imputable au service ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui octroyer, à la date de sa mise à la retraite, une pension d'invalidité imputable au service, augmentée de la rente viagère d'invalidité prévue

B à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité et radié des cadres l'intéressé à compter du 22 septembre 2016.

B A a bénéficié d'une reconstitution totale du nombre initial de points affecté à son permis de conduire par une décision du 8 octobre 2010.

Or, par un avis du 9 avril 2024, le comité médical supérieur l’a estimée inapte totalement et définitivement à toutes fonctions, puis le 4 juillet suivant le conseil médical s’est prononcé en faveur de

Sur les conclusions de la requête relatives à la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité » : 2.

La commission de réforme, le 27 avril 2021, a fixé la date de la consolidation au 2 octobre 2020 et a confirmé l’inaptitude définitive à ses fonctions et à la possibilité d’un reclassement.

Par une décision du 11 mai 2020, son employeur a refusé de reconnaître le caractère professionnel de la pathologie lombaire qui l'affecte et lui a indiqué que le constat de l'inaptitude totale et définitive

L'intéressé est titulaire d'une pension pour invalidité à titre provisoire depuis le 29 octobre 2007 et à titre définitif depuis le 1er mai 2011.

Le 5 juin 2019, un médecin agréé a indiqué qu’elle était inapte totalement et définitivement à ses fonctions et qu’aucun aménagement de poste n’était possible mais qu’elle pouvait exercer des fonctions

Le conseil médical en formation plénière a également conclu, lors de sa séance du 19 septembre 2024, à l'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions. Par arrêté du 6 mars 2025, M.

Le 31 janvier 2017, elle a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à la suite d’un accident, puis elle a été placée en retraite d’office pour invalidité définitive imputable

et définitive à l’exercice de toutes fonctions.

Par un jugement en date du 20 juin 2024, devenu définitif, le tribunal a annulé cette décision en considérant que « la date de consolidation des séquelles orthopédiques de Mme C... doit être fixée au 2

Par un jugement n°2102778 du 15 mars 2024, devenu définitif, le Tribunal a annulé cette dernière décision en tant qu'elle ne tient pas compte de son taux d'invalidité relatif à son trouble psychologique

de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité ».

B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2023.

Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A est inapte à exercer toutes fonctions, définitivement.

son montant, tels qu'ils résultent de l'article L. 111-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet

Par un arrêté du 17 décembre 2018, une pension militaire d'invalidité définitive au taux global de 50 % a été attribuée à M. D.