Aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

procès-verbal établi le 29 juin 2020 par un agent, assermenté et commissionné au titre de garde du littoral, ces occupations illégales du domaine public constatées depuis 2016, persistent malgré les négociations

/Il entrera immédiatement en possession des installations, des appareils, de leurs accessoires, de toutes leurs dépendances immobilières, des objets mobiliers et approvisionnements nécessaires à l'exploitation

financière de l'entreprise, que 92 % du chiffre d’affaires de l’exercice 2022 est constitué de facturations intra-groupe liées aux frais de restructuration, aux cessions de stocks et aux refacturations d’immobilisations

financière de l'entreprise, que 92 % du chiffre d’affaires de l’exercice 2022 est constitué de facturations intra-groupe liées aux frais de restructuration, aux cessions de stocks et aux refacturations d’immobilisations

financière de l'entreprise, que 92 % du chiffre d’affaires de l’exercice 2022 est constitué de facturations intra-groupe liées aux frais de restructuration, aux cessions de stocks et aux refacturations d’immobilisations

financière de l'entreprise, que 92 % du chiffre d’affaires de l’exercice 2022 est constitué de facturations intra-groupe liées aux frais de restructuration, aux cessions de stocks et aux refacturations d’immobilisations

K..., propriétaire de l’ensemble immobilier cadastré section ZN n°22 et 24 situé immédiatement au nord du terrain d’assiette, est voisin immédiat du projet, qui s’implantera à environ 200 mètres de son

La SARL CCW, qui exerce une activité de négoce des produits fabriqués par la société CIT sur les marchés étrangers, est détenue à 98,98 % par M. A qui en est le gérant.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) B Automobiles, qui exerçait une activité de négoce de véhicules, dont M.

Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle

Toutefois, la société PCE, en tant que professionnelle de l'immobilier, ne pouvait raisonnablement poursuivre ses acquisitions des terrains servant d'assiette au projet de centre commercial et de loisirs

modalités de leur protection ; - l'arrêté du 29 octobre 2009 du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations

La société par action simplifiée JLS Transactions exerce une activité de conseil en développement immobilier et négociation, ainsi que d'options, d'achat, location et ventes de meubles et d'électroménager

Pour justifier, au titre des exercices 2015 et 2016, la déduction des honoraires qu’elle qualifie essentiellement de prestations de prospection, de conseil et de négociation avec les fournisseurs, distinctes

L’administration fiscale fait également valoir que la négociation et la conclusion des contrats, l’organisation des prestations de service et actes de commerce de la société, le suivi des relations commerciales

financière de l'entreprise, que 92 % du chiffre d’affaires de l’exercice 2022 est constitué de facturations intra-groupe liées aux frais de restructuration, aux cessions de stocks et aux refacturations d’immobilisations

A..., à Brest Métropole, à Brest Métropole aménagement, à la société Froutven Park, à la commune de Guipavas et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales

de leurs lots de part sociales, à verser, augmentée des intérêts légaux, à compter de la date de la réclamation indemnitaire préalable du 27 novembre 2019, avec capitalisation et ajout de frais d’immobilisation

dirigeant ou de son épouse, c'est par compensation avec des créances détenues sur la société PLV 360 ; - en se bornant à se prévaloir de la communauté d'intérêt qui la lie à la société civile immobilière