D'abord, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - le décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012

L'ouvrage, dont la construction a débuté en 2004, a été réceptionné, avec réserves, le 22 novembre 2005, avec effet au 19 septembre 2005.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2020 ; - la loi n° 2018-898 du 23 octobre

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2014, le 24 février 2015, le 21 mars 2016, le 21 novembre 2016 et le 29 janvier 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Systra, désormais

l’arrêté du 21 avril 2007 visé ci-dessus.

En outre, les montants déclarés au titre de l’exercice 2016 correspondant à l’amortissement des actions ADP2 pour cette année 2016, assimilés fiscalement à une distribution de dividendes, ont été imposés

Par ordonnance du 27 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 3 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

antérieure à celle résultant de l'article 32 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, s'agissant d'une société contrôlée par l'apporteur.

-21 du 7 décembre 2009 aux principes de la commande publique, à l'exigence constitutionnelle du bon emploi des deniers publics et à l'article 28-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sur

Par ailleurs, la comparaison des communautés benthiques présentes sur le site entre 2006 et 2017 permet de constater qu'en dépit du déversement d'un million de m3 de déblais en 2009, les peuplements restaient

de finances rectificative pour 2005, de laquelle elles sont issues. 10.

A l'issue des opérations de contrôle, l'administration, mettant en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, a remis en cause le report

Par ordonnance du 21 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 février suivant. Vu les autres pièces du dossier.

A l'issue des opérations de contrôle, l'administration, mettant en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, a remis en cause le report

A l'issue des opérations de contrôle, l'administration, mettant en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, a remis en cause le report

par les articles L. 45 F et R. 45 F-1 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale a implicitement mis en œuvre la procédure de répression de l'abus de droit prévue à l'article L. 64

Elle a fait l'objet du 27 mars au 11 mai 2018 d'une vérification de comptabilité portant sur la TVA pour la période du 6 avril 2016 au 31 décembre 2017, à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui

Vu : - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes C-724/18 et

Il a connu depuis 2018 plusieurs épisodes dépressifs " réactionnels ".