A, qui ne conteste pas sérieusement être en situation irrégulière en France, n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

A B, représenté par Me Citeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Marseille a décidé de surseoir à statuer sur sa demande de permis

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable du 3 mai 2021 tendant à obtenir le bénéfice de l'avantage spécifique

C est fondé à demander l'annulation de la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé un délai de départ volontaire, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres

La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. () 41.5.

Par suite, l'intervention de la commune de Joigny au soutien du préfet de l'Yonne, laquelle n'est au demeurant pas motivée sur le fond, n'est pas recevable. Sur le non-lieu à statuer : 3.

procédant à son abrogation soit devenue définitive. 4.

A a, ainsi qu'il a été dit au point 1, été reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence par une décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône du 31 mai 2018, dans la mesure où il était

D, ressortissant algérien, né le 1er janvier 1983, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en urgence absolue, pris par le ministre de l'intérieur, le 19 février 2016, qui est devenu définitif.

D, né le 10 avril 1947, a servi dans l'armée de terre du 1er novembre 1965 au 2 octobre 1987, date à laquelle il a été radié des cadres.

B à compter du 1er novembre 2020, a accepté sa démission et l'a radié des cadres à compter de la même date et, d'autre part, a fixé à 21 437,49 euros le montant de son IDV.

juin 2022 et devenue définitive.

Mme B a contesté ces décisions devant la commission de recours des militaires puis, après rejet de ses recours préalables obligatoires, devant le tribunal, qui a rejeté ses requêtes par un jugement du

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 22 mars 2023, Mme A, représentée par Me Weyl, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.

A B demande au tribunal d'annuler la délibération du 30 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marseille a fixé les taux des impositions directes locales pour l'année 2022.

C... a alors formé un recours préalable afin de contester cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 5 juillet 2024. Mme A...

Ce jugement est devenu définitif. L'illégalité constatée de la décision du 5 janvier 2017 par ce jugement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 3.

Par une décision en date du 24 mai 2024, le ministre de l’intérieur a notifié à M.

Par un arrêté du 27 février 2015, devenu définitif après le rejet, par jugement rendu le 17 septembre 2015 du recours formé à son encontre, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour