Par une décision du 23 février 2023, la commission de médiation a rejeté ce recours. Mme B... demande l’annulation de cette décision. 2.

C a formé un recours gracieux contre cette décision.

Le requérant a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision qui a été implicitement rejeté le 7 octobre 2023. Il demande l’annulation de ces deux dernières décisions.

Par le présent déféré, le préfet délégué demande au tribunal d'annuler ces décisions. 2.

du représentant de l'Etat.

prévues aux articles (…) L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Matalon, Les observations orales de Me Pentier, avocate commise d’office représentant M.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'erreur de droit car elle a bien réalisé des démarches préalables, contrairement à

et des représentants du personnel.

Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ; / 2. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; / 3.

A et de Mme B, représentant le préfet du Nord, qui ont produit des pièces ; - les observations de Me Avonture-Herbaut, représentant la commune de Willems ; à l'issue de laquelle le juge des référés

personnelle et familiale de l'occupant, par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, la société Aéroport Marseille-Provence, agissant par le représentant légal en exercice, représenté par la SELAS LPA-CGR, demande

Par la décision attaquée du 26 février 2021, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de délivrer à Mme C A le titre demandé

à tort que la commune a estimé que son offre était anormalement basse ; la commune ne pouvait se fonder sur le seul prix proposé sur le chapitre centrale de traitement d'air décentralisé, qui ne représentait

C, - Les observations orales de Me Girard, avocat commis d'office représentant M.

Matalon, - Les observations orales de Me Vallejo-Fargues, avocate commise d'office représentant M.

Hémery, - les observations orales de Me Eliakim, représentant M. A C, assisté de M.

Pradalié, rapporteur public, - les observations de Me Lerat, représentant Mme F épouse E, et les observations de M. D, représentant le président du conseil départemental de Seine-et-Marne.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : S'agissant de la décision de la commission départementale d'appel de la Savoie du 7 juin 2023 : 5.