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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600234_20260306
6 mars 2026
de la décision attaquée tiré de ce que le projet était soumis au dépôt d’un permis de construire, et non à une déclaration préalable.
5ème Chambre
DTA_2308444_20251212
12 décembre 2025
En troisième lieu, les droits qu’un pétitionnaire tient d’un permis de construire initial devenu définitif font obstacle à ce qu’un tiers puisse utilement invoquer, à l’encontre d’un permis de construire
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405310_20250307
7 mars 2025
Il soutient que : - le CNAPS n’établit pas qu’il a fait l’objet d’une condamnation, il n’a commis aucun agissement contraire à l’honneur et à la probité, il adopte un comportement exemplaire tant dans
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502821_20250514
14 mai 2025
D par voie administrative et non pas par voie postale, ce moyen de légalité externe, outre qu'il est manifestement infondé, est, en tout état de cause, inopérant. 5.
1ère Chambre
DTA_2300023_20250604
4 juin 2025
En l'espèce, contrairement à ce qu'affirme la requérante, le délai de validité de deux ans du permis de construire délivré le 13 juillet 2017 a été suspendu par les différents recours exercés, de sorte
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403465_20241113
13 novembre 2024
fins et par les mêmes moyens et soutiennent, en outre, qu'ayant une " impossibilité d'accéder aux pièces justificatives " et pour solliciter " l'assistance de leur conseil juridique ", " des délais contraints
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502361_20251105
5 novembre 2025
Elle soutient que sa demande de permis de construire a été présentée pour la construction d’un bâtiment de stockage, sans eau ni électricité, sur un terrain constructible, pour lequel un permis de construire
1ère chambre
DTA_2200722_20240215
15 février 2024
Il résulte de l'instruction que le préfet aurait rendu le même avis s'il n'avait retenu que ce motif.
7ème chambre
DTA_2203692_20250605
5 juin 2025
valant permis de démolir à la société Hevalis 2, portant sur la réalisation d'une maison individuelle située au n° 3 rue de la Seine à Plobsheim, modifié par le permis de construire modificatif du 24
ORTA_2203003_20231024
24 octobre 2023
de réaliser le centre culturel objet du permis de construire.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500015_20250513
13 mai 2025
Pour autant, le requérant ne conteste pas le motif de l'indu mis à sa charge, qui a donné lieu à la contrainte qu'il conteste, à savoir le fait qu'il s'est absenté du territoire français pendant plus de
DTA_2404272_20250829
29 août 2025
D'une part, la notice descriptive du dossier de demande de permis de construire mentionne, contrairement à ce que soutient le requérant, le classement de la parcelle en partie en zone UGi et présente des
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2401835_20250203
3 février 2025
mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402125_20240627
27 juin 2024
A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 15 février 2024 par France travail Auvergne Rhône-Alpes, pour un montant de 2 137,57 euros, correspondant à un indu d'allocation de solidarité
DTA_2205085_20230711
11 juillet 2023
En ce qui concerne la composition du dossier de permis de construire : 6.
DTA_2200242_20230314
14 mars 2023
au motif notamment que l'étude d'impact n'avait pas étudié les incidences du projet sur la ressource en eau douce, ne pourra qu'annuler, pour le même motif, la nouvelle autorisation d'occupation temporaire
5ème chambre
DTA_2204937_20241126
26 novembre 2024
A un permis de construire visant à la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle G705.
DTA_2204941_20241126
Par arrêté du 7 janvier 2022, le maire de la Celle-les-Bordes a délivré à Mme B un permis de construire visant à la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle G705.
DTA_2203900_20250128
28 janvier 2025
n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision
ORTA_2505930_20251013
13 octobre 2025
Toutefois, l’absence de réponse aux recours formé n’a aucune incidence sur la légalité de la contrainte délivrée.
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