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23 403 résultats pour « motifs contraires inopérants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600234_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

de la décision attaquée tiré de ce que le projet était soumis au dépôt d’un permis de construire, et non à une déclaration préalable.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308444_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

En troisième lieu, les droits qu’un pétitionnaire tient d’un permis de construire initial devenu définitif font obstacle à ce qu’un tiers puisse utilement invoquer, à l’encontre d’un permis de construire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405310_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Il soutient que : - le CNAPS n’établit pas qu’il a fait l’objet d’une condamnation, il n’a commis aucun agissement contraire à l’honneur et à la probité, il adopte un comportement exemplaire tant dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502821_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

D par voie administrative et non pas par voie postale, ce moyen de légalité externe, outre qu'il est manifestement infondé, est, en tout état de cause, inopérant. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300023_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

En l'espèce, contrairement à ce qu'affirme la requérante, le délai de validité de deux ans du permis de construire délivré le 13 juillet 2017 a été suspendu par les différents recours exercés, de sorte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403465_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

fins et par les mêmes moyens et soutiennent, en outre, qu'ayant une " impossibilité d'accéder aux pièces justificatives " et pour solliciter " l'assistance de leur conseil juridique ", " des délais contraints

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502361_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Elle soutient que sa demande de permis de construire a été présentée pour la construction d’un bâtiment de stockage, sans eau ni électricité, sur un terrain constructible, pour lequel un permis de construire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200722_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il résulte de l'instruction que le préfet aurait rendu le même avis s'il n'avait retenu que ce motif.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203692_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

valant permis de démolir à la société Hevalis 2, portant sur la réalisation d'une maison individuelle située au n° 3 rue de la Seine à Plobsheim, modifié par le permis de construire modificatif du 24

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203003_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de réaliser le centre culturel objet du permis de construire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500015_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Pour autant, le requérant ne conteste pas le motif de l'indu mis à sa charge, qui a donné lieu à la contrainte qu'il conteste, à savoir le fait qu'il s'est absenté du territoire français pendant plus de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404272_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

D'une part, la notice descriptive du dossier de demande de permis de construire mentionne, contrairement à ce que soutient le requérant, le classement de la parcelle en partie en zone UGi et présente des

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2401835_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402125_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 15 février 2024 par France travail Auvergne Rhône-Alpes, pour un montant de 2 137,57 euros, correspondant à un indu d'allocation de solidarité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205085_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En ce qui concerne la composition du dossier de permis de construire : 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200242_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

au motif notamment que l'étude d'impact n'avait pas étudié les incidences du projet sur la ressource en eau douce, ne pourra qu'annuler, pour le même motif, la nouvelle autorisation d'occupation temporaire

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204937_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A un permis de construire visant à la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle G705.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204941_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par arrêté du 7 janvier 2022, le maire de la Celle-les-Bordes a délivré à Mme B un permis de construire visant à la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle G705.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203900_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505930_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Toutefois, l’absence de réponse aux recours formé n’a aucune incidence sur la légalité de la contrainte délivrée.

Source officielle

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