Par le jugement susvisé, le magistrat désigné par le président du tribunal, devenu compétent compte-tenu de l'assignation à résidence de M.

C est obligé de quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine ou à destination de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible.

l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

A... la somme de 4 500 euros, en réparation des troubles dans ses conditions d’existence, majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2023 et de leur capitalisation chaque année à compter

La présidente du tribunal a désigné M.

B..., ès qualité de représentante légale de l’enfant mineur C...

devenue D des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence.

C des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence.

La présidente du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné M. Simonnot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C subit nécessairement des troubles dans ses conditions d'existence.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B a nécessairement subi des troubles dans ses conditions d'existence.

B... dans ses droits à cette allocation pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mars 2020 et de lui verser les sommes correspondantes et renvoyé M.

Dans ces conditions, et dès lors que le préfet n'a pu légalement l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et

Le président du tribunal a désigné M.

Dans ces conditions, M.