Ce moyen doit par suite être écarté.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-13 du code de l'urbanisme doit être accueilli.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 4.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-13 du code de l'urbanisme doit être accueilli.

Enfin, le lexique du PLUi définit l’emprise publique comme suit : « Espace public, existant ou futur, ouvert à la circulation générale (piétonne, automobile, cyclable…).

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. H n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

applicables, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme est inopérant ; - les moyens

Par un courrier en date du 16 février 2023, les parties ont été averties que le Tribunal était susceptible de retenir les vices tirés de la violation des dispositions du 2e alinéa du 1 de l'article UB

Cette branche du moyen, qui manque en fait, doit être écartée. 37.

Dès lors, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.