TA87 · JUGE UNIQUE F MARTHA — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 et 11 février 2021 sous le numéro 2100206, M. E B, représenté par Me Genies, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat de suspension du 2 décembre 2020 par lequel la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a suspendu en totalité le paiement des arrérages de la pension n° 10-364.562 pour la période 12 juin 2020 au 11 juin 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en ce qu'elle suspend un avantage financier plus de quatre mois après le renouvellement de son contrat ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et de fait en ce que le cumul de pension de retraite et de rémunération est conforme au code des pensions civiles et militaires. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête comme non-fondée. 
 II- Par une requête, enregistrée le 29 juin 2021 sous le numéro 2101088, M. E B, représenté par Me Genies, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2021 de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne rejetant la réclamation formée à l'encontre du titre de perception du 8 septembre 2020 mettant à sa charge une somme de 69 120 euros, ensemble ce titre de perception ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le titre de perception du 8 septembre 2020 est entaché d'incompétence et d'un défaut de motivation en ce qu'il ne précise pas les fondements de la liquidation ; 
 - il est illégal en ce qu'il procède au retrait d'un avantage financier plus de quatre mois après son versement ; 
 - il est entaché d'une erreur de calcul de la créance ; 
 - le taux d'imposition appliqué est erroné ; 
 - le titre exécutoire et la décision du 3 mai 2021 sont entachés d'erreur de droit et de fait en ce que le cumul d'une pension de retraite et d'un traitement est conforme aux dispositions des articles L. 79 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite dès lors qu'il n'a pas contracté d'engagement au sens de ces dispositions et qu'il doit bénéficier des dérogations prévues par l'article 86 d'une pension militaire de non-officiers rémunérant moins de vingt-cinq ans de services ; 
 - le titre de perception et la décision du 3 mai 2021 sont illégales en raison de l'illégalité de la décision du 18 juin 2020 qui les fonde, qui porte suspension de sa pension militaire et dont il entend se prévaloir par la voie de l'exception.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, la directrice de la direction départementale des finances publiques de Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée.  
 Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2021, la direction départementale des finances publiques de la Vienne demande au tribunal à être considéré comme observateur à l'instance.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er décembre 2010 en sa qualité d'ancien militaire de carrière. En 2016, il a été embauché par le mouvement " En Marche " pour un contrat à durée indéterminé afin d'assurer la protection physique du candidat Emmanuel Macron. Par un contrat couvrant la période du 12 juin 2017 au 11 juin 2020, il a été recruté en qualité de sous-officier commissionné au grade major 2ème échelon pour occuper un emploi en qualité de spécialiste technique d'intervention au sein de la compagnie de sécurité de la présidence de la République de la Garde républicaine. Ce contrat a été renouvelé pour la période du 12 juin 2020 au 11 juin 2023. Par une décision du 18 juin 2020, le service des retraites de l'Etat a notifié au requérant un certificat de suspension de pension militaire de retraite et la direction générale des finances publiques a émis à son encontre un titre de perception d'un montant de 69 120 euros le 8 septembre 2020 pour la période du 12 juin 2017 au 11 juin 2020. Par un courrier du 12 novembre 2020, M. B a exercé un recours administratif qui a été rejeté par une décision du 3 mai 2021. Un second certificat de suspension de pension militaire de retraite du 2 décembre 2020 a été notifié pour la période du 12 juin 2020 au 11 juin 2023. Par les deux requêtes susvisées, M. B demande au tribunal d'annuler le certificat de suspension du 2 décembre 2020, le titre de perception du 8 septembre 2020 et la décision portant rejet de sa réclamation. Il doit également être regardé comme demandant la décharge de l'obligation de payer la somme de 69 120 euros ainsi mise à sa charge. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2100206 et 2101088 présentées pour M. B sont relatives à la situation d'un même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 2 décembre 2020 :  
 3. En premier lieu, par arrêté du 1er octobre 2020 publié au journal officiel de la République française n° 245 du 8 octobre 2020, M. A F de Silly, inspecteur principal des finances publiques, a reçu délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics, dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision du 2 décembre 2020 vise les dispositions de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite et mentionne que M. B a renouvelé, à compter du 12 juin 2020, son engagement auprès de la Garde Républicaine de la Gendarmerie Nationale pour une durée de trois ans. Par suite, elle comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, le requérant soutient que la décision du 2 décembre 2020 en cause est irrégulière, d'une part en raison de sa tardiveté au motif qu'il bénéficiait depuis le 10 février 2020 et, a minima, depuis le 12 juin 2020, date à laquelle a débuté son nouveau contrat de militaire commissionné, d'une décision créatrice de droit, d'autre part en ce qu'elle est entachée de rétroactivité illégale.  
 6. D'une part, la décision litigieuse n'a pas pour effet de procéder au retrait de la décision accordant une pension de retraite au requérant mais seulement d'en suspendre les effets, soit donc le versement de la pension, pendant le temps du contrat de militaire commissionné. 
 7. D'autre part, l'article 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite énonce que : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires ou d'avances provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent code, ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures. ". Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité pour l'administration d'agir en répétition de l'indu pour les trois années antérieures à celle au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté, soit en l'espèce pour les arrérages perçus à compter du 12 juin 2020. 
 8. En quatrième lieu, le requérant soutient que la décision en cause est entachée d'erreur de droit au motif qu'il pouvait légalement cumuler une pension de retraite et un revenu d'activité dès lors qu'il n'a pas contracté un engagement au sens de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite mais qu'il a souscrit un contrat de militaire commissionné en application du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008. 
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de ce dernier la pension dont ils pourraient être titulaires. Elle est éventuellement révisée au moment de la radiation définitive des contrôles, compte tenu des nouveaux services accomplis () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 80 dudit code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de paix pour une durée continue, égale ou supérieure à un mois, est suspendu pendant toute la durée de cette présence () ". Selon l'article L. 4132-9 du code de la défense : " L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans une force armée ou une formation rattachée. ". Enfin, aux termes de l'article 1er du de´cret n°2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés : " Les militaires commissionnés sont recrutés par contrat, en qualité d'officier, sous-officier ou officier marinier, pour satisfaire des besoins immédiats des armées ou des formations rattachées, aux fins d'occuper des emplois de spécialistes à caractère scientifique, technique ou pédagogique qui ne sont pas pourvus par les autres modes de recrutement et de formation ou qui font l'objet d'une vacance temporaire. ".  
 10. Si le requérant soutient qu'il n'a pas contracté un engagement au sens des dispositions de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite mais un contrat de militaire commissionné, les articles 5 et 16 du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 assimilent ce dernier contrat à un contrat d'engagement sans que le requérant n'explicite en quoi ni sur quel autre fondement juridique le contrat qu'il a signé ne constituerait pas un engagement au sens des dispositions de l'article L. 79 susmentionné. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 2 décembre 2020 serait entachée d'une erreur de droit doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du certificat de suspension du 2 décembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de perception émis le 8 septembre 2020 et de la décision du 3 mai 2021 : 
 12. Faute d'avoir produit à l'instance l'acte par lequel une délégation de signature a été accordée à Mme D, responsable de la recette, pour signer le titre de perception du 8 septembre 2020, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ne peut être regardée comme ayant justifié de la compétence du signataire de ladite décision. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du titre de perception du 8 septembre 2020 doit être accueilli. 
 13. L'illégalité du titre de perception du 8 septembre 2020 entraîne par voie de conséquence l'illégalité de la décision du 3 mai 2021 rejetant le recours administratif formé par le requérant. 
 14. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de légalité externe, que M. B est fondé à demander l'annulation de ces deux actes. 
 Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer : 
 15. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse 
 16. Eu égard au motif d'annulation exposé au point 12, et alors qu'aucun des moyens soulevés à l'encontre du bien-fondé du titre de perception contesté n'est susceptible d'être accueilli, et qu'il est loisible, dans les limites de la prescription, à l'ordonnateur compétent d'émettre un nouveau titre de perception, les conclusions à fin de décharge présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête n° 2100206 de M. B est rejetée. 
 Article 2:Le titre exécutoire émis le 8 novembre 2020 et la décision du 3 mai 2021 sont annulés. 
 Article 3 :L'Etat versera une somme de 800 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4:Le surplus des conclusions de la requête n° 2101088 est rejeté. 
 Article 5: Le présent jugement sera notifié à M. E B, à la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne, au ministre des armées, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au directeur départemental des finances publiques de la Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. C 
    Le greffier, 
     
     
     
     
     
    G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne  
 au ministre des armées et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD   
 N°s 2100206, 2101088 
 aj