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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002128_20230420
20 avril 2023
Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application
9ème chambre
DTA_2102812_20250708
8 juillet 2025
(enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et ouverture d'une enquête parcellaire) ".
6ème Chambre
DTA_1907388_20221212
12 décembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le
2ème Chambre
DTA_2004491_20230605
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma
4ème Chambre
DTA_2106791_20250325
25 mars 2025
Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation
1ère Chambre
DTA_2005751_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le
DTA_2001295_20230713
13 juillet 2023
6ème chambre
DTA_2307571_20260211
11 février 2026
Par une ordonnance du 11 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 novembre 2024.
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