré de compensation " de l'étude d'impact.

Il fait valoir que : - il s'en remet au tribunal pour déterminer si les conditions de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique sont réunies ; - toutes les conséquences en lien avec un retard

Compte-tenu du devis produit, il sera fait une juste évaluation de l'indemnité destinée à compenser ce surcoût à hauteur de 20 000 euros, sous déduction de la prestation de compensation du handicap attribuée

Il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi, sur la base d'un taux horaire de rémunération fixé à 18 euros, à hauteur de 20 160 euros.

Aux termes de l'article L. 825-4 de ce code : « L'action subrogatoire concerne notamment : / 1° La rémunération brute pendant la période d'interruption du service ;(…) ». 9.

commune de Gourgé du 17 novembre 2020 en tant qu'elle lui refuse le bénéfice d'un complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2020 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Gourgé de rétablir sa rémunération