représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne qu'il est formé un appel total du jugement entrepris, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant

remis par voie électronique le 13 mars 2014, alors, selon le moyen, que l'obligation de remise à la cour d'appel des actes de procédure par voie électronique n'est pas applicable à la requête lui déférant

d'appel n'est pas valablement saisie, alors « qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui omet d'indiquer les chefs du jugement critiqués doit s'entendre comme déférant

d'appel n'est pas valablement saisie, alors « qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui omet d'indiquer les chefs du jugement critiqués doit s'entendre comme déférant

B... et le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT) des agents territoriaux de Bessancourt, représentés par Me Agnoletti Defferrard, demandent au juge des référés, statuant par application des

X..., constatant la vacance de la tutelle et la déférant à l'Etat ; Attendu, d'abord, que le Tribunal a jugé à bon droit que les lettres de recours, qui ne contenaient aucun motif, ne répondaient pas

le premier tour du scrutin sera, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, annulée par voie de conséquence de la cassation qui interviendra sur le pourvoi n° U 03.60-128 déférant

qu'il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable; "alors qu'une voie de recours exercée dans les temps et formes prévues par la loi ne peut être déclarée irrecevable que si le prévenu en ne déférant

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mai, 28 juin et 26 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Agnoletti Defferrard demande au juge des référés statuant

obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant

sociale alors en vigueur, la déclaration d'appel qui mentionne relever appel de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, Mme C A, représentée par Me Agnoletti Defferrard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, Mme A B, représenté par Me Agnoletti-Defferrard, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

Defferrard, concluent au rejet de la requête, au rejet des conclusions présentées par la commune de Fort-de-France et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune de Fort de France

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, Mme A B, représenté par Me Agnoletti-Defferrard, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

obligatoire, la déclaration d'appel, qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant

de le débouter de son recours, alors « que les juges ne doivent pas dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la requête formée par la SAS [3] le 10 janvier 2019 déférant

, la cour d'appel a jugé que l'appel du salarié était doté d'un effet dévolutif, pour la circonstance que la déclaration d'appel visait "les chefs de dispositif l'ayant débouté de ses demandes" et déférait

1996 met à la charge du créancier ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la SCP d'huissiers de justice Faure Debernard