Par suite, la première branche du moyen doit être écartée.

comme au disciplinaire, ont été prises pour chaque cas identifié ". 12.

Par suite, la première branche du moyen tiré de l'irrégularité de l'avis rendu par la préfecture de police manque en fait et doit être écarté. 9.

les moyens de défense de la commune de Villevaudé n’étaient pas fondés.

ses branches.

Le moyen est écarté en ses deux branches. 3.

Dans ce cas, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement. 2°) Les dispositions du paragraphe 1°) ne sont pas applicables : - vis-à-vis des cheminements piétonniers publics ou privés

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit être écarté en toutes ses branches. 5.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté en toutes ses branches. En ce qui concerne la procédure suivie : 10.

janvier 2022, à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l’article 1787 du code civil, ou d'un contrat

Par suite, cette branche du moyen doit être écartée. 30.