D'une part, il résulte de l'instruction que la société RAADCO a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à la suite d'un jugement en date du 27 juillet 2023 du tribunal de commerce

Ces deux instances ont été reprises par les sociétés civiles professionnelles BTSG et JP Louis et A Lageat, liquidateurs judiciaires de la société Milee. Sur la jonction des requêtes : 2.

Il soutient que : - la liquidation judiciaire de la société GCI Laudier a été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 juin 2018 ; les créances ayant été régulièrement déclarées au passif de la procédure

Par jugement du 31 mai 2022 de ce même tribunal, la société Ayphassorho Pays-basque a été placée en liquidation judiciaire.

Par un jugement du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du 21 décembre 2018, la SAS La Douce a été placée en liquidation judiciaire, avec pour liquidateur la SELARL EKIP.

A ; ainsi, le paiement de l'amende en cause renforcerait ses difficultés économiques et risquerait de la placer en situation de liquidation judiciaire à terme ; - il existe des moyens propres à créer

Par un jugement rendu le 1er octobre 2018, rendu sur le redressement judiciaire de l'EARL Kerholstein, le tribunal de grande instance de Vannes a validé l'offre de reprise de M.

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales: " Lorsque, ayant donné son accord au redressement ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la notification de redressement

Si la société requérante fait valoir que Lyon Métropole Habitat n'a pas déclaré de créance auprès du mandataire judiciaire désigné à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont

Aux termes de l'article D. 626-13 du même code, dans sa version alors en vigueur : " En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire

sont remplies ; Mme B n'a jamais payé ses redevances après son placement en redressement judiciaire le 28 juin 2021 et n'a pas pas assumé ses obligations contractuelles postérieurement au jugement d'ouverture

judiciaire, assorti de l'ouverture d'une période d'observation, s'achevant le 22 janvier 2024, dans l'attente du dénouement du contentieux avec la commune d'Agde devant les juridictions administratives

salarié mais seulement prestataire de service n’ont pas pu être remboursés totalement faute de moyens, la société ayant été mise en liquidation judiciaire en septembre 2018 ; les sommes concernées ne peuvent

265 du LPF, c'était à lui de procéder au paiement des impôts directs ; au cas particulier, le liquidateur judiciaire responsable de la distribution du boni, déduction faite du droit de partage dû au Trésor

judiciaire.

requête et un mémoire complémentaire, enregistrés successivement les 7 mai et 25 septembre 2024, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Benoît et associés, en sa qualité de liquidateur

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 juillet 2022 et 29 août 2024, la société Batipro, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la Selarl Franklin Bach

La procédure a été communiquée à Me Lavallart, désigné en tant que liquidateur judiciaire de la société nouvelle Chambord prestige après que cette dernière a été placée en liquidation judiciaire le 18

Elle soutient que : - la démarche du maire visait à aider la recherche d'un éventuel repreneur, à la demande du liquidateur du restaurant ; - la demande adressée au sous-préfet le 26 septembre 2023

Par un jugement du 19 juin 2019 du tribunal de commerce de Bordeaux, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte relative à la SAS COCO.