Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de Mme A. 3.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSVM) et qu'en

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

Chambourcy a accordé à la communauté d'agglomération Saint-Germain-Boucles-de-Seine un permis de construire n° PC 078 133 22 G0002 relatif à la construction d'une déchetterie intercommunale sur un terrain situé

En conséquence, sur les trottoirs d'une largeur utile inférieur à 2,20 mètres, les terrasses ouvertes estivales sont interdites ". 8.

et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours

Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte : En ce qui concerne la situation de compétence liée : 2.

, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'étude d'impact comporte une « Partie 7 – Évaluation des incidences Natura 2000 », laquelle relève que le projet est situé à 0,7 km du site Natura 2000 «

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Aux termes de l’article D. 231-2 du même code : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier

Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M.

l'intérieur et des outre-mer.

A qui fait valoir qu'il a pu prendre connaissance des observations du ministre de l'intérieur et des outre-mer, - et les observations orales de Me Ranou, représentant le ministre de l'intérieur et

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En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. ". 4.

Cette situation ne fait toutefois pas obstacle à ce que la personne intéressée forme, en respectant les formalités de notification propres à ce recours, un recours contentieux dans le délai de recours

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

figurant sur les murs des locaux où les étrangers arrivent et retenus à l'aéroport en zone d'attente.