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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311062_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A doit être regardé comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518161_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que le requérant ait formulé une demande de remise de dette auprès de la caisse d'allocations familiales qui aurait alors donné lieu à un rejet déférable devant le juge
Source officielle6ème chambre
DTA_2207001_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Chavet, rapporteur public ; - et les observations de Me Agnoletti, substituant Me Batôt, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500501_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225572_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A doit être regardé comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319456_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Dans ces conditions, Mme A doit être regardée comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201610_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Joos, rapporteur public, - et les observations de Me Agnoletti, représentant le SIEOM du groupement de Mer. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302108_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
indemnisation au titre de la perte de revenus correspondant au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir, en application des contrats de travail à durée indéterminée qui le liaient d'une part à l'EURL Deferal
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312787_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Dans ces conditions, Mme B doit être regardée comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519246_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
D’autre part et en tout état de cause, en déférant au juge des référés le 8 juillet 2025 une décision du 1er juillet 2025 indiquant expressément qu’elle serait informée des suites données à sa demande,
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504875_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, la société Cannes Immo Invest, représentée par Me Agnetti, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504876_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, la société Cannes Immo Invest, représentée par Me Agnetti, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504878_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, la société Cannes Immo Invest, représentée par Me Agnetti, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504879_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, la société Cannes Immo Invest, représentée par Me Agnetti, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307105_20230824
24 août 2023
24 août 2023
quotidiennement à son employeur ; * il n'a pas bénéficié d'un délai suffisant pour reprendre son poste ; * la mise en demeure ne l'informait pas des conséquences auxquelles il s'exposait en n'y déférant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506061_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 5 mars 2025 une décision du 3 mars 2025 indiquant expressément qu'il serait informé des suites données à sa demande, le requérant n'établit pas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515558_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 5 juin 2025 une décision du 3 juin indiquant expressément qu'il serait informé des suites données à sa demande, le requérant n'établit pas que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517821_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 26 juin 2025 une décision du 19 juin indiquant expressément qu'il serait informé des suites données à sa demande, le requérant n'établit pas que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517824_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 26 juin 2025 une décision du 17 juin indiquant expressément qu'il serait informé des suites données à sa demande, le requérant n'établit pas que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519521_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D’autre part et en tout état de cause, en déférant au juge des référés le 10 juillet 2025 une décision du 9 juillet 2025 indiquant expressément qu’elle serait informée des suites données à sa demande,
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