TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, M. A B, M. D B et Mme C F épouse B, représentés par Me Cartron, demandent au juge des référés : 
 1°) de condamner in solidum le centre hospitalier universitaire de Rennes et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (SHAM) à verser à M. A B deux provisions de 500 000 euros et 600 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices de ce dernier, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 15 juin 2017 ; 
 2°) de mettre in solidum à la charge du centre hospitalier universitaire de Rennes et de la SHAM le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'obligation dont ils se prévalent n'est pas sérieusement contestable dès lors que la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Rennes a été reconnue par un jugement, devenu définitif, du 30 mars 2006, du tribunal administratif de Rennes ; 
 - M. A B a subi et subit toujours divers préjudices extrapatrimoniaux, avant la stabilisation fonctionnelle de son état de santé, fixée au 12 mai 2017, dont un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et un préjudice esthétique temporaire ainsi qu'après la stabilisation fonctionnelle de son état de santé, dont un déficit fonctionnel permanent, un préjudice sexuel permanent, un préjudice d'agrément, un préjudice d'établissement et un préjudice permanent exceptionnel qui justifient l'allocation d'une provision de 500 000 euros ; 
 - M. A B a subi et subit toujours divers préjudices patrimoniaux, dont des frais d'assistance par une tierce personne, un préjudice scolaire de formation, une perte de gains professionnels futurs, un préjudice d'incidence professionnelle, des frais de logement adapté, des frais d'aides techniques, des dépenses de consommables et des frais de véhicule adapté qui justifient l'allocation d'une provision de 600 000 euros.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine demande au juge des référés de condamner le centre hospitalier universitaire de Rennes à lui verser une provision de 2 176 999,07 euros au titre de ses débours ainsi qu'une provision de 132 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, assorties des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir. 
 Elle fait valoir qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle est fondée à intervenir, par subrogation dans les droits de M. A B, en remboursement des débours exposés et des dépenses de santé futures qu'elle sera amenée à exposer, en rapport avec sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Rennes.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2022, le centre hospitalier universitaire de Rennes et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (SHAM), représentés par la SELARL Efficia, demandent, à titre principal, de rejeter la requête des consorts B, à titre subsidiaire, de cantonner la provision susceptible de leur être allouée à la somme de 600 000 euros et de rejeter la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - les demandes présentées par les consorts B au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire sont sérieusement contestables dès lors que leur ont déjà été accordées une rente annuelle de 10 000 euros ainsi que, au titre du maintien à domicile, une rente mensuelle de 100 euros par jour, au prorata du nombre de nuits passées au domicile familial par M. A B ; 
 - le montant sollicité au titre des frais d'assistance par une tierce personne avant la consolidation de l'état de santé de M. A B est sérieusement contestable dès lors qu'il y a lieu d'en déduire toutes les nuits passées en hospitalisation et en institut médico-éducatif ; 
 - la somme forfaitaire de 800 000 euros sollicitée au titre du déficit fonctionnel permanent n'est pourvue d'aucune justification et apparaît sérieusement contestable ; 
 - l'évaluation distinguée poste par poste de préjudice au titre des préjudices d'agrément, sexuel et d'établissement est contestable dès lors que certaines décisions en ont établi un calcul globalisé ; 
 - l'existence pour M. A B d'un préjudice permanent exceptionnel n'est pas justifiée en l'espèce ; 
 - la demande présentée au titre des frais de logement adapté est sérieusement contestable dès lors qu'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur un tel poste de préjudice et que les époux B ont déjà bénéficié d'une somme de 130 000 euros au titre du surcoût de l'aménagement de leur ancien domicile ; 
 - la demande présentée au titre des frais de véhicule adapté est sérieusement contestable dès lors que seul le surcoût peut être indemnisé ; 
 - la demande présentée au titre de la perte de gains professionnels futurs est sérieusement contestable dès lors que seule une rente peut être allouée à M. A B en se basant sur le salaire médian de 1 735 euros pour l'année 2017 et de laquelle il conviendrait de déduire l'allocation pour adulte handicapé pour procéder à sa liquidation ; 
 - s'ils ne s'opposent pas à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine en ce qui concerne les sommes échues, les dépenses de santé futures ne sauraient être remboursées qu'au fur et à mesure et sur justificatifs.  
 Par courrier enregistré le 7 février 2023, en réponse à la demande qui leur a été adressée, M. et Mme B ont informé le tribunal qu'ils devaient être regardés comme ayant la seule qualité d'intervenants accessoires. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Le 12 mai 1999, est né, au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes, M. A B, à l'issue d'un accouchement marqué par divers manquements qui ont été regardés, par jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 mars 2006, comme engageant la responsabilité de l'établissement au titre des graves préjudices occasionnés notamment à cet enfant. Le CHU de Rennes a, à cet égard, déjà été condamné à verser aux époux B diverses indemnités, rentes et provisions avant la majorité de M. A B. Par un courrier du 15 juin 2017, M. A B et ses parents ont sollicité du CHU de Rennes l'allocation d'une provision de 500 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices postérieurs à sa majorité et ils ont obtenu par ordonnance de référé du 17 juillet 2018, l'allocation d'une provision de 100 000 euros et l'organisation d'une nouvelle expertise médicale confiée au docteur E, qui a déposé son rapport le 19 janvier 2021. Ils ont alors rectifié leurs demandes indemnitaires, par courrier du 15 avril 2021 au CHU de Rennes qui les a implicitement rejetées. M. A B demande au juge des référés de condamner le CHU de Rennes et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (SHAM) à lui verser une provision de 1 100 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices.  
 Sur l'intervention volontaire de M. et Mme B :  
 2.  Dans les circonstances particulières de l'espèce, M. et Mme B justifient d'un intérêt suffisant pour intervenir à l'instance tendant au versement à leur fils, devenu majeur, des provisions demandées. Cette intervention doit être admise.  
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 
 3.  Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Rennes : 
 4.  Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 5.  Il résulte de l'instruction que, par un jugement n° 02538 du 30 mars 2006, le tribunal administratif de Rennes a déclaré le CHU de Rennes responsable des conséquences pour M. A B des fautes commises lors de sa naissance. L'obligation à réparation que ce dernier revendique à l'encontre du CHU de Rennes n'est ainsi pas sérieusement contestable. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 6.  Il résulte de l'instruction que par un jugement n° 02538 du 22 décembre 2008, confirmé par un arrêt n° 09NT00497 de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 avril 2010, le tribunal administratif de Rennes a déjà condamné le CHU de Rennes à verser à M. et Mme B, en tant que représentants légaux de leur fils alors mineur, une rente annuelle de 10 000 euros, à compter du 12 mai 1999 jusqu'à sa majorité, soit le 12 mai 2017, en réparation des souffrances physiques et morales et des troubles de toutes natures subis depuis sa naissance. Alors que la dernière expertise a fixé à la majorité de M. A B la date de stabilisation fonctionnelle de son état, le requérant ne démontre pas l'insuffisance de la réparation jusqu'à cette date, du déficit fonctionnel temporaire subi, des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire et dans ces conditions, l'obligation dont il se prévaut pour obtenir des sommes complémentaires respectives de 168 125 euros, 80 000 euros et 20 000 euros ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 7.  Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du rapport d'expertise du docteur E, établi le 19 janvier 2021, que M. A B reste affecté d'un déficit fonctionnel permanent de 95 % et que son état de santé est consolidé depuis le 12 mai 2017. Dans ces conditions, il y a lieu de tenir pour non sérieusement contestable l'indemnisation provisionnelle, à partir de cette date, d'un déficit fonctionnel permanent par le versement à ce titre d'une somme de 490 000 euros. 
 Quant au préjudice sexuel : 
 8.  Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du rapport d'expertise du docteur E que M. A B subit un préjudice sexuel, évalué à 7 sur une échelle de 7. Dès lors, il y a lieu de tenir pour non sérieusement contestable l'indemnisation provisionnelle de ce préjudice par le versement d'une somme de 20 000 euros.  
 Quant au préjudice d'agrément : 
 9.  Ce préjudice n'est caractérisé que si la victime pratiquait régulièrement avant l'accident une activité sportive ou de loisirs dont elle est désormais privée. Dès lors, l'obligation dont se prévaut M. A B au titre du préjudice d'agrément ne peut pas être regardée comme non sérieusement contestable.  
 Quant au préjudice d'établissement : 
 10.  Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du rapport d'expertise du docteur E que le préjudice d'établissement subi par M. A B est total. Dès lors, il y a lieu de tenir pour non sérieusement contestable l'indemnisation provisionnelle de ce préjudice par le versement d'une somme de 20 000 euros.  
 Quant au préjudice permanent exceptionnel : 
 11.  Les préjudices permanents exceptionnels comprennent les préjudices extrapatrimoniaux, atypiques, directement liés au handicap permanent qui prend une résonnance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable. Ces préjudices, distincts du déficit fonctionnel permanent, ne peuvent résulter que de circonstances particulières, autres que celles résultant du fait dommageable, qui n'auraient pas été prises en compte par l'expert ou qui n'auraient pu l'être. Si M. A B sollicite une provision de 30 000 euros au titre de son préjudice permanent exceptionnel, il ne se prévaut d'aucune circonstance particulière qui permettrait de regarder comme non sérieusement contestable l'obligation dont il se prévaut à ce titre.  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : 
 Quant aux frais d'assistance par tierce personne : 
 12.  Il résulte de l'instruction que par un jugement n° 02538 du 22 décembre 2008, confirmé sur ce point par un arrêt n° 09NT00497 du 15 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Nantes et par une décision n° 341003 du 17 octobre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CHU de Rennes à verser à M. et Mme B, en tant que représentants légaux de leur fils A B, alors mineur, une rente calculée sur la base d'un taux quotidien de 100 euros, en réparation des frais afférents à son maintien au domicile de ses parents, eu égard à la nécessité de l'assistance par une tierce personne, jusqu'à sa majorité, soit le 12 mai 2017. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 ci-dessus, faute pour le requérant d'apporter les justifications de l'insuffisante réparation de ce préjudice, au regard notamment du nombre de nuits passées en hospitalisation, l'obligation à réparation complémentaire, dans la limite du montant maximal de 2 431 706,13 euros, dont il se prévaut au titre des frais d'assistance par une tierce personne, ne peut pas être regardée comme non sérieusement contestable. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : 
 Quant au préjudice scolaire de formation : 
 13.  Il résulte de l'instruction que par la décision précitée n° 341003 du 17 octobre 2011, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi de M. et Mme B, confirmé que la cour administrative d'appel de Nantes n'avait pas commis d'erreur de droit en incluant le préjudice résultant des incidences de l'impossibilité pour M. A B d'être scolarisé, dans la rente qu'elle a allouée à ce dernier au titre des troubles personnels de toutes natures qu'il subit dans ses conditions d'existence. Dès lors, l'obligation dont il se prévaut à ce titre ne peut pas être regardée comme non sérieusement contestable.  
 Quant à la perte de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle : 
 14.  Lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'accéder dans les conditions usuelles à la scolarité et à une activité professionnelle, la circonstance qu'il n'est pas possible, eu égard à la précocité de l'accident, de déterminer le parcours scolaire et professionnel qui aurait été le sien ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive, ainsi que ses préjudices d'incidence scolaire et professionnelle. Dans un tel cas, il y a lieu de réparer tant le préjudice professionnel que la part patrimoniale des préjudices d'incidence scolaire et professionnelle par l'octroi à la victime d'une rente de nature à lui procurer, à compter de sa majorité et sa vie durant, un revenu équivalent au salaire médian. Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Doivent en être déduits les éventuels revenus d'activité ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés, ou au titre de pensions ou de prestations ayant pour objet de compenser la perte de revenus professionnels. Cette rente n'a, en revanche, pas pour objet de couvrir la part personnelle des préjudices d'incidence scolaire et d'incidence professionnelle, qui doit faire l'objet d'une indemnisation distincte. 
 15.  Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise établi par le docteur E qu'en raison séquelles handicapantes corporelles et mentales imputables aux fautes commises lors de l'accouchement de Mme B, M. A B est privé de toute possibilité d'accéder dans des conditions usuelles à une activité professionnelle. Il résulte de la documentation de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) produite par le requérant que le salaire médian net mensuel de l'année 2017, année de sa majorité s'établissait à 1 845 euros. Dès lors, pour la période du 12 mai 2017 au 12 mai 2021, la perte de revenus professionnels de l'intéressé peut être évaluée à la somme de 88 560 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A B perçoit l'allocation aux adultes handicapés depuis le 12 mai 2019. Dès lors, l'obligation dont il se prévaut au titre de la perte de gains professionnels futurs pour la période du 12 mai 2017 au 12 mai 2021 peut être évaluée, pour sa part non sérieusement contestable, à la somme de 65 560 euros.  
 16.  En revanche, si M. A B se prévaut d'un préjudice distinct d'incidence professionnelle, la somme précédemment allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs inclut la réparation de la part patrimoniale de ce préjudice. Dès lors, l'obligation dont il se prévaut à ce titre ne peut pas être regardée comme non sérieusement contestable.  
 Quant aux frais d'assistance par tierce personne : 
 17.  Il résulte de l'instruction que l'état de santé de M. A B qui est totalement dépendant, nécessite une aide pour tous les actes de la vie quotidienne. Le rapport d'expertise établi par le docteur E, a estimé que ses besoins à ce titre sont de 28 h 10 pour les jours passés à son domicile et de 19 h 15 les jours où il est accueilli en institution. Le rapport d'un ergothérapeute, établi le 27 novembre 2020, précise à ce titre que certaines activités comme les transferts, la mise en place du corset Garchois et l'habillage nécessitent la présence de deux personnes et ont été évalués à 4 h 10 par jour lorsqu'il est à son domicile et à 3 h par jour lorsqu'il est accueilli en institution. Par application d'un taux horaire de 14 euros tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail le dimanche, sur une base de 412 jours par an pour tenir compte des congés et des jours fériés, les besoins en assistance par tierce personne peuvent être évalués pour la période allant du 12 mai 2017 au 12 mai 2021, à la somme de 585 000 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A B bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ainsi que des aides au titre de la prestation de compensation du handicap " aide humaine ". Dès lors, l'obligation dont il se prévaut au titre de l'assistance par une tierce personne pour la période du 12 mai 2017 au 12 mai 2021 peut être évaluée, pour sa part non sérieusement contestable, à la somme de 309 000 euros.  
 Quant aux frais de logement adapté : 
 18.  Il résulte de l'instruction que par un arrêt n° 11NT02957 du 6 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a alloué aux consorts B une somme de 110 587 euros, à réévaluer en fonction de l'évolution de l'indice BT01 du coût de la construction entre juin 2007 et le 6 décembre 2013 au titre des frais d'aménagement de leur logement. Le CHU de Rennes et la SHAM font valoir, sans être contredits sur ce point, qu'ils ont déjà versé aux consorts B la somme de 130 000 euros pour l'aménagement de leur ancien domicile. En tout état de cause, et alors que les époux B se sont déclarés simples intervenants à l'instance, la demande de M. A B tendant au versement à son profit d'une somme complémentaire au titre des frais de logement adapté de sa famille ne saurait se rattacher à l'indemnisation d'un préjudice personnel et par suite, comme reposant sur une obligation non sérieusement contestable.  
 Quant aux frais d'aides techniques et aux dépenses de consommables : 
 19.  Si le requérant sollicite des provisions au titre de frais d'aides techniques et de dépenses de consommables, en se prévalant du rapport de l'ergothérapeute du 27 novembre 2020, évaluant la dépense initiale à 26 213,75 euros et à 4 788,90 euros le coût annuel des aides techniques et à 475 euros par mois les dépenses de consommables, il n'établit pas la réalité de ces frais et dépenses. En outre, il résulte de l'instruction, en particulier de l'attestation d'imputabilité produite par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, que celle-ci est susceptible d'avoir pris en charge totalement ou partiellement le coût de ces aides techniques et de ces consommables. Faute d'apporter d'élément justifiant d'un réel reste à charge pour ses parents, l'obligation dont il se prévaut à ce titre ne peut pas être regardée comme non sérieusement contestable.  
 Quant aux frais de véhicule adapté : 
 20.  Si M. A B sollicite une provision de 50 897,70 euros au titre de l'acquisition d'un véhicule adapté à son handicap, seul le surcoût lié à l'acquisition d'un tel véhicule peut être indemnisé. Il résulte de l'instruction, en particulier du devis produit à l'instance, que ce surcoût peut, sans contestation sérieuse, être évalué à la somme de 12 000 euros  
 21.  Il résulte de ce qui précède et notamment des points 6, 7, 9, 14, 16 et 19 ci-dessus, que le montant non sérieusement contestable de la réparation à laquelle M. A B peut prétendre, peut être fixé à 916 560 euros. Eu égard à la provision de 100 000 euros déjà allouée aux consorts B par une ordonnance de référé n° 1801220 du 17 juillet 2018, il y a lieu de condamner in solidum le centre hospitalier universitaire de Rennes et la SHAM à verser à M. A B une provision complémentaire de 816 560 euros.  
 En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation :  
 22.  M. A B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 816 560 euros à compter du 16 juin 2017, date de réception par le CHU de Rennes de sa première demande préalable indemnitaire. Il en a demandé la capitalisation dès l'enregistrement de sa requête, et dans ces conditions, les intérêts doivent être capitalisés respectivement aux 16 juin 2018, 16 juin 2019, 16 juin 2020, 16 juin 2021 et 16 juin 2022 pour porter eux-mêmes intérêts.  
 Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine : 
 23.  Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. () ". En application de ces dispositions, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudice, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime. Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ou du fait que celle-ci n'a subi que la perte d'une chance d'éviter le dommage corporel. Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale. 
 24.  La caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine justifie avoir exposé pour le compte de M. A B une dépense de 56 442,89 euros, correspondant à des frais d'hospitalisation au sein de la maison d'accueil spécialisée " Les Soleils " à Montpellier pour la période du 16 avril 2019 au 27 août 2020 dont le lien avec l'accident médical du 12 mai 1999 est suffisamment établi par l'attestation de son médecin conseil. Dès lors, l'obligation dont se prévaut la caisse primaire d'assurance maladie à ce titre n'est pas sérieusement contestable. 
 25.  La caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine justifie également avoir exposé une dépense de 13 033,15 euros, correspondant à des consultations médicales généralistes, des consultations médicales spécialisées, des prescriptions pharmaceutiques, des séances de kinésithérapie, des accessoires ainsi que des appareils de maintien à domicile nécessaires au suivi et à l'état de santé du patient. Toutefois, en l'état de l'instruction, alors que le requérant sollicite également le remboursement de consommables, d'accessoires et d'appareils permettant son maintien à domicile et au regard du principe de priorité de la victime rappelé au point précédent, l'obligation dont se prévaut la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à ce titre ne peut pas être regardée comme non sérieusement contestable.  
 26.  La caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine sollicite pour les dépenses de santé futures qu'elle sera amenée à exposer pour le compte de M. A B un capital de 2 107 523,03 euros. Toutefois, en l'absence d'accord du CHU de Rennes pour l'attribution d'un capital, l'obligation dont se prévaut la caisse primaire d'assurance maladie à ce titre ne peut pas être regardée comme non sérieusement contestable.  
 27.  Il résulte de ce qui précède que le montant de la provision à laquelle la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine peut prétendre doit être fixé à la somme de 56 442,89 euros. 
 28.  Par ailleurs, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion, qui en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 doit être fixée à 1 162 euros. 
 29.  Enfin, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé jusqu'à son exécution. Ainsi, la demande de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine tendant à ce que lui soient alloués, à compter de la date du jugement attaqué, des intérêts au taux légal sur la somme que le centre hospitalier a été condamné à lui verser, est dépourvue de tout objet et doit donc être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 30.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rennes et de la SHAM, parties perdantes, le versement in solidum à M. A B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de M. et Mme B est admise. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Rennes et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles sont condamnés in solidum à verser à M. A B une provision de 816 560 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2017, lesquels seront capitalisés à chaque 16 juin des années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, pour porter eux-mêmes intérêts.  
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Rennes est condamné verser à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine une provision de 56 442,89 euros au titre de ses débours outre une provision de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Rennes et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles verseront in solidum aux consorts B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au centre hospitalier universitaire de Rennes, premier dénommé pour l'ensemble des défendeurs en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine. 
 Copie en sera adressée à M. D B et Mme C F épouse B, 
 Fait à Rennes, le 21 février 2023. 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.