En premier lieu, les requérants font valoir que la SEM ARAC Occitanie a méconnu l'autorité de chose jugée par le juge de l'exécution dans sa décision du 9 mars 2021 en procédant à la préemption en litige

Par suite, le moyen tiré de ce que le terrain serait vendu à un prix inférieur à sa valeur pour une opération non justifiée ne peut donc qu'être écarté dans toutes ses branches. 7.

Il suit de là que la première branche du moyen doit être écartée. 5.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 27 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2025.

Cette branche du moyen doit donc être écartée. 22.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions du premier alinéa de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 5.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la composition irrégulière du dossier de demande de permis, pris en ses différentes branches, doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande, pris en ses différentes branches, doit être écarté.

Le moyen doit, par suite, être écarté en toutes ses branches. Sur la pénalité de 40% : 14.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Ainsi, l’incomplétude du dossier de permis de construire modificatif n’est pas établie et la première branche du moyen soulevé en ce sens ne peut qu’être écartée. 9.

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 5.

Par suite, cette première branche du moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis doit être écartée. 11.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'acte décisoire susceptible de recours contentieux ; - la requête est irrecevable en l'absence de moyens suffisamment précis ; -

Par suite, un tel moyen ne peut qu'être écarté alors qu'au demeurant il a été soulevé plus de deux mois après la réception du premier mémoire en défense.

L'administration fiscale a notifié une proposition de rectification datée du 11 décembre 2020 portant sur des rappels de taxe forfaitaire sur les ventes de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, par suite, en cette branche, être écarté. 9.

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, par suite, en cette branche, être écarté. 9.

La première branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.2 du PLUi de Rennes métropole peut donc être écartée.

Par suite, la première branche du moyen n’est pas fondée et doit être écartée. 8.