Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

et du droit d'asile, interprété à la lumière des articles 12 et 22 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, que l'étranger ne peut en principe être éloigné qu'à destination de l'Etat

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté contesté : 2.

° 2201658, Mme C B, représentée par Me Habib, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () ". 12.

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éducatif de leur fils et porte atteinte à l'intérêt supérieur de ce dernier garanti par les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que

ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

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En dernier lieu, le requérant ne peut utilement invoquer, pour contester la mesure d’éloignement, la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Il appartient dès lors au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, en application des dispositions des articles L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté.

B C conteste son titre de pension n° B19067189D en tant qu'il n'a pas bénéficié de la majoration pour enfants prévue par les dispositions de l'article L. 12, b du code des pensions civiles et militaires

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () ". 9.

de la page 6 du mémoire en défense du préfet de Maine-et-Loire.

Dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales