TA35 · 4ème Chambre — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars 2022 et 20 octobre 2023, M. D B et Mme C H épouse B, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentant légal de leur fils M. A B, représentés par Me Payen, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à leur verser, en réparation de leurs préjudices consécutifs à la naissance de A B dans cet établissement de santé le 12 mai 1999, les sommes qu'ils détaillent dans leurs écritures, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2017 et capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU de Rennes et de la SHAM la somme de 12 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité du CHU de Rennes a été reconnue, par jugement du tribunal du 30 mars 2006, devenu définitif, à raison des fautes commises lors de la naissance de G qui est resté atteints de graves séquelles irréversibles ; 
 - leurs préjudices doivent être évalués comme suit : 
 o s'agissant des préjudices de M. A B : 
 * au titre des préjudices extrapatrimoniaux avant stabilisation fonctionnelle : 
 * déficit fonctionnel temporaire total : 164 400 euros ; 
 * souffrances endurées : 80 000 euros ; 
 * préjudice esthétique temporaire : 50 000 euros ; 
 * ces demandes ne se heurtent pas à l'autorité de chose jugée par le jugement du 22 décembre 2018 par lequel le tribunal lui a accordé le bénéfice d'une rente annuelle de 10 000 euros ;  
 * au titre des préjudices extrapatrimoniaux après stabilisation fonctionnelle : 
 * déficit fonctionnel permanent : 800 000 euros ; 
 * préjudice sexuel : 60 000 euros ; 
 * préjudice d'agrément : 50 000 euros ; 
 * préjudice d'établissement : 30 000 euros ; 
 * préjudice exceptionnel : 35 000 euros ; 
 * au titre des préjudices patrimoniaux avant stabilisation fonctionnelle : 
 * frais divers : 2 070 euros ; 
 * aide humaine : 2 248 753.32 euros ; 
 * préjudice scolaire et de formation : 40 000 euros ; 
 * au titre des préjudices extrapatrimoniaux après stabilisation fonctionnelle : 
 * perte de gains professionnels futurs : une rente annuelle de 27 768 euros à capitaliser ; 
 * incidence professionnelle : 50 000 euros ; 
 * assistance par tierce personne : 1 126 720.91 euros, outre une rente annuelle de 197 290.10 euros à compter du 13 juillet 2023, à capitaliser ; 
 * frais de logement adapté : 415 717.98 euros ; 
 * frais d'aides techniques : 26 213.75 euros, outre une rente annuelle de 4 788.90 euros à capitaliser ; 
 * dépenses de consommables : une rente annuelle de 5 700 euros à capitaliser ; 
 * frais de véhicule adapté : 50 897.70 euros, outre une rente annuelle de 10 179.54 euros à capitaliser ; 
 o s'agissant des préjudices de Mme C B : 
 * 90 000 euros, outre une rente annuelle de 10 000 euros à compter du 13 mai 2022, à capitaliser ; 
 * 15 000 euros au titre de son préjudice complémentaire d'accompagnement ; 
 * 5 000 euros au titre des contraintes liées à la restructuration complète de son logement et au déménagement pendant les travaux ; 
 o s'agissant des préjudices de M. D B : 
 * 15 000 euros au titre de son préjudice complémentaire d'accompagnement ; 
 * 5 000 euros au titre des contraintes liées à la restructuration complète de son logement et au déménagement pendant les travaux. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal de condamner le CHU de Rennes à lui verser, au titre de ses débours correspondant aux dépenses postérieures à la consolidation et aux dépenses de santé futures en lien avec les séquelles de l'accident dont a été victime A B, la somme de 2 176 999.07 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, outre l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité du CHU de Rennes a été reconnue, par jugement du tribunal du 30 mars 2006, devenu définitif, à raison des fautes commises lors de la naissance de A B ; 
 - l'imputabilité au dommage de ses débours est établie par l'attestation de son médecin-conseil. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le CHU de Rennes et la SHAM, représentés par Me Chainay, concluent : 
 - au rejet des demandes indemnitaires relatives aux préjudices de Mme C B et M. D B ; 
 - au rejet des demandes indemnitaires au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, de l'assistance tierce personne avant consolidation, du préjudice permanent exceptionnel, du préjudice scolaire et de formation, de l'incidence professionnelle et des frais de logement adapté de M. A B ; 
 - au cantonnement à 500 000 euros, ou subsidiairement, à la réduction à plus justes proportions du déficit fonctionnel permanent de M. A B ; 
 -  à la réduction à plus justes proportions des demandes indemnitaires au titre du préjudice d'agrément, du préjudice sexuel, du préjudice esthétique, des frais divers, des pertes de gains professionnels futurs, de l'assistance par tierce personne définitive et des frais de véhicule adapté de M. A B ; 
 - au rejet de la demande de capitalisation des intérêts ; 
 - à ce qu'il soit statué ce que de droit sur les demandes de la CPAM ; 
 - à la réduction à plus justes proportions de la somme susceptible d'être allouée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Ils soutiennent que : 
 - les demandes indemnitaires présentées au titre des préjudices subis par M. A B avant le 12 mai 2017, date de sa majorité, se heurtent à l'autorité de chose jugée des décisions de justice qui ont déjà indemnisé ces préjudices ; 
 - seuls sont susceptibles d'indemnisation les préjudices subis postérieurement au 12 mai 2017, sous les réserves suivantes : 
 o l'évaluation du déficit fonctionnel permanent sera cantonnée à 500 000 euros ou limitée à plus justes proportions ; 
 o les évaluations du préjudice d'agrément, du préjudice sexuel et du préjudice d'établissement doivent être limitées à de plus justes proportions ; 
 o il n'est pas justifié d'un préjudice permanent exceptionnel ; 
 o le préjudice scolaire et de formation, et l'incidence professionnelle sont indemnisés au titre des pertes de gains professionnels futurs et du déficit fonctionnel permanent ; 
 o l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs doit intervenir sous la forme d'une rente, évaluée sur la base du salaire médian net mensuel en 2017 (1 735 euros), sous déduction de l'allocation adulte handicapé perçue ; 
 o l'évaluation de l'assistance tierce personne doit être ramenée à de plus justes proportions, en tenant compte du temps effectif de prise en charge au domicile, de la nature des besoins et en déduisant les aides perçues au titre de l'allocation adulte handicapé et la prestation de compensation du handicap ;  
 o le surcoût lié à l'aménagement d'un précédent logement a déjà donné lieu à indemnisation à hauteur de 130 000 euros ; l'aménagement d'un nouveau logement résulte d'un choix et non d'une nécessité en lien avec l'accident médical ; subsidiairement, seuls les aménagements strictement imputables aux séquelles de cet accident doivent être indemnisés ; l'indemnité sollicitée n'est pas en cohérence avec les conclusions du rapport d'expertise ; 
 o seul le surcoût lié à l'adaptation du véhicule doit être indemnisé. 
 - les préjudices invoqués par Mme C B et M. D B au titre des contraintes liées à la restructuration de leur logement ne sont pas établis ; les autres préjudices qu'ils invoquent ont déjà été indemnisés ; 
 - ils s'opposent à l'indemnisation, sous forme de capital, des dépenses de santé futures de la CPAM d'Ille-et-Vilaine. 
 Vu : 
 - la décision du Conseil d'Etat du 17 octobre 2021, n° 341003 ; 
 - les arrêts de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 avril 2010, n° 09NT00497 et du 6 décembre 2013, n° 11NT02957 ; 
 - les jugements du tribunal du 30 mars 2006, n° 02538, du 13 septembre 2007, n° 02538 ADD bis, et du 22 décembre 2018, nos 02538 et 074449. 
 - les pièces du dossier de l'instance en référé-instruction n° 1801220, notamment l'ordonnance du 9 février 2021 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais d'expertise ; 
 - les pièces du dossier de l'instance en référé-provision n° 2105338, notamment l'ordonnance du juge des référés du tribunal 21 février 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier n° 2201602.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouju, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Girault, substituant Me Chainay, représentant le CHU de Rennes et la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la SHAM. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 12 mai 1999, au CHU de Rennes, a été victime, en raison d'une anoxie périnatale, de lésions cérébrales majeures qui ont entrainé de très graves séquelles handicapantes corporelles et mentales. Par un jugement du 30 mars 2006 devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a déclaré le CHU de Rennes responsable des conséquences dommageables de cette anoxie périnatale. Cet établissement public de santé a déjà été condamné à indemniser certains préjudices subis par M. A B et Mme C et M. D B, ses parents. Après qu'il a atteint l'âge de 18 ans, ces derniers ont sollicité une expertise aux fins d'évaluer les séquelles dont leur fils restait atteint et ses besoins d'aide, d'assistance et d'aménagement. Par une ordonnance n° 1801220 du 17 juillet 2018, le juge des référés du tribunal a missionné le Dr E, spécialiste en neurologie. Celui-ci, après s'être adjoint les services de sapiteurs spécialisés en architecture et en ergothérapie, a achevé son rapport le 1er décembre 2020. Par leur requête, Mme C et M. D B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de M. A B, demandent au tribunal de condamner solidairement le CHU de Rennes et son assureur à indemniser leurs préjudices. La CPAM d'Ille-et-Vilaine est intervenue pour solliciter l'indemnisation par le CHU de Rennes de ses débours en lien avec cet accident. 
 2. Par ordonnance n° 2105338 du 21 février 2023, le président du tribunal administratif de Rennes a condamné solidairement le CHU de Rennes et son assureur à verser à A B une provision de 816 560 euros au titre de ses préjudices, et a condamné le CHU de Rennes à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine une provision de 56 442.89 au titre de ses débours, outre une provision de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur les préjudices de M. A B : 
 3. Il résulte de l'instruction que le Dr E a considéré la consolidation de l'état de santé de M. A B, qu'il a également qualifiée de stabilisation fonctionnelle, acquise le 12 mai 2017, date de sa majorité. 
 En ce qui concerne les préjudices avant stabilisation fonctionnelle : 
 S'agissant des frais divers : 
 4. Les frais de médecin-conseil pour l'assistance aux opérations de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal dans l'instance n° 1801220 sont justifiés à hauteur de 2 070 euros et doivent être indemnisés solidairement par le CHU de Rennes et son assureur. 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire : 
 5. L'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu sur une demande indemnitaire porte sur l'ensemble des chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime, causés par le même fait générateur et dont elle supporte la charge financière, à l'exception de ceux qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, se sont aggravés ou ne se sont révélés dans toute leur ampleur que postérieurement à la première réclamation préalable de la victime ou de ceux qui ont été expressément réservés dans sa demande. 
 6. Par jugement n° 02538 du 22 décembre 2008, le tribunal, statuant sur les conclusions tendant à l'indemnisation des souffrances physiques et morales ainsi que les troubles de toute nature subis par le jeune A B en raison de son état de santé, depuis sa naissance et jusqu'à sa majorité, a condamné le CHU de Rennes à lui verser, au titre de ces préjudices, une rente d'un montant annuel de 10 000 euros, revalorisé par la suite par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. La cour administrative d'appel de Nantes, par son arrêt n° 09NT00497 du 15 avril 2010, et le Conseil d'Etat, par sa décision n° 341003 du 17 octobre 2011, ont confirmé la condamnation ainsi prononcée par le tribunal au titre de l'ensemble des troubles personnels subis par A B dans ses conditions d'existence entre sa naissance et sa majorité. Dès lors, d'une part que la consolidation ou stabilisation fonctionnelle de l'état de santé de A B peut être considérée comme acquise à la date de sa majorité, et d'autre part qu'il ne résulte pas de l'instruction que son état se serait aggravé ou aurait connu une évolution imprévue postérieurement au jugement du 22 décembre 2008 et avant la consolidation, son déficit fonctionnel temporaire, ses souffrances endurées et son préjudice esthétique temporaire sont réputés intégralement et définitivement réparés par ce jugement. L'autorité de chose jugée dont il est revêtu s'oppose à ce que ces préjudices déjà indemnisés définitivement soient réexaminées. En outre, si, par ce même jugement, le tribunal avait réservé la possibilité de substituer à la rente un capital en cas de consolidation, la consolidation de l'état de santé de la victime est intervenue à la date de sa majorité, de sorte que la rente servie jusqu'à cette date a couvert l'intégralité de ces préjudices et qu'il n'y a pas lieu d'y substituer une indemnité en capital. Par suite les demandes présentées au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire doivent être rejetées. 
 S'agissant des besoins d'aide humaine : 
 7. Par le jugement précédemment évoqué du 22 décembre 2008, le tribunal a condamné le CHU de Rennes à verser à M. et Mme B, en qualité de représentants légaux de A B, en réparation des frais afférents au maintien de ce dernier au domicile de ses parents, eu égard notamment à la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, depuis sa naissance et jusqu'à sa majorité, une rente calculée sur la base d'un montant quotidien fixé à 100 euros, revalorisé par la suite par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Cette indemnisation a été confirmée par la cour administrative d'appel de Nantes et le Conseil d'Etat par leur arrêt et décision évoqués au point précédent rendus respectivement le 15 avril 2010 et le 17 octobre 2011. Il ne résulte pas de l'instruction que l'état de A B se serait aggravé ou aurait connu une évolution imprévue postérieurement au jugement du 22 décembre 2008 et avant la consolidation, de sorte que, eu égard à l'autorité de chose jugée dont est revêtu le jugement du tribunal du 22 décembre 2008, son préjudice résultant de ses besoins d'aide humaine avant consolidation est réputé intégralement et définitivement réparé. La demande présentée à ce titre ne peut, par suite, qu'être rejetée. 
 S'agissant du préjudice scolaire et de formation : 
 8. Par l'arrêt déjà évoqué du 15 avril 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que l'incidence scolaire du dommage corporel subi par A B ne justifiait pas une indemnisation distincte de celle des préjudices patrimoniaux réparant son handicap. Le Conseil d'Etat a estimé, dans sa décision précitée du 17 octobre 2011, que la cour avait ainsi pu retenir, sans commettre d'erreur de droit, que cette incidence scolaire ne pouvait faire l'objet d'une indemnisation spécifique au titre des préjudices patrimoniaux réparant son handicap et qu'elle avait pu, à bon droit, condamner le CHU de Rennes à réparer les incidences de l'impossibilité pour A B d'être scolarisé par la rente allouée au titre des troubles personnels de toute nature qu'il subit dans ses conditions d'existence en raison de son handicap. Par suite, eu égard à l'autorité de la chose jugée dont est revêtu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, le préjudice scolaire et de formation subi avant consolidation est réputé intégralement et définitivement réparé, et la demande présentée à ce titre ne peut qu'être rejetée. 
 En ce qui concerne les préjudices après stabilisation fonctionnelle : 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément : 
 9. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise du Dr E, que M. A B, en raison de l'anoxie survenue lors de sa naissance, souffre de séquelles physiques et neuropsychologiques majeures. L'expert a ainsi constaté qu'il demeurait atteint d'une encéphalopathie profonde accompagnée d'une absence de langage et d'une compréhension quasi-impossible, d'une tétraparésie spastique et dystonique, de déformations articulaires des hanches et du rachis (scoliose), d'une hyper-extension des membres inférieurs, de troubles respiratoires nécessitant une ventilation, de troubles de l'alimentation et qu'il était sujet à des surinfections pulmonaires et urinaires, des escarres et à l'ostéoporose. Il a évalué l'atteinte permanente à son intégrité physique et psychique au taux de 95 %. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de son déficit fonctionnel permanent, incluant notamment l'ensemble de ses troubles dans ses conditions d'existence et des répercussions de son handicap sur sa vie et ses activités au quotidien, en l'évaluant à hauteur d'une somme de 650 000 euros. 
 10. Eu égard au très jeune âge auquel M. A B a été victime du dommage imputable à la faute imputable au CHU de Rennes, celle-ci ne l'a pas privé de la possibilité de continuer à pratiquer une activité sportive ou de loisirs antérieure et aucun préjudice d'agrément ne peut ainsi être caractérisé, au-delà de ce qui est réputé indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent. 
 S'agissant des préjudices sexuel et d'établissement :  
 11. Eu égard à la nature de ses séquelles, M. A B est nécessairement privé de la possibilité d'avoir une vie sexuelle, de nouer des relations affectives et, par suite, de fonder une famille. Il sera fait une juste appréciation de ces deux chefs de préjudice en les évaluant à la somme globale de 120 000 euros. 
 S'agissant du préjudice permanent exceptionnel : 
 12. Eu égard aux conséquences particulièrement lourdes du handicap dont il est resté atteint, tant sur le plan physique que neuropsychologique, et qui le rend totalement dépendant, M. A B doit être regardé, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme subissant de façon exceptionnelle un préjudice, qui ne peut être regardé comme englobé dans les autres chefs de préjudice précédemment examinés et notamment celui tenant au déficit fonctionnel permanent. Il sera fait en l'espèce une juste appréciation de ce préjudice permanent exceptionnel en l'évaluant à hauteur d'un montant de 35 000 euros. 
 S'agissant des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle : 
   13.  Lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'accéder dans les conditions usuelles à la scolarité et à une activité professionnelle, la circonstance qu'il n'est pas possible, eu égard à la précocité de l'accident, de déterminer le parcours scolaire et professionnel qui aurait été le sien ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive, ainsi que ses préjudices d'incidence scolaire et professionnelle. Dans un tel cas, il y a lieu de réparer tant le préjudice professionnel que la part patrimoniale des préjudices d'incidence scolaire et professionnelle par l'octroi à la victime d'une rente de nature à lui procurer, à compter de sa majorité et sa vie durant, un revenu équivalent au salaire médian. Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Doivent en être déduits les éventuels revenus d'activité ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés, ou au titre de pensions ou de prestations ayant pour objet de compenser la perte de revenus professionnels. Cette rente n'a, en revanche, pas pour objet de couvrir la part personnelle des préjudices d'incidence scolaire et d'incidence professionnelle, qui doit faire l'objet d'une indemnisation distincte. 
 14. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'en raison du handicap dont il est resté atteint du fait de l'accident médical fautif, M. A B est, de manière totale et définitive, empêché d'exercer une activité professionnelle. Le salaire mensuel médian net s'établissait en 2017, année de la majorité de M. B, au montant de 1 845 euros.  
 15. Par application des principes rappelés au point 13, il y a lieu, pour réparer tant son préjudice professionnel que la part patrimoniale de ses préjudices d'incidence scolaire et professionnelle au titre de la période écoulée entre sa majorité et la date du présent jugement, de lui allouer une somme égale à 97 fois le montant de 1 845 euros revalorisé par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Il y a lieu de renvoyer M. B devant le CHU de Rennes pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité, en déduction de laquelle viendra la somme de 68 620.71 euros correspondant aux sommes perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapés sur cette période. 
 16. Pour l'avenir, au titre de ces mêmes préjudices, il y a lieu d'allouer à M. A B une rente mensuelle, dont le montant sera calculé sur la base du salaire médian net de 2017, actualisé pour l'année 2025 en fonction des coefficients annuels de revalorisation fixés en application de l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale depuis l'année 2017 et revalorisé annuellement à l'avenir par application des coefficients qui seront légalement fixés. Les sommes perçues par M. B au titre de l'allocation aux adultes handicapés ou au titre de pensions ou de prestations ayant pour objet de compenser la perte de revenus professionnels viendront, le cas échéant, en déduction de cette rente. 
 17. En second lieu, compte-tenu de ce que M. A B a été totalement et définitivement privé de toute satisfaction liée à l'exercice d'une activité professionnelle, il sera fait une juste appréciation de la part personnelle de son préjudice d'incidence professionnelle à hauteur de la somme 30 000 euros. 
 S'agissant de l'assistance par tierce personne : 
 18. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, en prenant en compte, sous la forme d'une année portée à 412 jours, les majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. En outre, il appartient au juge de fixer le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. A ce titre, il appartient au juge, lorsqu'il résulte de l'instruction que la victime bénéficie de telles prestations, de les déduire d'office de l'indemnité mise à la charge de la personne publique, en faisant, si nécessaire, usage de ses pouvoirs d'instruction pour en déterminer le montant. 
 19. Il résulte de l'instruction qu'en raison des séquelles résultant de l'accident, M. A B ne dispose d'aucune autonomie et doit être assisté pour tous les actes, même élémentaires, de la vie courante. L'expert, assisté du sapiteur ergothérapeute, a évalué ses besoins en aide humaine, lorsqu'il est pris en charge au domicile de ses parents, à 28 heures et 10 minutes par jour. Cette évaluation a été ramenée à 19 heures et 15 minutes par jour lorsque M. A B a bénéficié d'un accueil de jour en maison d'accueil spécialisé, un tel accueil n'ayant eu lieu qu'entre le 16 avril 2019 et le 26 août 2020 à raison de deux jours par semaine. En outre, il résulte encore de l'instruction qu'il a dû être hospitalisé entre le 2 et le 6 février 2018. 
 20. Compte-tenu des indications qui précèdent, pour la période écoulée entre la date de consolidation et la date du présent jugement, l'indemnité destinée à couvrir les besoins d'assistance par tierce personne de M. A B peut être évaluée, en retenant une année de 412 jours et des taux horaires de 13 euros en 2017, de 14 euros en 2018 et 2019, de 15 euros en 2020 et 2021, de 16 euros en 2022 et 2023 et de 17 euros en 2024 et 2025, à la somme de 1 405 950 euros. Il y a lieu de déduire de cette somme celles perçues au cours de cette période, au titre de la prestation de compensation du handicap servie pour couvrir des besoins d'aide humaine, dont il résulte de l'instruction que le montant total s'élève à 163 703 euros. Ainsi, l'indemnité mise solidairement à la charge du CHU de Rennes et de son assureur au titre des frais échus d'assistance par tierce personne doit être évaluée à la somme de 1 242 247 euros. 
 21. Pour la période postérieure au jugement, dans la mesure où il résulte de l'instruction que M. A B réside à temps complet au domicile familial, il convient de retenir des besoins quotidiens d'aide humaine à hauteur de 28 heures et 10 minutes et de prévoir l'indemnisation des frais afférents à cette prise en charge à domicile en lui allouant une rente annuelle d'un montant de 197 279.33 euros, qui sera revalorisée chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Cette rente sera versée trimestriellement sous déduction, d'une part du temps pendant lequel M. A B serait amené à être pris en charge hors du domicile familial, sans préjudice de l'éventualité future d'une évolution dans les conditions de sa prise en charge qui est réservée, et d'autre part de la perception de prestations sociales destinées à couvrir des besoins d'aide humaine. Il appartiendra aux requérants d'en justifier ou d'en attester chaque année, le montant de ces déductions devant, le cas échéant, s'effectuer ultérieurement, au titre de l'année suivante. 
 S'agissant des frais d'adaptation du logement : 
 22. Il résulte de l'instruction qu'auparavant domiciliés dans le département de l'Eure, M. A B et sa famille ont déménagé en 2018 pour s'installer dans le département de l'Hérault où ils ont acquis une nouvelle résidence principale. La circonstance que le CHU de Rennes a été condamné, par l'arrêt de la cour administrative de Nantes n° 11NT02957 du 6 décembre 2013, à indemniser l'aménagement du précédent domicile familial, ne fait pas obstacle à l'indemnisation de l'aménagement de ce nouveau domicile familial dans la mesure où ce dernier est imposé par le handicap dont reste atteint la victime. Il ressort du rapport d'expertise et de celui du sapiteur architecte que des travaux extérieurs et intérieurs sont nécessaires pour rendre le rez-de-chaussée de ce logement accessible à M. A B, lequel ne peut se déplacer qu'en fauteuil ou en étant transporté, pour l'adapter aux lourdes contraintes de son handicap et créer un espace permettant l'accueil d'une tierce personne dont il a besoin. Il résulte de l'expertise que le coût de ces travaux peut être évalué à la somme de 332 300 euros, à laquelle il convient d'ajouter le coût de maîtrise d'œuvre et le coût de frais annexes rendus nécessaires par ces travaux, soit un montant total qui s'élève à 401 900 euros, duquel doit être déduit la prestation de compensation du handicap attribuée, à hauteur de 10 000 euros, pour l'aménagement du logement. Ainsi, l'indemnité due au titre des frais d'aménagement du logement doit être fixée à la somme de 391 900 euros. 
 S'agissant des frais véhicule adapté : 
 23. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que le handicap de M. A B nécessite un véhicule adapté pour permettre un accès avec fauteuil roulant ainsi que le transport de ce fauteuil. Seul le surcoût lié à l'acquisition et l'aménagement d'un tel véhicule adapté ouvre droit à indemnisation. Compte-tenu du devis produit, il sera fait une juste évaluation de l'indemnité destinée à compenser ce surcoût à hauteur de 20 000 euros, sous déduction de la prestation de compensation du handicap attribuée, à hauteur de 9 589.29 euros, pour l'aménagement de ce véhicule. Il ne résulte pas de l'instruction que des frais aient effectivement été exposés à ce titre à la date du présent jugement. Dès lors, il y a seulement lieu de prévoir l'indemnisation pour l'avenir du surcoût induit par le renouvellement, tous les sept ans, du véhicule adapté en allouant à la victime une rente annuelle de 2 857.14 euros. 
 S'agissant des frais liés aux aides techniques et aux consommables :  
 24. En premier lieu, il résulte du rapport de l'expert et du sapiteur ergothérapeute que la prise en charge du handicap de M. A B justifie l'acquisition d'un fauteuil roulant Invacare(c), d'un fauteuil roulant Permobil(c), d'un chariot de douche, d'un lit médicalisé, de protèges barrières, de coussins de position, d'un gilet de flottaison et d'un tapis de soins, dont le coût resté à charge, après déduction de la prise en charge par la sécurité sociale, peut être évalué à la somme de 28 531.38 euros. Il convient de déduire de cette somme le montant de la prestation de compensation du handicap, versée à hauteur de 1 524.15 euros, au titre des aides techniques. Le renouvellement de matériel, selon les durées préconisées par le sapiteur ergothérapeute, justifie l'attribution, pour la période écoulée entre la date de consolidation et la date du jugement, d'une indemnité de 43 027.83 euros, et, pour l'avenir, d'une rente annuelle de 5 323.03 euros. 
 25. En second lieu, il résulte de l'instruction que le handicap de M. A B conduit à 'exposer des frais de produits consommables nécessaires à son hygiène et ses besoins sanitaires dont le coût peut être évalué, d'après le rapport de l'expert et du sapiteur ergothérapeute, à 475 euros par mois. Pour la période écoulée entre la date de consolidation et la date du jugement, ces frais justifient que soit accordée une indemnité de 46 075 euros, dont il convient de déduire la prestation de compensation du handicap, versée à hauteur de 7 837.50 euros, pour couvrir de tels besoins. Pour l'avenir, ces frais justifient l'attribution d'une rente annuelle de 5 700 euros, sous déduction de la prestation de compensation du handicap, attribuée sans limitation de durée, au titre des dépenses spécifiques, à charge pour les requérants de justifier des sommes qu'ils continueront, le cas échéant, de percevoir à ce titre. 
 26. Il résulte de ce qui précède que le CHU de Rennes et son assureur doivent être solidairement condamnés à verser à M. A B la somme totale de 2 589 900.27 euros, sous déduction de la provision déjà accordée, outre l'indemnité et les rentes mentionnées aux points 15, 16, 21, 23, 24 et 25 du présent jugement. 
 Sur les préjudices de Mme C B et M. D B : 
 27. En premier lieu, par un jugement n° 02538 bis du 13 septembre 2007, le tribunal a accordé à chacun des parents de A B, au titre de leurs troubles de toute nature incluant leur préjudice moral et leurs troubles dans leurs conditions d'existence, une indemnité de 20 000 euros, en réservant l'indemnisation définitive de leur préjudice lors de la consolidation de l'état de santé de leur fils. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à leur demande d'indemnisation d'un préjudice complémentaire d'accompagnement à hauteur de la somme demandée, soit 15 000 euros pour chacun. 
 28. En deuxième lieu, l'indemnisation par le présent jugement des frais d'aménagement du logement rendu nécessaire par le handicap de M. A B repose sur l'évaluation du besoin d'aménagement, les travaux correspondants n'ayant pas été réalisés, ni même engagés dans leur principe. Les préjudices allégués par Mme et M. B liés aux contraintes induites par la réalisation de ces travaux présentent, à la date du présent jugement, un caractère incertain et ne peuvent ouvrir droit à indemnisation. 
 29. En troisième lieu, par son arrêt n° 11NT02957 du 6 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a condamné le CHU de Rennes à indemniser à hauteur de 130 000 euros, tous intérêts compris, le préjudice subi par Mme B du fait d'un retard dans l'accès à son emploi et de son préjudice professionnel global, en réservant, pour l'avenir, ses droits dans l'hypothèse où les modalités de prise en charge de son fils ne lui permettraient pas d'exercer son activité professionnelle. Dans le cadre de la présente instance, Mme B se borne à indiquer que son préjudice a perduré au-delà de la date de cet arrêt. En l'absence d'explication quant à l'évolution de sa situation professionnelle et aux conséquences qu'ont pu avoir, sur cette situation, les conditions effectives de prise en charge de M. A B et au regard des seules pièces qu'elle produit, qui font seulement état de quelques périodes de congés de maladie et de travail à temps partiel, Mme B n'établit pas la réalité du préjudice qu'elle invoque. 
 30. Il résulte de ce qui précède que le CHU de Rennes et son assureur ne doivent être solidairement condamnés à verser à Mme et M. B qu'une indemnité de 15 000 euros chacun au titre de leur préjudice complémentaire d'accompagnement. 
 Sur les droits de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : 
 31. La CPAM d'Ille-et-Vilaine peut prétendre à l'indemnisation des frais exposés à l'occasion de la prise en charge de M. A B par une maison d'accueil spécialisé entre le 16 avril 2019 et le 27 août 2020, ainsi qu'aux frais médicaux pharmaceutiques exposés entre le 13 juin 2018 et le 4 juin 2021. L'ensemble de ces frais justifie, compte-tenu de l'attestation d'imputabilité établie par le médecin-conseil de cette caisse, une indemnisation à hauteur de 69 746.04 euros qui doit être mise à la charge du CHU de Rennes. 
 32. Il résulte de l'instruction que M. A B n'a plus été accueilli en maison d'accueil spécialisé après le 27 août 2020. Par suite, la demande présentée au titre des frais afférents à un tel accueil au-delà de cette date doit être rejetée. 
 33. Il résulte encore de l'attestation d'imputabilité établie par le médecin-conseil de la CPAM d'Ille-et-Vilaine que ses frais médicaux, hors prise en charge en maison d'accueil spécialisé, en lien avec le dommage peuvent être évalués à une dépense annuelle de 7 781.28 euros et ses frais d'appareillage en lien avec le dommage peuvent être évalués à une dépense annuelle de 5 044.03 euros. Il y a lieu de tenir compte des frais ainsi évalués pour la période écoulée entre le 23 novembre 2021, date d'établissement de cette attestation d'imputabilité et la date du présent jugement. Ainsi, au titre de cette période, les frais médicaux et les frais d'appareillage peuvent être indemnisés à hauteur de 45 644.05 euros. Pour l'avenir, compte-tenu de l'opposition du CHU de Rennes à une indemnisation sous forme de capital représentatif de ces frais médicaux et d'appareillage, mais aussi de l'incertitude quant à l'évolution de l'état de santé et des conditions de prise en charge de M. A B, il y a lieu de prévoir que, postérieurement au présent jugement, le remboursement des débours exposés correspondant à ces frais, tels qu'identifiés dans l'attestation d'imputabilité, se fera au fur et à mesure de leur engagement, sur justificatifs, le montant total des indemnités que le CHU de Rennes devra verser, en exécution du présent jugement, à la CPAM d'Ille-et-Vilaine ne pouvant excéder le montant de l'indemnité totale réclamée par cette caisse, soit 2 176 999.07 euros. Enfin, les provisions déjà versées seront déduites des indemnités que le CHU de Rennes versera à la CPAM d'Ille-et-Vilaine. 
 34. Eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement par le présent jugement, la CPAM d'Ille-et-Vilaine est en droit d'obtenir, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025, le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 212 euros. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 35. Mme et MM. B ont droit, en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, aux intérêts sur les sommes qui leur sont dues à compter du 16 avril 2021, date de réception de leur demande préalable par le CHU de Rennes. En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus à compter du 16 avril 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 36. Même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu'à son exécution, au taux légal puis, en application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification. Par suite, les conclusions de la CPAM d'Ille-et-Vilaine tendant à ce que les sommes qui lui sont allouées portent intérêts à compter de la date du jugement sont dépourvues de tout objet et doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 37. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre définitivement à la charge du CHU de Rennes, solidairement avec son assureur, parties perdantes dans la présente instance, les frais de l'expertise judiciaire engagés dans le cadre de l'instance en référé n° 1801220, liquidés et taxés par l'ordonnance du président du tribunal du 9 février 2021 à 3 674 euros pour ce qui concerne le Dr E, à 3 600 euros pour Mme F, sapiteure et à 7 200 euros la société 2 AB SARL, sapiteure 
 Sur les frais liés au litige non compris dans les dépens : 
 38. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire du CHU de Rennes et de son assureur la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens par Mme et M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CHU de Rennes et la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la SHAM, sont solidairement condamnés à verser à M. A B la somme totale de 2 589 900.27 euros, sous déduction de la provision déjà versée. 
 Article 2 : Le CHUde Rennes et la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la SHAM, sont solidairement condamnés à verser à M. A B l'indemnité et la rente calculées comme indiqué aux points 15 et 16 du présent jugement en réparation de son préjudice professionnel et de la part patrimoniale de son incidence professionnelle. 
 Article 3 : Le CHU de Rennes et la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la SHAM, sont solidairement condamnés à verser trimestriellement à M. A B, au titre des dépenses futures d'assistance par tierce personne, une rente d'un montant annuel de 197 279.33 euros qui sera actualisé à la fin de chaque année, pour l'année suivante, en fonction de son temps de présence au domicile de ses parents et des prestations sociales versées à ce titre, et revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.  
 Article 4 : Le CHU de Rennes et la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la SHAM, sont solidairement condamnés à verser à M. A B, une rente annuelle de 2 857.14 euros au titre des frais futurs d'aménagement de véhicule, une rente annuelle de 5 323.03 euros au titre des dépenses futures d'aides techniques et une rente annuelle de 5 700 euros au titre des dépenses futures de consommables, sous déduction, pour cette dernière rente, des sommes qu'il percevra et dont il devra justifier au titre de la prestation de compensation du handicap destinée à couvrir de telles dépenses de consommables. 
 Article 5 : Le CHU de Rennes et la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la SHAM, sont solidairement condamnés à verser la somme de 15 000 euros à Mme C B et la somme de 15 000 euros à M. D B. 
 Article 6 : Les sommes que le CHU de Rennes et la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la SHAM, sont condamnées à verser à MM. et Mme B, porteront intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2021. Les intérêts échus à compter du 16 avril 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts. 
 Article 7 : Le CHU de Rennes est condamné à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine la somme de 115 390.09 euros au titre des débours exposés pour la prise en charge de M. A B, sous déduction de la provision déjà versée. 
 Article 8 : Le CHU de Rennes est condamné à rembourser les dépenses de santé que la CPAM d'Ille-et-Vilaine engagera, pour la prise en charge de frais médicaux et d'appareillage de M. A B, à compter du présent jugement, sur justificatifs à mesure de leur engagement, dans les conditions fixées par le point 33. 
 Article 9 : Le CHU de Rennes versera à la CPAM d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 10 : Les conclusions de la CPAM d'Ille-et-Vilaine tendant à ce que les sommes qui lui sont allouées portent intérêts à compter de la date du jugement sont rejetées. 
 Article 11 : Les frais d'expertise liquidés et taxés dans le cadre de l'instance n° 1801220 sont mis solidairement à la charge définitive du CHU des Rennes et de la société Relyens Mutual Insurance. 
 Article 12 : Le CHU de Rennes et la société Relyens Mutual Insurance verseront, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme globale de 2 000 euros aux requérants. 
 Article 13 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 14 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme C B, à M. D B, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, au centre hospitalier universitaire de Rennes et à la société Relyens Mutual Insurance. 
 Une copie en sera adressée au Dr E, expert ainsi qu'à chacun des deux sapiteurs, Mme I F et la société 2 AB SARL 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Labouysse, président, 
 M. Bouju, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 D. Bouju  
 Le président, 
 D. Labouysse 
 La greffière, 
 C. Salladain  
 La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.