TA77 · 7ème chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 janvier 2020, 3 février 2020 et 29 juillet 2021, la société Goncourt 3 arpents, représentée par la SELAS Realyze, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle l'établissement public foncier (EPF) d'Ile-de-France a décidé de préempter le terrain dont elle est propriétaire, situé 1/3 rue des Quinze Arpents à Orly ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a déposé le 2 octobre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'EPF d'Ile-de-France une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente dès lors que le directeur général de l'établissement, signataire de cette décision, n'était pas habilité pour le faire ;  
 - l'EPF d'Ile-de-France était incompétent en raison de l'illégalité de la délibération du conseil d'administration de l'EPA ORSA du 20 mars 2019 lui déléguant le droit de préemption, compte tenu, d'une part, de l'impossibilité de vérifier si la règle du quorum a été respectée lors de l'adoption de cette délibération et, d'autre part, de ce que l'EPF d'Ile-de-France ne justifie pas du respect des mesures de publicité de cette délibération, seules de nature à lui conférer un caractère exécutoire ; 
 - l'établissement public foncier était également incompétent en l'absence de renouvellement du droit de préemption dès lors qu'il ne pouvait plus être exercé le 20 mars 2019 en l'absence de renouvellement de la zone d'aménagement différé (ZAD) pour une durée de six ans ; 
 - il était également incompétent en raison de l'incompétence du préfet du Val-de-Marne pour procéder au renouvellement de la ZAD dès lors que, par parallélisme des formes avec la procédure de création, son renouvellement ne pouvait être opéré que par voie de décret pris en conseil d'Etat ; 
 - il était incompétent en raison de la caducité de la ZAD dans le secteur du B à la date de la publication de l'arrêté préfectoral procédant à son renouvellement ; 
 - la décision procédant au renouvellement de la ZAD est tardive en ce que l'arrêté du 11 septembre 2015 procédant au renouvellement de cette zone dans le secteur du B sur le territoire des communes d'Orly et de Thiais n'a été publiée que le 30 septembre 2015 alors qu'il aurait dû l'être avant le 23 septembre 2015, date de l'expiration de la validité de la ZAD ; 
 - la décision de préempter est tardive dès lors que les modalités de visite des lieux prévues par les dispositions des articles L. 213-2 alinéa 5 et D.213-13-1 du code de l'urbanisme n'ont pas eu pour effet de suspendre le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 213-2 alinéa 4 de ce même code, faute pour l'EPF d'Ile-de-France de justifier, d'une part, avoir régulièrement adressé une demande de visite du bien, et d'autre part, avoir confié un mandat à Mme A pour le représenter lors de la visite ; 
 - la décision de préempter est illégale dès lors qu'elle n'a pas été transmise au contrôle de légalité dans le délai requis par les dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'avis des domaines n'a pas été obtenu préalablement à la décision litigieuse en méconnaissance des 1e et 2e alinéas de l'article R.213-21 du code de l'urbanisme ; 
 - la décision de préempter est insuffisamment motivée en méconnaissance du 3e alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur dès lors que la motivation est stéréotypée, qu'elle ne mentionne pas le projet de l'EPF d'Ile-de-France propre à l'immeuble sis au 1/3 rue des quinze arpents à Orly et qu'elle a des motifs contradictoires ; 
 - la décision de préemption n'est pas justifiée par un projet en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne mentionne que des obligations, objectifs ou orientations ; 
 - la mise en œuvre du droit de préemption n'est pas justifiée par un intérêt général ; elle ne peut être destinée à la réalisation de logements dès lors que l'immeuble préempté est principalement à usage d'entrepôt de produits alimentaires et qu'il est implanté dans une zone accueillant exclusivement de tels entrepôts ;  
 - le projet de l'EPF d'Ile-de-France n'est pas réalisable dès lors que le plan local d'urbanisme de la commune n'autorise pas la réalisation de logements en zone UF qui correspond aux zones d'activités économiques du territoire communal et que le bien préempté est situé dans une zone légendée en violet dans laquelle il est prévu le maintien et le développement des activités économiques. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 juin 2020 et le 10 septembre 2021, l'établissement public foncier (EPF) d'Ile-de-France, représenté par la société civile professionnelle d'avocats Seban et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Goncourt 3 Arpents une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Goncourt 3 Arpents ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Zanella, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bizet, représentant la société Goncourt 3 Arpents, et de Me Bakari, représentant l'établissement public foncier d'Ile de France. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 18 octobre 2022 pour la société Goncourt 3 Arpents.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Goncourt 3 Arpents est propriétaire de la parcelle cadastrée section A n°221 située 1 à 3 rue des Quinze Arpents dans la zone industrielle B à Orly sur laquelle des entrepôts industriels à vocation alimentaire sont implantés. Cette parcelle est incluse dans la zone d'aménagement différé (ZAD) du secteur dit " B " créée sur les communes d'Orly et de Thiais. Par une décision du 30 juillet 2019, l'établissement public foncier (EPF) d'Ile-de-France a décidé d'acquérir, par voie de préemption, ce bien immobilier. Par la présente requête, la société Goncourt 3 Arpents demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux qu'elle a formé le 2 octobre 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la procédure de renouvellement de la ZAD : 
 2. Aux termes de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur du 6 juin 2010 au 25 novembre 2018 : " Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération d'aménagement. / L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption ". Aux termes de l'article R. 212-2 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " La décision créant une zone d'aménagement différé fait l'objet :/ a) D'une publication au Journal officiel de la République française s'il s'agit d'un décret ;/ b) D'une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés s'il s'agit d'un arrêté./ Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements concernés. Une copie de la décision créant la zone d'aménagement différé et un plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de chacune des communes concernées. / Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ, dans le cas prévu au a) ci-dessus, la publication au Journal officiel et, dans les autres cas, l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué./ Copie de la décision créant la zone est en outre adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est créée la zone d'aménagement différé et au greffe des mêmes tribunaux ". 
 3. L'acte de création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) ou celui procédant à son renouvellement, qui rend applicable au sein de cette zone les dispositions du code de l'urbanisme qui régissent l'exercice du droit de préemption, constitue une base légale des décisions de préemption prises dans son périmètre. L'illégalité de cet acte est, par suite, susceptible d'être utilement invoquée au soutien de conclusions dirigées contre une décision de préemption. Toutefois, cet acte, qui ne revêt pas un caractère réglementaire, ne forme pas avec les décisions individuelles de préemption prises dans la zone une opération administrative unique comportant un lien tel que les illégalités qui l'affecteraient pourraient, alors même qu'il aurait acquis un caractère définitif, être régulièrement invoquées par la voie de l'exception si aucun recours n'a été formé avant l'expiration des délais de recours. 
 4. En l'espèce, selon l'article 3 du décret du 21 septembre 2011, publié au journal officiel de la République française du 22 septembre suivant créant la ZAD dans le secteur de B, le droit de préemption pourra y être exercé jusqu'au 23 septembre 2015. Par un arrêté du 11 septembre 2015, le préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme alors applicables, a renouvelé pour une nouvelle période de six ans, après l'avis favorable des communes de Thiais et Orly, la ZAD du B et a désigné l'EPA ORSA comme titulaire du droit de préemption. L'arrêté précise par ailleurs qu'il fera l'objet d'un affichage d'un mois dans les mairies concernées et qu'il sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que dans deux journaux diffusés dans le département du Val-de-Marne. Il mentionne enfin les voies et délais de recours ouverts contre cet arrêté. Il est constant, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, que l'arrêté a été publié dans deux journaux le 17 septembre 2015 ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du 30 septembre 2015. Dans ces conditions, l'arrêté préfectoral procédant au renouvellement de la ZAD dont il s'agit a acquis un caractère définitif à la date à laquelle la requête de la société Goncourt 3 Arpents a été enregistrée. Par suite, la société requérante ne saurait utilement soulever, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision de préemption du 30 juillet 2019, le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 11 septembre 2015 renouvelant la ZAD dans le secteur de B, alors même que cet arrêté a été publié après la période de six ans pour laquelle elle avait été initialement créée, c'est-à-dire après le 23 septembre 2015. Au surplus, il ressort des pièces du dossier et n'est au demeurant pas contesté, que les formalités de publication ont été accomplies dès avant l'adoption de la délibération du 20 mars 2019 portant délégation du droit de préemption en litige à l'EPF d'Ile-de-France qui est elle-même intervenue avant la décision de préemption attaquée du 30 juillet 2019. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 
 5. Aux termes de l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme : " I. - Les délibérations du conseil d'administration et du bureau des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement relatives () à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ainsi que les décisions du directeur général prises pour l'exercice de ce droit sont transmises au préfet compétent et sont soumises à son approbation. / () III. - Les délibérations mentionnées au présent article sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R. 321-19. ". Selon l'article R. 321-9 de ce code : " I. - L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet compétent des délibérations visées à l'article R* 321-18 vaut approbation tacite. / II. - Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au préfet compétent si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention mentionnée aux articles L. 321-1 et L. 321-14, qu'il a préalablement approuvée. Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées dans le délai de dix jours après réception vaut approbation tacite. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que par une convention d'intervention foncière (CIF) conclue le 23 novembre 2009 entre les communes de Thiais et d'Orly et l'établissement public d'aménagement Orly -Rungis - Seine amont (EPA ORSA) et l'EPF d'Ile-de-France, ont été prévues les conditions et les modalités selon lesquelles ce dernier établissement public interviendra sur le territoire du B situé sur ces deux communes afin d'accompagner la politique foncière locale sur des périmètres déterminés. Selon l'article 6 de cette convention, l'EPF d'Ile-de-France " procèdera aux acquisitions et évictions soit par négociation amiable, soit par délégation du droit de préemption des communes ou de l'EPA ORSA, soit par voie d'expropriation () ".  
 7. D'une part, et ainsi qu'il a été dit au point 4, par un arrêté du préfet du Val-de-Marne du 11 septembre 2015 devenu définitif, la ZAD de B a été renouvelée pour une nouvelle période de 6 ans et l'EPA Orsa a été désigné comme titulaire du droit de préemption. Par une délibération CA43-2019-08 de son conseil d'administration du 20 mars 2019, l'EPA Orsa a délégué à l'EPF d'Ile-de-France le droit de préemption dont il est titulaire sur la ZAD du B et jusqu'au 31 décembre 2025 pour certaines parcelles identifiées sur le plan joint à cette délibération, dont fait partie celle cadastrée section A n°221. Selon le compte-rendu du conseil d'administration du même jour, qui mentionne les membres présents, le quorum était atteint lors de l'adoption de la délibération. Par ailleurs, par un courriel du 14 juin 2019, les services de la préfecture ont attesté avoir reçue la " délibération DPU du 20 mars 2019 " qui a été revêtue de la signature du préfet. Par suite, la société Goncourt 3 Arpents n'est pas fondée à soutenir que l'EPF d'Ile-de-France était incompétent en l'absence de caractère exécutoire de la délibération.  
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 8 octobre 2015, le conseil d'administration de l'EPF d'Ile-de-France a délégué à son directeur général l'exercice des droits de préemption et de priorité dont l'EPF d'Ile-de-France est titulaire ou délégataire.  Il résulte, par ailleurs, de l'article 14 du règlement intérieur institutionnel de l'EPF d'Ile-de-France approuvé par le conseil d'administration le 28 novembre 2017 que son directeur général est notamment compétent pour procéder au nom de cet établissement public aux acquisitions foncières ainsi qu'aux opérations immobilières et foncières par exercice du droit de préemption. Il est constant, enfin, et ainsi qu'il a été dit, que l'acte créant la ZAD a été renouvelé pour une nouvelle période de 6 ans par un arrêté du préfet du Val-de-Marne du 11 septembre 2015.  
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté en toutes ses branches. 
 En ce qui concerne la procédure suivie : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. / () Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () / Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. / L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété. ". Et aux termes de l'article D. 213-13-1 du même code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25. / Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 213-2 reprend à compter de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien par le propriétaire ". Aux termes de l'article D. 213-13-2 de ce code : " L'acceptation de la visite par le propriétaire est écrite. / Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. / La visite du bien se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de l'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés () ". Aux termes de l'article D. 213-13-3 de ce même code : " Le propriétaire peut refuser la visite du bien. / Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite. ". 
 11. La société requérante soutient qu'il n'est pas établi que la demande de visite des lieux a été sollicitée dans le délai de deux mois fixé par ces dispositions, de sorte que cette visite n'a pu suspendre le délai dont disposait l'EPF d'Ile-de-France pour exercer le droit de préemption et qu'ainsi, la décision en litige, en raison de sa tardiveté, est illégale.  
 12. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le notaire de la société Goncourt 3 Arpents a adressé une déclaration d'intention d'aliéner qui a été reçue en mairie d'Orly le 30 avril 2019. Par des courriers signés par le directeur général du 21 juin 2019 et adressés au notaire et au propriétaire préempté, qui les ont reçus, chacun pour ce qui le concerne, le 24 juin suivant, soit dans le délai de deux mois fixé par les dispositions précitées de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, l'EPF d'Ile-de-France a demandé à visiter le bien afin de pouvoir procéder à son évaluation et a, au surplus, désigné Mme A comme la personne à qui la réponse devait parvenir. La société Goncourt 3 Arpents, par un courrier du 3 juillet 2019 adressé à cette dernière, a accepté la demande de visite du bien. Cette réponse ayant été apportée à l'expiration du délai de huit jours prévu par les dispositions précitées de l'article D. 213-13-3 du code de l'urbanisme, une décision implicite de refus doit alors être regardée comme étant intervenue à compter du 2 juillet 2019. L'EPF d'Ile-de-France disposait, dans ces conditions, d'un délai d'un mois, à compter de cette dernière date, pour notifier sa décision, soit jusqu'au 2 août 2019, date à laquelle elle a effectivement signifiée au notaire et au propriétaire préempté la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de la tardiveté de la décision contestée doit être écarté. Enfin, la circonstance que le procès-verbal contradictoire de la visite effectuée le 22 juillet 2019, qui ne fait pas grief et qui n'était pas au surplus obligatoire compte tenu du refus tacite intervenu à la demande de visite, soit signé, pour l'EPF d'Ile-de-France, par Mme A, dont il ressort au demeurant des pièces du dossier qu'elle est chef de projets fonciers au sein de cet établissement, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 13. En second lieu, si la société Goncourt 3 Arpents soutient qu'en méconnaissance des dispositions des 1e et 2e alinéas de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, l'avis du service des domaines n'aurait pas été préalablement sollicité, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 18 juin 2019, l'EPF d'Ile-de-France a sollicité cet avis qui a été rendu le 29 juillet 2019, soit antérieurement à la décision contestée du 30 juillet 2019. Par suite, le moyen qui manque en fait doit être écarté.  
 En ce qui concerne la motivation de la décision en litige : 
 14. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 [c'est-à-dire aux objets qui sont ceux des actions ou opérations d'aménagement], à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone ". 
 15. Si, conformément aux dispositions précitées, une décision de préemption exercée à des fins de réserves foncières dans la cadre d'une zone d'aménagement différé peut se contenter de se référer aux motifs figurant dans l'arrêté de création la zone en question, une telle décision répond également à l'obligation de motivation instituée par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme lorsqu'elle comporte expressément, comme en l'espèce, l'exposé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.  
 16. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse est motivée par la volonté de l'EPF d'Ile-de-France de " construire des logements, dont des logements sociaux [ce qui] présente un intérêt général au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme " afin de répondre aux objectifs fixés par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 en matière de logement social, aux orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) notamment en faveur de la densification du tissu urbain, à l'objectif fixé par l'article 1 de la loi n°2010-597 relative au Grand Paris, de construire 70 000 logements géographiquement et socialement adaptés en Région Ile-de-France et au programme pluriannuel d'intervention (PPI) 2016-2020, adopté par le conseil d'administration de l'EPF d'Ile-de-France le 15 septembre 2016, fixant comme objectif prioritaire à l'EPF d'Ile-de-France de contribuer à l'augmentation de production de logements. Elle indique alors que la parcelle cadastrée section A n°221 est le support d'un projet urbain plus global à l'échelle de la zone B qui est porté par les collectivités et par l'EPA Orsa, aménageur de ce secteur. La motivation retenue, qui n'est pas stéréotypée, fait ainsi apparaître la nature du projet d'action ou d'opération d'aménagement poursuivi, pour cette parcelle préemptée qui s'inscrit dans un cadre plus large, celui de la zone B. Par suite, et alors que sa motivation ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré de défaut de motivation de la décision contestée, qui manque en fait, doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation : 
 17. Le juge de l'excès de pouvoir contrôle l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation portée par une collectivité sur l'utilité d'une préemption pour atteindre les objectifs en vue desquels la zone d'aménagement différé a été créée. 
 18. La société Goncourt 3 Arpents soutient que la décision contestée du 30 juillet 2019 a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme. Elle allègue que le titulaire du droit de préemption ne justifie pas de la réalité et de la nature de son projet ni, en tout état de cause, d'un intérêt général suffisant compte tenu du secteur d'implantation qui n'est pas compatible avec la création de logements et au regard du coût des démolitions qui devront être engagées. Elle ajoute, enfin que le règlement du plan local d'urbanisme n'autorise pas, de surcroît, en zone UF, les construction d'immeubles à usage d'habitation, sauf s'ils sont liés au fonctionnement des activité ou équipements existant dans la zone. 
 19. Toutefois, et d'une part, la décision en litige, prise dans le but de constituer des réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé en vue de la réalisation ultérieure d'une opération d'aménagement en vue de la réalisation de logement, répond aux objectifs prévus par les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme 
 20. D'autre part, il résulte des dispositions mêmes de l'article L. 210-1 précité que, à la date à laquelle elle exerce, dans une zone d'aménagement différé, le droit de préemption dont elle est titulaire à des fins de constitution de réserves foncières, la collectivité n'est pas dans l'obligation de justifier d'un projet précis d'action ou d'opération d'aménagement. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, selon le décret n°2011-1131 du 11 septembre 2011 portant création de la ZAD de B, ce secteur a été identifié, compte tenu de sa situation géographique, de sa superficie et de son potentiel de densification et de développement, comme un périmètre stratégique dans la restructuration urbaine du pôle d'Orly-Rungis. Les grandes orientations urbaines à y mettre en œuvre ont fait l'objet d'études de définition dans le cadre de l'opération d'intérêt national Orly-Rungis-Seine amont pour l'élaboration d'un schéma de référence, de sorte que le secteur présente, en raison de sa taille, un fort potentiel de revalorisation urbaine. En outre, l'interconnexion entre la ligne C du réseau express régional (RER) et la ligne 14 du réseau métropolitain à la gare de Pont de Rungis, prévue dans le cadre du réseau de transport du Grand Paris, constituera une desserte de premier ordre du secteur dit " B " et conduira à intensifier son développement urbain et à accueillir, le cas échéant, de nouveaux équipements d'intérêt métropolitain. Il ressort, par ailleurs, de ces mêmes pièces, notamment de l'étude de plan de conception urbaine de la zone B du 31 mai 2017, qu'à la date de la décision attaquée, la parcelle, objet de la décision de préemption, est incluse dans les secteurs stratégiques d'intervention pour être affectée à un quartier résidentiel pour du logement. Par une décision du 12 juillet 2018 du conseil d'administration de l'EPA Orsa intitulée " prise d'initiative sur le B (Thiais-Orly) ", cette parcelle est affectée à un quartier résidentiel pour du logement. Par ailleurs, ainsi qu'il résulte de la motivation de la décision rappelée au point 16, la décision de préemption a été prise en vue de répondre aux objectifs de création de logements et de logements sociaux prévus par différents dispositifs. Il suit de là, alors même que le secteur en cause est, à la date de la décision contestée, affectée à une activité économique d'entreposage et que la société requérante n'établit pas que le coût de la démolition serait exagéré au regard de l'objectif ainsi poursuivi, que cet objectif répond à un intérêt général de nature à justifier l'exercice du droit de préemption. Enfin, dès lors que les caractéristiques précises du projet ne pourront être définies qu'ultérieurement ou que le plan local d'urbanisme pourra faire l'objet d'une mise en compatibilité pour permettre de prendre en compte l'objectif d'intérêt général poursuivi par le projet dont il s'agit, le moyen tiré de ce que, à la date de la décision contestée, le projet ne serait pas compatible avec le règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Orly applicable à la zone UF est sans influence sur la légalité de l'arrêté contesté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Goncourt 3 Arpents doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 22.  Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EPF d'Ile-de-France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Goncourt 3 Arpents demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Goncourt 3 Arpents une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'EPF d'Ile-de-France et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Goncourt 3 Arpents est rejetée. 
 Article 2 : La société Goncourt 3 Arpents versera à l'EPF d'Ile-de-France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à la société Goncourt 3 Arpents et à l'établissement public foncier (EPF) d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du  11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'hirondel, président, 
 Mme Morisset, conseillère,  
 M. Cabal, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. C 
 Le président, 
 M. L'HIRONDEL La greffière, 
 L. DARNAL 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière