spécialiste de sa pathologie ; - un des deux médecins généralistes ayant siégé n'était pas agrée à cet effet ; - elle n'a pas été informée de son droit à être assistée par un médecin ou conseiller

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / () ". 5.

été informée de l'examen de son dossier G le comité médical départemental le 20 avril 2021, ni de ses droits relatifs à la communication de son dossier et à la possibilité de se faire entendre G le médecin

et a été titularisé contrôleur du travail, le 1er mai 2010.

A la suite d'un arrêt de travail, Mme A est déclarée inapte temporairement à exercer ses fonctions par le médecin du travail le 7 avril 2017.

travail, en s'appuyant sur l'existence d'un accident de service survenu le 29 juillet 2020.

, qui n'est notamment pas exigé par l'article 37 du décret du 13 octobre 1988 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors notamment qu'elle a dans les délais requis et de manière constante

Si elle se prévaut cependant de la reconnaissance de son aptitude par le médecin du travail le 30 décembre 2019, il résulte de l'instruction que celui-ci s'est prononcé à l'occasion de son recrutement

emploi, que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique

Elle doit également donner son avis sur le caractère provisoire ou définitif de l'inaptitude constatée et, le cas échéant, sur l'aptitude de l'intéressé à occuper un emploi adapté à son état physique qui

L'autorité territoriale procède à cette affectation après avis du médecin du travail, ou, lorsqu'il a été consulté, du conseil médical.

Par une lettre du 30 avril 2021, le centre communal d'action sociale de Saint-Marcellin lui a notifié sa décision de la licencier pour inaptitude physique.

Aux termes de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

de réforme et, d’autre part, le médecin du travail n’a pas remis de rapport écrit au conseil médical.

du travail et d'autre part, de l'absence de rapport écrit dudit médecin, en méconnaissance des dispositions de l'article 18 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le directeur académique des services

Aux termes des dispositions de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

travail qui a prescrit une limitation des stations débout prolongées, ce médecin expert a conclu " qu'il s'agit d'un nouvel accident de travail sur un état antérieur connu mais qui évolue pour son propre

Par ailleurs, lors de l’accouchement aucun médecin n’était présent en méconnaissance des règles de l’art au vu de la situation spécifique de Mme D... qui nécessitait une réévaluation constante du recours

Il est constant que cette demande est restée sans réponse. M.

a constaté son inaptitude physique à la poursuite de l'exercice de ses fonctions au sein de l'établissement et du rapport établi le 8 septembre 2022 par le docteur C, psychiatre missionné par l'employeur