spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 13 décembre 2017, que les rectifications notifiées à l'issue du contrôle sur pièces résultent uniquement, d'une part, de

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2019, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 13 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 8 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 10 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 13 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 13 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 10 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 8 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 15 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 8 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 8 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 13 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 15 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 13 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 10 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 15 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 10 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 14 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts