C D, représenté par Me Richard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Sainte-Gemmes-Le-Robert a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner

L'utilité directe de ces dépenses résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contestée par la commune. Par suite, la commune de Marcq-en-Barœul doit être condamnée à verser cette somme à M.

L'annulation de la décision du 29 janvier 2021 implique seulement, eu égard au motif d'annulation et seul susceptible d'être retenu, que le préfet de Seine-et-Marne réexamine la demande de regroupement

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 3°) à ce que les dépens ainsi que la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient mis

C est seulement fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500 euros. Sur les dépens : 7.

% des dépenses de fonctionnement de la Ville.

% des dépenses de fonctionnement de la Ville.

% des dépenses de fonctionnement de la Ville.

% des dépenses de fonctionnement de la Ville.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : Dépenses de santé actuelle : 6.

aux dépens. ". 16.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de La Clayette est seulement fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés L’Atelier du Triangle et Deal Hydraulique à lui verser une somme

Sur les dépens : 28.

Sur les frais liés au litige et les dépens : 10.

Par des requêtes nos 2402295 et 2501127, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, la requérante demande au tribunal, d’une part, de condamner le CHU de Dijon à lui verser une somme

, au titre de la condamnation poursuivie par M.

de Grenoble Alpes Métropole à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et à la condamnation de Mme C aux entiers dépens.

Ces dispositions ne limitent pas les dépenses de personnel susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt aux seules rémunérations et charges sociales versées pour des personnes employées par l’entreprise

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) des Grands Champs, représenté par Me Plateaux, demande au tribunal : de condamner