La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

D’une part, aux termes de l’article 3, intitulé « Définition », du règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 : « Aux fins du présent règlement, on entend par : / (…) 10) « autorisation

En vertu des articles L.2411-1 et suivants du code du travail, le licenciement des salariés investis d'un mandat représentatif ou syndical qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

du syndicat, le pétitionnaire ne peut utilement contester un éventuel défaut d’autorisation du syndic à agir en justice ; - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il existe un risque d’atteinte

bénéficieront de l'assistance de l'expert-comptable désigné par le CSE ".

Elle exerce par ailleurs les fonctions de membre titulaire du comité social et économique.

Elle exerce par ailleurs les fonctions de membre titulaire du comité social et économique.

Le président du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, pour statuer, notamment, sur les litiges visés à l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

Bellec, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, - les observations de Me Jacquet, représentant la SCI Quavalier, l'association syndicale libre des propriétaires

Bellec, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, - les observations de Me Jacquet, représentant la SCI Quavalier, l'association syndicale libre des propriétaires

Bellec, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, - les observations de Me Jacquet, représentant la SCI Quavalier, l'association syndicale libre des propriétaires

Bellec, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, - les observations de Me Jacquet, représentant la SCI Quavalier, l'association syndicale libre des propriétaires

Bellec, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, - les observations de Me Jacquet, représentant la SCI Quavalier, l'association syndicale libre des propriétaires

Bellec, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, - les observations de Me Jacquet, représentant la SCI Quavalier, l'association syndicale libre des propriétaires

Mme D... était salariée de la société DNA Script depuis le 9 septembre 2019 et disposait de mandats en tant que membre titulaire du comité social et économique (CSE) et déléguée syndicale.

par la Caisse parmi les administrateurs " et " trois représentants désignés par l'organisation syndicale des infirmières parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention ".

par la Caisse parmi les administrateurs " et " trois représentants désignés par l'organisation syndicale des infirmières parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention ".

par la Caisse parmi les administrateurs " et " trois représentants désignés par l'organisation syndicale des infirmières parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention ".

D ; - certains membres du conseil de discipline n'étaient pas impartiaux, notamment certains délégués syndicaux et le président du conseil compte tenu de ses fonctions passées ; - les pièces adressées