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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400693_20250417
17 avril 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la décision n° 2021-7 LP du 1er avril 2021 du Conseil constitutionnel ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;
DTA_2400694_20250417
DTA_2400697_20250417
DTA_2400699_20250417
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310181_20240315
15 mars 2024
délivré un permis de construire à la société Lidl, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
1ère Chambre
DTA_2101785_20230524
24 mai 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable pour être dirigée contre une décision implicite du 8 février 2021, qui n'existe pas ; - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté : la
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107108_20220722
22 juillet 2022
11 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône précise avoir fait deux propositions de logement à la requérante le 5 janvier 2021 et le 19 février 2021 qui n'ont pu aboutir en raison de l'absence de constitution
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405632_20250416
16 avril 2025
2018 et 21 novembre 2022 de la cour d'appel de Paris, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
6e Section - 2e Chambre
DTA_2319148_20250627
27 juin 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est tardive ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
ORTA_2533688_20251120
20 novembre 2025
Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’éducation ; - la loi n° 91-647 du
ORTA_2533689_20251121
21 novembre 2025
ORTA_2533690_20251121
ORTA_2533711_20251121
ORTA_2533712_20251121
ORTA_2533713_20251121
ORTA_2613824_20260506
6 mai 2026
2ème Chambre
DTA_2113055_20240703
3 juillet 2024
constitutionnel, de connaitre de la constitutionnalité de la loi.
7ème chambre
DTA_2206703_20250627
A... dirigées contre la décision du 28 avril 2021 sont irrecevables et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2523489_20250819
19 août 2025
méconnaissent les dispositions de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent son droit au travail reconnu par le préambule de la Constitution
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501910_20250724
24 juillet 2025
Vu : - la Constitution ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
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