TA31 · 3ème Chambre — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2021, M. B C, représenté par Me Allene Ondo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2020 par laquelle le maire de Colomiers a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la lombosciatique dont il est atteint et de le reclasser dans un autre cadre d'emploi ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Colomiers de réexaminer sa situation et désigner un expert agréé afin de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle inhérent à sa pathologie et l'imputabilité de celle-ci au service ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Colomiers de procéder à son reclassement dans un emploi adapté à son état de santé ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de la commune de Colomiers la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. C soutient que : 
 - la décision du 11 mai 2020, en tant qu'elle porte refus d'imputabilité au service de sa maladie, est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'aucun médecin agréé ni la commission de réforme ne se sont prononcés sur le caractère professionnel de sa pathologie lombaire et sur le taux d'incapacité permanente partielle correspondant ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'il établit le lien entre la pathologie dont il est atteint et ses fonctions ; 
 - la décision du 11 mai 2020 en tant qu'elle porte refus de reclassement est entachée d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2022, la commune de Colomiers, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête de M. C est irrecevable en raison de sa tardiveté et ses conclusions en injonction aux fins de reclassement sont irrecevables, un reclassement ne pouvant constituer une mesure d'exécution d'un jugement annulant une décision de refus de reconnaissance de maladie professionnelle ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2020. 
 Par une ordonnance du 16 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 4 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale,  
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Quessette, rapporteur,  
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Neige-Garrigues, substituant Me Kaczmarczyk, représentant la commune de Colomiers.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, adjoint technique territorial, est employé depuis 2007 par la commune de Colomiers en qualité de mécanicien poids lourd au centre technique municipal. Par une décision du 11 mai 2020, son employeur a refusé de reconnaître le caractère professionnel de la pathologie lombaire qui l'affecte et lui a indiqué que le constat de l'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions faisait obstacle à un reclassement.  
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Par une décision du 20 novembre 2020, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 16 juillet 2020, qui a suspendu le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision attaquée, laquelle lui a été notifiée le 15 mai 2020. La date de notification de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle ne ressortant pas des pièces du dossier, la commune de Colomiers n'est pas fondée à soutenir que l'intéressé est forclos au motif qu'il a introduit sa requête le 25 février 2021. La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ne peut qu'être écartée. 
 4. En second lieu, contrairement à ce que fait valoir la commune en défense, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant et tendant à son reclassement dans un emploi adapté à son état de santé concernent l'exécution de l'annulation de la décision attaquée portant refus de reclassement. Par suite, elles sont recevables. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 11 mai 2020 en tant qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité au service de sa lombosciatique : 
 5. D'une part, aux termes de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. La commission de réforme compétente est celle du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé, en dernier lieu, ses fonctions () Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. () L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande () ". Aux termes de l'article 19 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme doit se prononcer dans chaque cas soit au vu des pièces médicales contenues dans les dossiers ou de toutes nouvelles attestations médicales qui pourraient être demandées aux intéressés, soit en faisant comparaître devant elle l'agent lui-même. () ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article 47-4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : / 1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l'accident du service ou lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée ; () ". Enfin, aux termes de l'article 47-7 de cet arrêté, applicable à la date de la décision contestée du 11 mai 2020 : " Lorsque la déclaration est présentée au titre du même IV, le médecin de prévention ou du travail remet un rapport à la commission de réforme, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions posées au premier alinéa de ce IV. Dans ce dernier cas, il en informe l'administration ".  
 7. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 
 8. En l'espèce, si la commune soutient que la commission de réforme s'est, au cours de sa séance du 7 novembre 2019, prononcée sur la demande de reconnaissance d'imputabilité au service de la lombosciatique dont souffre le requérant, il ressort des termes de son avis, tel qu'il a été communiqué à l'intéressé, que la commission s'est bornée à se prononcer en faveur de l'inaptitude totale et définitive au poste d'adjoint technique et à tous postes et à la mise à la retraite pour invalidité de l'intéressé, et ne s'est pas prononcée sur cette imputabilité. Par ailleurs, l'imprimé AF 4 versé aux débats par la commune ne démontre pas davantage que la commission de réforme aurait examiné cette question dès lors que ce document mentionne une réponse de la commission sur ce point dans le cadre E alors qu'elle ne l'examine pas dans le cadre F et se borne à attribuer à l'intéressé un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % à la date de sa radiation des cadres pour sa pathologie lombaire. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. C est fondé à soutenir que la décision du 11 mai 2020 est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence d'avis de la commission de réforme quant à sa demande d'imputabilité au service de la lombosciatique dont il est atteint. Ayant été en l'espèce privé d'une garantie, il est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée dans cette mesure.  
 En ce qui concerne la décision du 11 mai 2020 en tant qu'elle refuse le reclassement : 
 9. Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Le fonctionnaire territorial reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions peut être reclassé dans un emploi d'un autre cadre d'emplois ou d'un autre corps ou dans un autre emploi, en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. Si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps. Il n'en va autrement que si l'état de santé du fonctionnaire le rend totalement inapte à l'exercice de toute fonction. Toutefois, il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible à l'époque de la décision contestée. 
 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et de l'avis précité de la commission de réforme du 7 novembre 2019 que M. C est inapte à exercer ses fonctions et toutes fonctions de manière définitive. Par suite, la commune de Colomiers n'était pas tenue de reclasser M. C et pouvait, par voie de conséquence, engager une procédure de mise à la retraite pour invalidité. M. C n'est donc pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 mai 2020 en ce qu'elle refuse de le reclasser. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 11 mai 2020 en tant qu'elle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa lombosciatique. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique qu'il soit enjoint à la commune de Colomiers de réexaminer la demande de M. C tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la lombalgie dont il souffre et de saisir à cette fin la commission de réforme. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Colomiers la somme de 1 500 euros, à verser au conseil de M. C au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Allene Ondo renonce à percevoir la part contributive de l'État. En revanche, M. C n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la commune de Colomiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de M. C.  
 Article 2 : La décision du 11 mai 2020 du maire de la commune de Colomiers est annulée en tant qu'elle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la lombosciatique affectant M. C. 
 Article 3 : Il est enjoint au maire de la commune de Colomiers de réexaminer la demande de M. C tendant à reconnaître l'imputabilité au service de la lombosciatique affectant le requérant et de saisir à cette fin la commission de réforme. 
 Article 4 : La commune de Colomiers versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Me Allene Ondo au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Allene Ondo renonce à percevoir la part contributive de l'État.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la commune de Colomiers et à Me Allene Ondo.  
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,