du périmètre faisant l'objet d'une mise en compatibilité du PLUi, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était par suite pas tenu de convier à cette réunion le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire, SNCF

autorisés par la ville ; il faudrait donc créer 880 logements pour tenir compte de l'équilibre financier ; cela générerait donc le besoin de créer 220 logements sociaux supplémentaires pour respecter la règle

utile dans le cadre du présent litige, et dont le montant resté à sa charge s'élève à la somme de 4 460 euros selon les justificatifs qu'elle a produits, une partie des honoraires du Dr D ayant été réglée