TA76 · Juge Unique — 7 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2203821 le 19 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Aït-Taleb, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé l'Algérie comme pays de sa destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence, valable un an, portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B doit être regardé comme soutenant que : 
 La " décision d'expulsion " : 
 - méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations préalablement à son édiction ; 
 - méconnaît des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut faire l'objet d'aucun éloignement pour les motifs invoqués par l'administration ; 
 La décision fixant le pays de sa destination : 
 - méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - est illégale dès lors qu'elle a été prise " en exécution d'une décision illégale " ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2204335 le 30 octobre 2022 à 12h39, M. A B, représenté par Me Aït-Taleb, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022, notifié le lendemain à 13h00, par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 M. B doit être regardé comme soutenant que la décision contestée : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D en application des articles L. 614-9 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thielleux, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Aït-Taleb, représentant M. B, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; il soutient également que l'arrêté du 8 septembre 2022 portant fixation du pays de destination de M. B méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 30 septembre 1962 à Alger, serait entré en France en 1989 selon ses déclarations. Par un jugement du 26 mars 1993 du tribunal correctionnel de Bobigny, il a été condamné à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, entente pour la commission d'infraction à un règlement sur le commerce ou le transport de stupéfiants, entente pour la commission d'infraction à un règlement sur l'acquisition, la détention ou l'emploi de stupéfiants, détention de marchandise dangereuse pour la santé, la sécurité ou la moralité, importée en contrebande et entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France. Par un jugement du 19 février 2002 du tribunal judiciaire du Havre, M. B a été condamné à une peine d'emprisonnement de six ans, assortie d'une interdiction définitive du territoire français, pour des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants. Par un jugement du 7 décembre 2021, le tribunal correctionnel de Paris a condamné l'intéressé à une peine de quatre ans d'emprisonnement délictuel dont trente mois assortis d'un sursis simple partiel pendant deux ans pour des faits, commis, en récidive, entre le 1er janvier 2018 et le 8 juillet 2019, de transport non autorisé de stupéfiants, d'acquisition non autorisée de stupéfiants, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants et de détention non autorisée de stupéfiants. M. B a été écroué, à compter du 8 août 2022, au centre pénitentiaire du Havre sous le régime de la détention sous surveillance électronique. Par un arrêté du 8 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de sa destination. Par un arrêté du 27 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par les requêtes nos 2203821 et 2204335, M. B demande l'annulation des arrêtés des 8 septembre 2022 et 27 octobre 2022. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées nos 2203821 et 2204335 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle (instance n° 2204335) : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de l'instance n° 2204335. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 8 septembre 2022 : 
 5. En premier lieu, ainsi que le fait valoir sans être contesté le préfet de la  
 Seine-Maritime dans son mémoire en défense, M. B n'a fait l'objet d'aucune mesure d'expulsion du territoire français prise par une autorité administrative, ce que confirme au demeurant le conseil de l'intéressé durant l'audience. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la " décision d'expulsion " dont le requérant aurait fait l'objet méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les dispositions des articles L. 521-2, devenu L. 252-2 et L. 631-2, et L. 521-3, devenu L. 621-3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () " et aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 7. La décision fixant le pays à destination duquel un étranger doit être éloigné afin d'assurer l'exécution d'une mesure judiciaire d'interdiction du territoire français constitue une mesure de police qui doit être motivée en application des dispositions précitées. 
 8. En l'espèce, l'arrêté contesté du 8 septembre 2022 énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, cela avec un degré de précision suffisant pour mettre M. B en mesure de discuter utilement les motifs de la mesure prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doit, dès lors, être écarté. 
 9. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que la décision portant fixation du pays de sa destination serait illégale dès lors qu'elle aurait été prise en " exécution d'une décision illégale ", le requérant n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il suit de là que ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 11. Si M. B a indiqué le 5 septembre 2022 ne pas vouloir regagner l'Algérie, les seuls éléments qu'il produit à l'appui de ses écritures, et notamment des pièces médicales, ne permettent toutefois pas d'établir qu'il risquerait d'être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements prohibés par les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. Il est constant que les conséquences d'un éloignement du territoire français sur la vie privée et familiale de M. B résultent non pas de l'arrêté en litige mais de l'interdiction judiciaire du territoire dont il fait l'objet. Dès lors, et alors que le requérant n'établit, ni même n'allègue, avoir été relevé de la peine complémentaire ainsi prononcée à son encontre par le juge pénal, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de sa destination. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de la requête n° 2203821 présentées aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 27 octobre 2022 : 
 15. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne notamment le jugement rendu le 19 février 2002 par le tribunal judiciaire du Havre condamnant M. B à une interdiction définitive du territoire français, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; () ". 
 17. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet a fait application des dispositions précitées du 7° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour assigner M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, et non des dispositions de l'article L. 731-3 du même code, dont se prévaut le requérant. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté en litige, l'interdiction judiciaire du territoire français dont M. B fait l'objet, dont l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution, aurait cessé de produire ses effets. Par les seuls éléments dont il se prévaut, le requérant ne conteste au demeurant pas utilement qu'il ne peut immédiatement quitter le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime pouvait assigner M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article L. 731-1 du code de justice administrative. Le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire dans le cadre de l'instance n° 2204335. 
 Article 2 : La requête n° 2203821 et le surplus des conclusions de la requête n° 2204335 sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Aït-Taleb et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 D. D 
 La greffière, 
 Signé : 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2203821 - 2204335