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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2400112_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

mars 2013 et 31 juillet 2014 ; d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rectifier le relevé d'information intégral en réattribuant les points liés aux infractions des 31 mars 2013 et 31 juillet 2014

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500098_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

décembre 2025, mais également la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, comme sollicité par la requérante.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202703_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

à hauteur de 31 993,97 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302039_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208331_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208395_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208449_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208504_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208530_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208603_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208652_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208760_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208929_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209019_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209092_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209244_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209247_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209315_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209333_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209335_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31

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