de stupéfiants, offre ou cession non autorisé de stupéfiants, rébellion, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, vol

En second lieu, et d'une part, dans l'hypothèse où des conclusions communes sont présentées par des requérants différents dans une même requête, il suffit que l'un des requérants soit recevable à agir

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut, dans les

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants.

de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, - et les conclusions de M.

Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs : 2.

Aux termes de l’article L. 731-3 du même code : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner

L'article R. 221-3 de ce code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Paris : ville de Paris ; / (). ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités suédoises : 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Flechet, rapporteure, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 123-7 de ce code : " L'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Laloye, - les conclusions de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Raguin, premier conseiller, - les conclusions de M.